TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme B D, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège Hubertine Auclert (Toulouse) prise à l'encontre de son fils C D le 20 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder à un nouvel examen de la situation de C D sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été notifiée trop tardivement et qu'en conséquence, C s'est trouvé dans l'impossibilité de pouvoir commencer sa scolarité dans son nouvel établissement ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au motif que la convocation du conseil de discipline a été réceptionnée alors que C était confiné ; 
 - la procédure disciplinaire n'a pas été respectée, C n'ayant pas été en mesure de consulter son dossier et de présenter sa défense en raison de la notification tardive de la date de réunion du conseil de discipline et de son confinement à domicile, et la convocation, de même que le carnet de liaison, ne mentionnant pas les griefs reprochés ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le recteur de l'académie de Toulouse a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte des éléments positifs relatifs au comportement de son fils, du harcèlement dont il a fait l'objet et de ses difficultés orthophoniques ; 
 - la sanction d'exclusion définitive est disproportionnée et discriminatoire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le rectorat de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour Mme D de disposer de la qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021.  
 Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. C D, né le 24 juillet 2007, était inscrit, au titre de l'année 2020/2021, en classe de 4ème au collège Hubertine Auclert de Toulouse. Par un courrier du 5 octobre 2020, le directeur de l'établissement a informé Mme D de l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de son fils C. Par un courrier du 12 novembre 2020, une convocation devant le conseil de discipline lui a été adressée. A la suite de sa séance du 19 novembre 2020, le conseil de discipline a prononcé une sanction d'exclusion définitive notifiée par un courrier du 20 novembre 2020. Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a informé Mme D de l'affectation de C dans un autre collège par un courrier du 25 novembre 2020. Mme D a introduit un recours administratif préalable à l'encontre de la sanction d'exclusion définitive visant son fils par une lettre du 27 novembre 2020. Le recteur de l'académie de Toulouse a confirmé cette sanction par une décision du 27 janvier 2021, dont Mme D demande l'annulation.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. " Aux termes de l'article R. 511-43 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. "  
 3. Aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase () ".  
 4. En premier lieu, l'institution, par les dispositions des articles R. 511-49 et R. 511-53 du code de l'éducation, d'un recours administratif préalable à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 
 5. La requérante ne saurait, par suite, utilement invoquer le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure devant le conseil de discipline, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation que la procédure conduisant à la décision du recteur d'académie présente les mêmes garanties pour l'élève que celle conduisant à la décision du conseil de discipline. En outre, dans son recours administratif préalable, la requérante n'a invoqué aucun vice de procédure à l'encontre de la décision du conseil de discipline. Il suit de là que les moyens présentés au titre du vice de procédure, selon lesquels la convocation au conseil de discipline aurait été réceptionnée alors que C était confiné, ce dernier n'aurait pas été en mesure de consulter son dossier et de présenter sa défense en raison de la notification tardive de la date de réunion du conseil de discipline et de son confinement à domicile, et la convocation ne mentionnerait pas les griefs invoqués à l'encontre de l'intéressé, de même que le carnet de liaison, sont inopérants.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. () ". Aux termes de l'article D. 111-50 du même code : " Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. " Il résulte de ces dispositions que si une décision prononçant une sanction disciplinaire peut être déférée au recteur de l'académie, cette saisine ne suspend pas le caractère exécutoire de la sanction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la sanction de l'exclusion définitive a été prise à la date du 20 novembre 2020 et que, par courrier du 25 novembre 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne a affecté C dans un autre établissement scolaire, à compter du même jour, conformément aux dispositions de l'article D. 511-43 du code de l'éducation. Le recours administratif introduit par Mme D n'étant pas suspensif, son enfant avait donc vocation à commencer une scolarité dans son nouvel établissement à compter du 25 novembre 2020. Dans ces conditions, elle ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée, en date du 27 janvier 2021, aurait été notifiée trop tardivement et qu'en conséquence, C se serait trouvé dans l'impossibilité de commencer une scolarité dans son nouvel établissement.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 9. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en mentionnant, notamment, les dispositions pertinentes du code de l'éducation, ainsi que, de manière détaillée, les différents griefs reprochés à C. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier scolaire de C, qu'entre les 3 septembre et 19 novembre 2020, l'intéressé a fait l'objet de quinze punitions, dont trois exclusions de cours, trois rapports prioritaires, une retenue et huit rapports standards, pour des faits d'attitude inacceptable, de violence physique, d'errance dans les couloirs, de dégradations, ou encore d'insultes répétées. Il est notamment établi que C perturbe le bon fonctionnement des cours en se moquant d'une camarade, en continuant à bavarder malgré les remarques de son professeur, en faisant preuve d'insolence, en interpellant ses camarades à voix haute malgré de multiples rappels à l'ordre, en insultant et en frappant régulièrement ses camarades, ainsi qu'en intervenant à voix haute pour tenir des propos injurieux. Il ressort en outre des pièces du dossier que, le 8 octobre 2020, C a fait l'objet de deux blâmes en raison d'un comportement dangereux lors d'une bagarre et de cinq retards entre le début du mois de septembre 2020 et le 2 octobre 2020. Dès lors, en estimant que les faits reprochés à l'intéressé constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, le recteur de l'académie de Toulouse n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Si Mme D se prévaut d'une attestation d'un orthophoniste qui fait état de la dysphonie dont souffre C, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le recteur de l'académie de Toulouse au regard des faits matériellement établis. Egalement, si Mme D se prévaut du harcèlement dont serait victime C, cette circonstance n'est pas établie. En particulier, les photographies de C blessé qu'elle produit ne démontrent pas que l'intéressé aurait été victime de harcèlement ou de discrimination. Enfin, la circonstance que seul C aurait été sanctionné, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. En cinquième lieu, eu égard à la nature des faits reprochés à C, dont il ne semble pas mesurer la gravité au vu de l'absence d'amélioration de son comportement en dépit de deux blâmes et de plusieurs rappels à l'ordre, et qui portent atteinte au bon fonctionnement du service, le recteur de l'académie de Toulouse n'a pas pris une sanction disproportionnée.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Namer, conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,