TA80 · 1ère Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 14 octobre 2021, M. E A, représenté par Me Janocka, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles d'une superficie totale de 9,2570 hectares sur le territoire des communes de Belleuse et Conty, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que:  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le projet de l'EARL  n'est pas une installation mais un agrandissement d'exploitation ; 
 - il méconnaît l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie dès lors que les exploitants associés de l'EARL  n'établissent pas que 50 % au moins de leur revenu professionnel global proviendra de leur activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - il méconnaît l'article 3 du SDREA en Picardie dès lors que l'EARL  relève du rang de priorité n°5 et non du rang de priorité n°2 ; 
 - il méconnaît les critères de départage des rangs de priorité ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation tirée de ce que l'opposition du propriétaire des parcelles en litige à leur reprise par à l'EARL  n'a pas été prise en considération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2021, l'EARL  conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le préfet de la région des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;  
 - le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique,  
 - et les observations de Mme B, représentante de l'EARL . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte notarié des 22 mars et 13 avril 1989, M.  a pris à bail des parcelles d'une contenance totale de 9 hectares 25 ares et 70 centiares situées sur le territoire des communes de Conty et de Belleuse. Le 12 août 2020, l'EARL  a sollicité l'autorisation préalable d'exploiter une surface de 98,4488 hectares dont celle de 9,257 hectares précitée. Le 14 septembre 2020, une demande concurrente d'autorisation d'exploiter a été déposée par M. A sur cette dernière surface. Par arrêté du 20 novembre 2020, le préfet de la région des Hauts-de-France a autorisé l'EARL  à exploiter la surface de 9,257 hectares et par un arrêté du même jour, il a refusé de faire droit à la demande de M. A qui a formé un recours gracieux le 16 janvier 2021 contre ce dernier arrêté. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France du 20 novembre 2020 portant refus d'exploiter la surface de 9,257 hectares ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région peut donner délégation de signature notamment en matière d'ordonnancement secondaire : () 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. / Ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. /Ces chefs ou responsables de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 20 novembre 2020 a été signé par Mme G D, cheffe du service régional et de la performance économique et environnementale des entreprises. Par arrêté préfectoral du 3 novembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts-de-France du 13 novembre 2020, M. F H, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, a reçu délégation de signature consentie par le préfet de la région des Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. Il était par ailleurs loisible à M. H de déléguer sa signature en vertu de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. M. H a ainsi consenti à Mme D une délégation de signature par un arrêté du 13 novembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du 18 novembre suivant, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F H, les actes relevant des domaines qui la concernent, au nombre desquels figure notamment le contrôle des structures compte tenu des fonctions de l'intéressée. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas établi que M. H n'était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 4. Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " III. -Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ". Aux termes de l'article L.331-1 du même code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. /Ce contrôle a aussi pour objectifs de : /1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;() ". Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " () 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ; () ". Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.- En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, () ". Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : () 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :/ -d'un diplôme () -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; () ". Aux termes de l'article D. 343-22 du même code : " Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre. / Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation ". 
 5. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie : " Définitions () l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituent une entité juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activité agricole ; () est également considéré comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne morale, la mise à dispositions de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale ; () UTANS : unité de travail annuel non salariée:/évaluation:/ chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal  1 UTANS/ chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles 0,5 UTANS/ conjoint collaborateur à titre principal 0,8 UTANS/ Agriculteur à titre principal : agriculteur qui retire au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du CRPM ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Ordre de priorités- () 1° Installation à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides, (dispositions prévues à l'article L330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à titre principal, en cas de départ à la retraite de l'exploitant ou en cas de décès du chef d'exploitation et afin de maintenir l'entité économique. / 2° Installation ou confortement d'une exploitation pour atteindre ou maintenir le seuil de contrôle (inclus) après reprise, le cas échéant. () 5° Agrandissement et maintien de la surface pour atteindre 1 à 1,5 fois (inclus)/ UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. () ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Fixation des seuils de contrôle : /1° Seuils de surface : Le seuil retenu correspond à 94% de la SAU moyenne régionale toutes productions confondues. Il est de 90 ha après opération () ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental reprennent les critères énoncés à l'article L. 312-1. Ils permettront de départager les candidats dans le même rang de priorité ".  
 6. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les exploitants de l'EARL , à leurs demandes, ont été chacun radiés des cadres par arrêtés du président du conseil départemental de la Somme du 8 mars 2021 et qu'ils ont obtenu, le 11 janvier 2019, l'agrément préfectoral assorti de préconisations de leurs plans de professionnalisation personnalisé en application des dispositions D. 343-3, D. 343-4 et D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime. En outre, si l'EARL  a le projet d'exploiter une surface d'exploitation totale de 98,448 hectares, dont la surface de 9,257 hectares en litige, cette surface ne constitue pas une surface exploitée à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, la structure d'exploitation, l'EARL , a été créée le 6 avril 2021 ainsi que cela ressort de ses statuts et les attestations établies, les 28 et 29 avril 2021, par la mutuelle sociale agricole de Picardie font état d'une première affiliation des intéressés à compter du 15 avril 2021. Ces éléments caractérisent ainsi l'existence d'un projet d'installation de l'EARL  et non une mise à disposition de biens par les intéressés lors de leur entrée dans cette structure. A cet égard, contrairement à ce que soutient ce dernier, l'EARL précitée étant autorisée seulement à exploiter 9,257 hectares sur la surface totale de 98,448 hectares, l'objectif de permettre à cette structure d'exploiter, à terme, une surface qui atteint le seuil de viabilité de 90 hectares fixé par l'article 4 du SDREA en Picardie n'entre pas en contradiction avec la qualification d'installation de l'exploitation qui a été retenue par le préfet de la région des Hauts-de-France. Dans ces conditions, ce dernier n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime.  
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'EARL  exploitera la surface de 9,257 hectares après reprise, de sorte que l'autorisation d'exploiter cette surface lui permettra de se rapprocher du seuil de contrôle fixé à 90 hectares. Dans ces conditions, en classant la situation de l'EARL  comme relevant du rang de priorité n°2 du SDREA en Picardie, le préfet de région n'a pas fait une inexacte application de l'article 3 du SDREA en Picardie. 
 8. Enfin, M. A ne peut utilement soutenir que les exploitants de l'EARL  ne justifient pas retirer 50 % de leur revenu professionnel global de leurs activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ce critère d'appréciation ne s'applique pas à l'ordre de priorité n°2, dont relève l'EARL , conformément à l'article 3 du SDREA en Picardie. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet de la région des Hauts-de-France a attribué l'ordre de priorité n°2 à l'EARL . 
 10. En deuxième lieu, M. A, qui ne conteste pas son classement au rang de priorité n° 5 par l'arrêté attaqué, relève d'un rang de priorité inférieur à celui attribué à bon droit à l'EARL  ainsi qu'il a été dit au point précédent. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir des critères de départage des rangs de priorité qui s'appliquent seulement à la situation où les candidats relèvent du même rang de priorité selon les dispositions combinées de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 du SDREA en Picardie.  
 11. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'opposition du propriétaire des parcelles en litige à leur reprise par l'EARL , dès lors que la législation sur les baux ruraux est indépendante de la réglementation des structures agricoles.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France du 20 novembre 2020 et de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'EARL .  
 Copie en sera adressée au préfet de la région des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Dhiver, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
   La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 Le greffier, 
 Signé 
     J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.