TA86 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2021 et le 12 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Auto pièces Chambon, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu ses activités d'entreposage et de dépollution de véhicules hors d'usage ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 -  est entaché d'une erreur de droiten ce que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - les griefs sur lesquels le préfet s'est fondé ne sauraient, sans erreur manifeste d'appréciation, justifier la suspension de ses activités, quand bien même la mise en demeure dont il a fait l'objet n'a pas été contestée ; les défauts relevés par l'administration étaient en cours de régularisation malgré des délais très contraints au regard de l'ancienneté de l'exploitation et des difficultés personnelles et organisationnelles de l'exploitant liées aux conséquences des états d'urgence sanitaire mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid 19 ; d'autres mesures, moins sévères, que celles préconisées par l'administration permettaient la mise en conformité de la partie de ses installations qui restait à régulariser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que par sa décision du 16 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, il a abrogé l'arrêté en litige après avoir constaté que les prescriptions de l'arrêté portant mise en demeure ont été respectées par la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Auto pièces Chambon, qui vient aux droits de deux exploitants successifs installés depuis 1992 sur la commune de Chambon (Charente-Maritime), exerce depuis 2018 une activité de récupération, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage pour laquelle elle bénéficie d'un agrément au titre des installations classées pour la protection de l'environnement renouvelé le 16 mars 2018. Lors d'une visite d'inspection le 19 juin 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté plusieurs défauts de conformité et par un arrêté en date du 3 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure cette société d'y remédier. Lors d'une visite inopinée le 27 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté la persistance de plusieurs des défauts de conformité constatés le 19 juin 2020 et l'apparition de nouveaux faits susceptibles d'aggraver le risque de pollution du sol et des eaux ou de remettre en cause la gestion du risque incendie sur le site. Par son arrêté du 4 mai 2021, le préfet de la Charente-Maritime a suspendu l'activité de la SARL Auto pièces Chambon qui conteste cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () II. -Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; / () Les mesures () sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé () ". Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, après avoir mis en demeure sans succès un exploitant de régulariser sa situation, a prononcé une suspension de son activité sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites prive d'objet la mesure de suspension et le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 4. Suite à une nouvelle visite d'inspection le 21 mai 2021, le préfet a considéré que les conditions de la mise en demeure prescrites dans son arrêté du 3 septembre 2020 étaient remplies, et a, par un nouvel arrêté en date du 16 juillet 2021, abrogé l'arrêté de suspension en litige. Par suite, le recours de la SARL Auto pièces Chambon contre cet arrêté est devenu sans objet. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Auto pièces Chambon. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Auto pièces Chambon au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Auto pièces Chambon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. A 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 Signé 
  D. GERVIER  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER