TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, complétée par un mémoire enregistré 
 le 30 août 2021, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision 
 du 21 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a limité à un montant de 620,80 euros le montant de la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active 
 et a laissé à sa charge une somme de 931,19 euros. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas à l'origine de ce trop perçu ; 
 - il ne perçoit que 510 euros d'allocation spécifique de solidarité par mois alors qu'il doit faire face à des retards de paiement et qu'il ne lui reste que 120 euros par mois 
 pour se nourrir. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le département de la Marne conclut 
 au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'une remise de 40% du montant de la dette a déjà été accordée 
 et qu'une remise supplémentaire n'est pas justifiée. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant 
 de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué 
 par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également 
 le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 2. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu 
 de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité 
 de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président 
 du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant 
 de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, 
 il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité 
 de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables 
 et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la décision du 6 août 2021 par laquelle 
 la caisse d'allocations familiales de la Marne a accordé à M. A une remise partielle 
 de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 551,99 euros, il a été laissé 
 à la charge de celui-ci une somme de 931,19 euros. Les seuls revenus du requérant sont constitués de l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant mensuel de 524,21 euros.Celui-ci établit avoir à supporter mensuellement des frais de gaz de 28 euros, des frais d'électricité 
 de 32 euros, des frais d'eau de 209,29 euros, et le montant de son loyer et des charge locatives, après déduction des aides au logement, s'élève à 126,26 euros. Après déduction des ces charges incompressibles d'un montant de 395,95 euros, M. A ne dispose que d'une somme 
 de 128,66 euros pour faire face à ses dépenses courantes, notamment en matière de nourriture 
 de d'habillement. Il établit ainsi une situation de précarité qui justifie que le solde de sa dette fasse l'objet d'une remise totale. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est accordé à M. A la remise du solde de sa dette de revenu de solidarité active. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département 
 de la Marne. 
 Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOTLe greffier, 
 E. MOREULLe magistrat désigné, 
 A. CLe greffier, 
 E. MOREUL 
 No 2101740