TA83 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 24 juin 2021, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête présentée par M. B A en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2021, le 25 juin 2021 et le  
 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Dumolie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lui refuse l'exploitation agricole des parcelles G880, G882, G888, G891, G892, G900 et G904, situées dans la commune de Bormes-les-Mimosas ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de délivrer à M. A l'autorisation d'exploitation agricole sollicitée, dans un délai de 1 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction relative à l'autorisation d'exploitation agricole sollicitée, dans un délai de 1 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que: 
 - le signataire de la décision attaquée n'avait pas la compétence d'y procéder ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il n'y avait plus de preneur à bail sur les parcelles litigieuses au moment où la demande d'autorisation lui a été adressée, d'autre part, l'ancien preneur n'avait pas exploité les parcelles depuis au moins deux années et était pluriactif de sorte que sa reprise n'a pas eu d'incidence sur le chiffre d'affaires de son exploitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril de la même année.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quaglierini, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tagnon, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, exploitant agricole, a déposé le 18 novembre 2019 une demande d'autorisation d'exploitation agricole pour une surface de 6h 97a et 15ca, portant sur les parcelles G880, G882, G888, G891, G892, G900 et G904, situées sur la commune de Bormes-les-Mimosas, dans le projet d'agrandir son exploitation agricole individuelle. Par un arrêté du 6 août 2020, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lui a refusé sa demande d'exploitation agricole. Par sa requête, M. A entend contester cette décision. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant refus d'exploitation agricole : 
 2. Aux termes de l'article L.331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place () ". 
 3. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant l'autorisation d'exploitation agricole des parcelles litigieuses alors que ces dernières étaient libres d'occupation au moment de sa décision de refus et qu'il n'a été tenu compte ni de la sous-exploitation des parcelles ni de la pluriactivité du requérant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 18 décembre 2019, le congé pour reprise adressé par les bailleurs au preneur a été reconnu régulier et qu'ainsi, ce dernier était un occupant sans droit ni titre depuis le 20 novembre 2019. Ce jugement étant devenu définitif dès lors que l'ancien preneur s'est désisté de la procédure d'appel qu'il avait initiée, il convient de considérer qu'à la date de la décision attaquée, le 6 août 2020, les parcelles litigieuses étaient libres d'exploitation, de sorte qu'en refusant l'autorisation d'exploitation agricole demandée par M. A, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 6 août 2020 portant refus de l'autorisation d'exploitation agricole et la décision du 19 janvier 2021 rejetant le recours gracieux sont annulés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés. 
 Sur les conclusions au fin d'injonction : 
 6. L'annulation de l'arrêté attaqué implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur délivre à M. A une autorisation d'exploitation des parcelles G880, G882, G888, G891, G892, G900 et G904, situées dans la commune de Bormes-les-Mimosas. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État la somme de  
 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 6 août 2020 par lequel le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt refuse à M. A l'exploitation agricole des parcelles G880, G882, G888, G891, G892, G900 et G904 situées dans la commune de Bormes-les-Mimosas et la décision du 19 janvier 2021 rejetant le recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de délivrer à M. A une autorisation d'exploitation agricole, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SAUTON 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,