TA59 · 6ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2021 et le 18 octobre 2021, M. A E, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Royaux Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme totale de 1 304 656 euros, déduction faite de la somme de 200 000 euros perçue par la compagnie d'assurance Axa, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de sa prise en charge par ces deux établissements le 2 novembre 2014 ; 
 2°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable aux caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne ; 
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;  
 4°) de mettre les dépens à la charge in solidum du CHRU de Lille et du centre hospitalier de Dunkerque, avec faculté de recouvrement direct au profit de la SCP Royaux Avocats ; 
 5°) de mettre à la charge in solidum du CHRU de Lille et du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable, dans la mesure où, en ce qui concerne ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Dunkerque, elles ont été en tout état de cause présentées dans le délai de recours par une précédente instance introduite devant le tribunal le 18 septembre 2020, cette instance ayant interrompu les délais de recours à son égard ; 
 - le centre hospitalier de Dunkerque a commis une faute en raison de son retard à traiter l'ischémie qu'il présentait dès son admission ; 
 - le centre hospitalier de Dunkerque a commis une faute, révélant un défaut d'organisation, en ne réalisant pas l'intervention de chirurgie vasculaire lui-même ; 
 - le CHRU de Lille a tardé à le prendre en charge après son admission dans ces établissements, ces fautes engageant leur responsabilité ; 
 - ces fautes sont à l'origine d'une perte de chance d'éviter une amputation de la jambe de 95% ; 
 - ses préjudices s'élèvent à un montant global de 1 583 848,44 euros, soit 1 504 656 euros après application du taux de perte de chance, se décomposant comme suit : 
 * 21 525 euros au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation ; 
 * 884 923,44 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 * 400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 * 4 762,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 50 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 62 400 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 * 35 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 20 000 euros au titre du préjudice sexuel. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, qui exerce l'activité de recours contre tiers pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 818 082,26 euros au titre des dépenses qu'elle a exposées pour son assuré du fait de sa prise en charge dans ces établissements ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et du centre hospitalier de Dunkerque l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que : 
 - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - les retards de prise en charge de l'assuré ont fait perdre à M. E une chance d'éviter une amputation de la jambe à hauteur de 95 % ; 
 - le montant des débours exposés pour le compte de l'assuré s'élève à la somme de 861 139,22 euros, soit 818 082,26 euros après application du taux de perte de chance précité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, le centre hospitalier de Dunkerque, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens comprenant les dépens de l'instance en référé et les frais d'expertise. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre lui, à raison de sa tardiveté ; 
 - les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2021.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1801367 du 10 avril 2018, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. E ; 
 - le rapport d'expertise établi par les docteurs C F et D B et déposé au greffe du tribunal le 21 octobre 2019 ; 
 - l'ordonnance n°1801367 du 13 janvier 2020 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur F ont été liquidés et taxés à la somme de 1 007,60 euros ; 
 - l'ordonnance n°1801367 du 13 janvier 2020 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B ont été liquidés et taxés à la somme de 2 280 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vermeesch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le CHRU de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 novembre 2014, à la suite d'un accident de motocross survenu à Loon-Plage (Nord), M. E, alors âgé de 34 ans, a été admis à 11h57 au service des urgences du centre hospitalier de Dunkerque. Après que, consécutivement à son admission, le service des urgences lui a diagnostiqué une fracture du plateau tibial gauche, l'intéressé a subi une réduction de la luxation du genou. Cependant, un angioscanner, effectué postérieurement à la réalisation de cette réduction, a révélé une amputation de l'artère tibiale postérieure gauche au niveau du tiers supérieur. M. E a alors été transféré en urgence par hélicoptère au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, où il a été admis à 17 heures pour une ischémie aigüe du genou. Un pontage a été réalisé sous anesthésie à 0h13. Toutefois, la durée de l'ischémie aigüe, accompagnée d'un syndrome de loges, a entraîné un début de nécrose qui a conduit à effectuer, le 9 novembre 2014, l'amputation du membre inférieur gauche de M. E. 
