TA76 · 4 ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 4 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît, compte tenu de son état de santé, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 ainsi que l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet ne fournit aucune preuve de la transmission des courriers de convocation et du courrier du classement sans suite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B qui ne s'est pas présentée à deux convocations des services de la préfecture ; sa demande de titre de séjour n'a pas fait l'objet d'un refus implicite dès lors son dossier a été classé sans suite.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1984 à Kerouane, a sollicité le 12 septembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Après un avis favorable du 27 février 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les services de la préfecture ont indiqué, par une lettre du 12 mai 2020, à Mme B qu'elle était susceptible de remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour et qu'elle recevrait prochainement une convocation pour un entretien de régularisation. Par lettre du 10 novembre 2020, le préfet a informé la requérante du classement sans suite de sa demande de délivrance de titre de séjour, en raison de sa non-présentation aux convocations de la préfecture visant à " effectuer un entretien de régularisation ". La requérante demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 4. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande déposée par Mme B et désormais codifié à l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 432-2 du même code, la décision implicite naît au terme d'un délai de quatre mois. Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. () ".  
 5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, si la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par Mme B le 12 septembre 2019, a fait l'objet d'un rejet implicite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande par l'administration, la décision expresse du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite pour irrecevabilité la demande de titre de séjour s'est substituée à la première décision. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite et, cette décision faisant grief à Mme B, sa requête de n'est pas dépourvue d'objet. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. Le préfet fait valoir qu'il a convoqué à deux reprises Mme B en vue de l'instruction de sa demande de titre de séjour, sans que Mme B ne se présente aux services de la préfecture. Toutefois, et alors que l'intéressée conteste avoir reçu les convocations des services de la préfecture et doit ainsi être regardée comme soulevant un moyen tiré de l'erreur de fait du motif de rejet de la demande de titre de séjour sur lequel se fonde la décision du 10 novembre 2020, le préfet n'apporte aucun élément de nature à établir, alors que la charge de la preuve lui incombe, que ces convocations des 17 juillet 2020 et 15 octobre 2020 ont été dûment notifiées à Mme B. Par suite, faute d'établir la transmission des courriers de convocation, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Mme B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir de l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter ses conclusions au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 novembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. A 
   La présidente, 
 C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.