TA38 · 4ème Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2021, le 15 juin 2021 et le 7 janvier 2022, M. D A, représenté par Me Grepinet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les huit jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard ; de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus n'est pas motivée ; 
 - les mentions du casier judiciaire concernent un dénommé " Lamine Lakhal ", il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement après son interpellation le 2 novembre 2020, la préfecture qui disposait du document depuis le 16 décembre 2019 a renouvelé ses récépissés jusqu'au 2 novembre 2020, la Cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas retrouvé d'arrêt à son nom ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter les évolutions de sa situation personnelle en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision viole l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 avril 2021 et le 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Un courrier a été adressé le 23 septembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Un avis d'audience a été adressé aux parties le 21 avril 2023 portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires présentées par M. A ont été enregistrées le 24 avril 2023, non communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Grepinet représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien né le 19 juillet 1981, a déposé le 10 décembre 2019, une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Après lui avoir délivré un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de le renouveler le 2 novembre 2020. M. A demande, dans la présente instance, l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien. 
 2. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () " 
 3. Le bulletin numéro 2 transmis au préfet le 16 décembre 2019 fait apparaître cinq condamnations pénales sous le nom de C entre janvier 2009 et novembre 2017 dont une condamnation à un an d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français ainsi qu'une peine de six mois d'emprisonnement prononcées le 18 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Nice, peine exécutée entre novembre 2012 et novembre 2013. Il mentionne également la décision de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 28 novembre 2017 sur appel de la décision prononcée le 1er avril 2014 par le tribunal correctionnel de Marseille, prononçant une condamnation à une peine d'un an de prison et une interdiction du territoire pendant cinq ans pour usage de faux document administratif, détention frauduleuse de document administratif et tentative d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Si le requérant fait valoir que les condamnations concernent un dénommé " C " et que le préfet n'a pas procédé à son éloignement du territoire, ces seules allégations ne peuvent suffire à remettre en cause les mentions portées sur l'extrait de son casier judiciaire qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier. De la même manière, le message envoyé par le greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence lors de l'enregistrement de sa requête aux fins de relèvement des mesures d'interdiction du territoire ne contredit pas les mentions du casier judiciaire dès lors que la requête est présentée au nom de " D A " tandis que les décisions pénales sont enregistrées au nom de " Lamine Lakhal ". Au demeurant, il résulte des termes de sa requête en relèvement qu'il a été incarcéré à Nice puis à Marseille en 2012 ainsi qu'au Puy-en-Velay en 2017 alors que son bulletin ne mentionne aucune condamnation au nom de A Mohamed et que les peines qu'il reconnaît avoir effectuées coïncident avec celles inscrites sur le bulletin qu'il conteste. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire prononcée le 18 décembre 2012 et d'une peine d'interdiction du territoire pour une durée de cinq ans prononcée le 28 novembre 2017. Dans ces conditions, il ne pouvait être légalement autorisé à séjourner en France et le préfet était tenu de rejeter sa demande de titre de séjour sans que le requérant puisse utilement faire valoir que des récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner lui ont été délivrés jusqu'au 2 novembre 2020. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision implicite de refus n'est pas motivée, qu'elle a été prise en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Savoie. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme B, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le rapporteur,  
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 V. Barnier        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.