 2. Par ordonnance du 10 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, à la demande de M. E, la tenue d'une expertise confiée en dernier lieu aux docteurs B et F. Ceux-ci ont déposé leur rapport le 21 octobre 2019. Par courrier du 25 mars 2020, reçu le 8 avril 2020, M. E a demandé au centre hospitalier de Dunkerque de l'indemniser de ses préjudices. Par courrier recommandé du 25 mars 2020 avec accusé de réception, M. E a également demandé au CHRU de Lille de l'indemniser de ses préjudices. Ces deux demandes ont été rejetées par décisions explicites du 28 mai 2020 pour le CHRU de Lille et du 21 juillet 2020 pour le centre hospitalier de Dunkerque. Par la présente requête, M. E sollicite la condamnation in solidum du CHRU de Lille et du centre hospitalier de Dunkerque à l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur la recevabilité des conclusions de M. E dirigées contre le centre hospitalier de Dunkerque : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 
 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 5. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. Il n'y est fait exception que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 25 mars 2020, reçu le 8 avril 2020, le conseil de M. E a sollicité du centre hospitalier de Dunkerque l'indemnisation des préjudices subis par son client. Par courrier du 21 juillet 2020, notifié le 23 juillet 2020 et comportant la mention des voies et délais de recours, le centre hospitalier de Dunkerque a rejeté cette demande. Dans ces conditions, la requête de M. E, enregistrée au greffe le 9 mars 2021 est tardive en ce qu'elle est dirigée contre le centre hospitalier de Dubkerque, sans que le requérant puisse utilement soutenir, pour faire échec au constat de cette tardiveté, qu'il avait présenté une première requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 juillet 2020 et tendant aux mêmes fins que la présente instance, dès lors que cette précédente requête a été rejetée comme irrecevable par une ordonnance, devenue définitive, du président du tribunal n° 2004927 du 18 septembre 2020 sans avoir été communiquée au centre hospitalier de Dunkerque. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Dunkerque doit être accueillie et que M. E n'est pas recevable à solliciter la condamnation de cet établissement. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dunkerque : 
 7. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 8. La CPAM de la Haute-Marne, qui se réfère aux conclusions de M. E à l'appui de ses propres demandes, soutient que ce dernier a été victime d'un retard de prise en charge fautif de la part du centre hospitalier de Dunkerque.  
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'admis aux urgences à 11h57, M. E a été très rapidement vu par un médecin urgentiste, puis a réalisé des prélèvements sanguins, puis à 12h52 une radiographie, avant d'être emmené au bloc opératoire à 13h40 où il a bénéficié à 14h23 d'un angioscanner avant qu'une rachianesthésie soit réalisée en vue de la réduction de sa luxation du genou droit et la mise en place d'un plâtre cruro-pédieux. M. E reproche au centre hospitalier de Dunkerque le fait d'avoir privilégié la prise en charge de sa luxation du genou, au détriment de l'ischémie dont il souffrait, laquelle pouvait être diagnostiquée dès son admission dans la mesure où, lors de son admission aux urgences du centre hospitalier de Dunkerque à 11h57 le dimanche 2 novembre 2014, il présentait un " pouls positif mais difficilement perceptible ", et, selon le médecin urgentiste, un pouls négatif. Toutefois, il résulte du rapport établi par le docteur B, expert en chirurgie orthopédique et traumatique, et par le professeur F, expert en chirurgie vasculaire, que " l'algorithme de traitement des luxations du genou avec ischémie prône la réduction première, car l'ischémie peut rétrocéder après réduction si l'artère est simplement comprimée par la luxation ". Par ailleurs, si l'intervention chirurgicale s'est terminée à 15h05, le CHRU de Lille a été informé avant même la fin de cette intervention de la nécessité de transférer rapidement M. E dans cet établissement. Dans ces conditions, et alors qu'aucun retard de diagnostic n'est retenu par les experts, il ne résulte pas de l'instruction que le centre hospitalier de Dunkerque, qui était fondé à attendre le résultat de l'intervention chirurgicale à fin de réduction de la luxation pour apprécier la nécessité ou non de procéder à une intervention de chirurgie vasculaire, aurait commis un retard fautif dans la prise en charge du requérant. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le chirurgien vasculaire présent au sein du centre hospitalier de Dunkerque le dimanche 2 novembre 2014 a dû opérer, entre 16h40 et 19h30, un patient déjà connu du centre hospitalier pour avoir été opéré quelques semaines plus tôt. Ce patient s'était présenté à 12h35 pour une récidive d'ischémie aiguë du membre supérieur, de sorte que, selon les conclusions expertales, il aurait présenté un risque d'amputation si M. E, dont l'intervention de réduction de la luxation ne s'est terminée qu'à 15h05, avait été opéré en premier. