TA31 · 2ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. El Ouazani, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dès notification du jugement à intervenir, et de lui remettre dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il justifie des conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de la réalité et du sérieux de la poursuite des études ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et portant fixation du pays de renvoi : 
 - elles sont dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que  
 - la requête est tardive car l'arrêté attaqué a été notifié le 21 décembre 2020 et la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2021, soit plus de trois mois plus tard, alors que le délai de recours n'était pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. 
 - les autres moyens soulevés par M. El Ouazani ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. KATZ été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du I de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.() " 
 2. Il est constant que l'arrêté attaqué du 17 décembre 2020 a été notifié à M. El Ouazani le 21 décembre 2020, avec mention des voies et délais de recours. Si M. El Ouazani indique avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 30 décembre 2020, il n'établit pas l'existence d'une telle demande et aucune des pièces du dossier ne fait apparaître qu'une demande d'aide juridictionnelle serait effectivement intervenue dans le délai de recours contentieux. Ainsi le délai de recours contentieux de trente jours a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêté attaqué, sans que le recours administratif que le requérant a formé à son encontre ait pu proroger ce délai. Par suite, la requête enregistrée au greffe le 26 mars 2021 est tardive et doit, comme telle, être rejetée. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. El Ouazani est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E El Ouazani, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, conseillère,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 L'assesseur la plus ancienne, 
 C. CHALBOS  
 Le président-rapporteur, 
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,