TA13 · 7ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. A C et Mme E B épouse C, représentés par la SARL Cabinet Briard, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle est signée par une autorité compétente ; 
 - la vente du Mas de la Sainte à un prix de 800 000 euros ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que : 
 - la valeur vénale du bien a été surestimée par l'administration ; 
 - le contexte d'urgence imposait de vendre rapidement le bien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C et Mme B épouse C ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société en nom collectif (SNC) Les Quatre Ruisseaux détenue à hauteur de 50 % par M. D et à hauteur de 25 % respectivement par M. C et Mme B épouse C, a cédé, le 24 octobre 2015 un bien immobilier dénommé " Mas de la Sainte " à la SAS Les Quatre Ruisseaux, dont M. D est actionnaire et président, pour une valeur de 800 000 euros. À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale, constatant que la SNC avait réalisé une marge brute négative sur cette vente, a considéré que cette vente à perte caractérisait un acte anormal de gestion, et a procédé en conséquence à un rehaussement en base du résultat imposable de la SNC. Les associés des SNC étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leur droit dans la société, M. C et Mme B épouse C se sont vus notifier en conséquence, par une proposition de rectification datée du 31 juillet 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2015, à raison de leur part dans la SNC. Ils demandent la décharge de ces cotisations supplémentaires auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre de l'année 2015. 
 2. En premier lieu, les vices propres affectant la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de cette imposition. Ils ont pour seul effet de priver l'administration et, après elle, le juge, de la possibilité d'opposer au contribuable la tardiveté de ses conclusions devant le tribunal. Les requérants ne sauraient dès lors utilement invoquer, par un moyen d'ailleurs purement hypothétique, l'incompétence du signataire de cette décision. 
 3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que la vente d'un actif circulant a été consentie à perte, constituant un acte anormal de gestion, l'administration est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.  
 Sur la valeur vénale du bien : 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Marseillaise de crédit a poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SNC Les Quatre Ruisseaux. Par un jugement du 6 juillet 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a fixé le montant de la créance du poursuivant à 2 110 458,88 euros et a autorisé la vente amiable de trois immeubles, le Mas de la Sainte, le Mas du Clocher et la Bastide de la Sainte pour des montants minimums respectifs de 950 000 euros, 1 150 000 euros et 1 150 000 euros. La cession du Mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été réalisée le 24 octobre 2015 pour un montant de 800 000 euros à la SAS les Quatre Ruisseaux.  
 5. L'administration fiscale a évalué la valeur vénale du Mas de la Sainte à 950 000 euros au regard de l'expertise immobilière réalisée à la demande de la SNC Les Quatre Ruisseaux en mars 2015, selon la méthode par comparaison directe aux ventes d'autres biens similaires ou approchants et produite devant le tribunal de grande instance. Si les requérants demandent la prise en compte de la valeur vénale retenue par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui s'élève à 870 000 euros, il ressort de son avis rendu le 27 mars 2018, que cette valeur a été déterminée notamment au regard du fait que le bien " était affecté par des désordres tenant à des remontées capillaires le long des murs ". Or ces désordres affectent la Bastide de la Sainte et non pas le Mas de la Sainte. M. et Mme C soutiennent également qu'il convient de prendre en compte les prix au mètre carré du Mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte, qui s'élèvent respectivement à 7 931 euros et 6 970 euros par mètre carré et qui sont ainsi bien inférieurs au prix au mètre carré du Mas de la Sainte, de 8 636 euros si l'on retient la valeur vénale de 950 000 euros. Toutefois, les requérants ne tiennent pas compte des différences de caractéristiques des biens, alors notamment, qu'il résulte de la déclaration de sinistre du 22 novembre 2013 que le Mas du Clocher et la Bastide de la Sainte font l'objet d'importants problèmes d'humidité. De plus, si M. et Mme C demandent de réduire la valeur vénale du Mas de la Sainte au regard des compromis de vente signés par la SAS les Quatre Ruisseaux pour des montants respectivement de 849 500 euros et 815 632 euros, ces compromis ont été signés les 19 juillet 2017 et le 16 février 2018, soit environ deux ans après la cession. Ils ne permettent donc pas d'établir avec certitude la valeur vénale du bien à la date de la cession effective, le 31 juillet 2015. Enfin, la référence à l'indice INSEE, qui est un indice national, du prix des constructions n'est pas de nature à démontrer que la valeur vénale du bien était inférieure à 950 000 euros à la date de sa cession. Par suite, il y a lieu de retenir cette valeur, issue de l'expertise immobilière précitée réalisée en mars 2015, comme valeur vénale du Mas de la Sainte. 
 Sur la qualification d'acte anormal de gestion : 
 6. Pour qualifier la vente d'acte anormal de gestion, l'administration a retenu que le Mas de la Sainte, vendu pour 800 000 euros, avait été acheté par la SNC Les Quatre Ruisseaux au prix de 275 000 euros et que celle-ci avait effectué des travaux pour un montant de 551 000 euros hors taxes, soit un coût total de 925 136 euros toutes taxes comprises. Ainsi, l'administration démontre non seulement l'existence d'un écart notable entre le prix de vente et la valeur vénale du bien, mais aussi que la SNC a réalisé sur la vente une marge brute négative de 125 136 euros. 
 7. Pour justifier que cette vente à perte a été réalisée dans l'intérêt de la SNC les Quatre Ruisseaux, M. et Mme C font valoir un contexte d'urgence à vendre le bien en raison de la procédure de saisie immobilière qu'avait engagée la société Marseillaise de Crédit à l'encontre de la SNC Les Quatre Ruisseaux. Toutefois, à la date de la vente du Mas de la Sainte, les ventes de la Bastide de la Sainte et du Mas du Clocher avaient déjà été conclues pour un montant total de 2 300 000 euros, permettant de rembourser la dette détenue par la société Marseillaise de Crédit. De plus, le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 6 juillet 2015 permettait à la SNC de vendre ses biens immobiliers jusqu'à la date de la nouvelle audience fixée le 16 novembre 2015 et qui s'est tenue le 9 mai 2016. Ainsi, les requérants n'établissent pas que la vente à perte du Mas de la Sainte devait été réalisée dans l'urgence, et donc que la réalisation d'une marge brute négative sur la vente du Mas de la Sainte était conforme aux intérêts de la SNC. Eu égard à la qualité de professionnels de l'immobilier des deux sociétés concernées, qui avaient des actionnaires et des dirigeants communs, elles ne pouvaient ignorer la valeur réelle du bien vendu et l'appauvrissement ainsi consentie par la SNC les Quatre Ruisseaux en faveur de la SAS les Quatre Ruisseaux. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que cette vente caractérisait un acte anormal de gestion. Dès lors M. C et Mme B épouse C ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C et Mme B épouse C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E B épouse C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 M. Zarrella, premier conseiller, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen        
 La présidente, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,