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que M. E ait été examiné par le chirurgien vasculaire du centre hospitalier de Dunkerque, au cours de sa prise en charge, par cet établissement, avant son transfert au CHRU de Lille. En outre, le centre hospitalier de Dunkerque qui s'est abstenu de produire dans le cadre de la présente instance le tableau des gardes, qui avait été réclamé au cours des opérations d'expertise, n'établit pas que l'organisation du service était conforme à l'effectif réglementaire de l'hôpital. Toutefois, à supposer même que le centre hospitalier de Dunkerque ait commis une faute à raison de l'absence de disponibilité avérée d'un chirurgien vasculaire de permanence, il résulte du rapport d'expertise qu'il " n'est pas acquis qu'une prise en charge vasculaire sur Dunkerque aurait permis d'éviter l'amputation ", de sorte qu'en tout état de cause, ce manquement ne peut être regardé comme la cause certaine de l'amputation subie par M. E. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la CPAM de la Haute-Marne n'est pas fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier de Dunkerque. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille : 
 12. Pour établir l'existence d'une faute de nature à engager à son égard la responsabilité du CHRU de Lille, M. E soutient que cet établissement a commis une faute résultant de la tardiveté de sa prise en charge thérapeutique tardive. Toutefois, si les conclusions expertales relèvent une absence de retard de diagnostic, " mais des délais dans la succession des prises en charge ", conduisant à une restauration artérielle effective après 10 heures d'ischémie, il résulte de l'instruction qu'alors que l'accident est intervenu vers 10 heures le 2 novembre 2014, le CHRU de Lille a été sollicité à 14h58. Ce centre hospitalier a alors décidé d'un transfert héliporté de M. E, mode de transport le plus rapide possible selon les conclusions expertales, qui a permis, après décollage de Lille à 15h31, une arrivée du requérant au CHRU à 16h54, soit près de sept heures après l'accident subi par M. E. Il résulte également de l'instruction que le requérant est entré au bloc opératoire à 18h38, soit moins de deux heures après son arrivée dans cet établissement hospitalier, ce délai, compatible avec les impératifs dont s'accompagne une prise en charge organisée l'après-midi même seulement, pouvant s'expliquer par la nécessité de procéder à l'admission administrative du patient, à l'entretien avec l'anesthésiste après analyse par celui-ci du dossier médical de l'intéressé et la nécessité de préparer la salle et le matériel d'opération, avec un temps d'analyse par le chirurgien du dossier médical de M. E. Enfin, si la revascularisation du membre inférieur a été effective vers 20 heures, il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention chirurgicale présenterait une durée anormalement longue. Dans ces circonstances, pour regrettable que soit la succession des délais précités, appréciés en tenant compte de l'ensemble des faits de l'espèce, il n'apparaît pas que le CHRU de Lille ait commis une faute dans la prise en charge de M. E.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne tendant à la condamnation du CHRU de Lille doivent également être rejetées.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 
 15.  Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable aux caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne, qui ont été régulièrement mises en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions, présentées par M. E, tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable aux caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à ordonner l'exécution provisoire du jugement : 
 16. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". En outre, aux termes de l'article R. 811-14 du même code, applicable à la procédure contentieuse administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". Aucune disposition particulière ne fait obstacle, en l'espèce, au caractère exécutoire du présent jugement, sous réserve, en cas d'appel, des dispositions relatives au sursis à exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare le présent jugement exécutoire sont sans objet et doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Dunkerque, que la requête de M. E doit être rejetée, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, y compris celles relatives à l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens :  
 18. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 3 287,60 euros par deux ordonnances du 13 janvier 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du centre hospitalier de Dunkerque. Aucun autre dépens n'ayant été engagé dans l'instance en référé, les conclusions tendant à ce que les dépens comprennent ceux exposés devant le juge des référés ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille et du centre hospitalier de Dunkerque, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme demandée par le centre hospitalier régional universitaire de Lille et le centre hospitalier de Dunkerque au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les frais des expertises liquidés et taxés à la somme de 3 287,60 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Dunkerque. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et au centre hospitalier de Dunkerque. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur C F et au docteur D B, experts, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Lançon, première conseillère,  
 M. Fougères, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 Y. LIVENAIS         
 La greffière, 
                                                  signé 
 J. VANDEWYNGAERDE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,