TA63 · Chambre 1 — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 août 2021, le 10 janvier 2022, le 15 avril 2022 et le 7 décembre 2022, M. A D C, représenté par Me Bourg, avocate (AARPI Ad'Vocare), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans le délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - est entachée d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme fait valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 29 août 2022 au 28 août 2023 a été délivrée à M. C le 23 septembre 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie ; 
 - et les observations de Me Bourg, représentant M. C qui indique que ce dernier entend se désister de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malgache, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " expirant le 17 décembre 2019. Le 16 mars 2020, l'autorité préfectorale lui a délivré un récépissé au titre de cette demande, valable jusqu'au 17 mai 2020. Par une décision en date du 10 juillet 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C. Dès lors, les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande, doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse en date du 10 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La seule circonstance que l'autorité préfectorale ne produit pas en défense d'éléments susceptibles d'établir la compétence du signataire de la décision en litige ne permet pas, en elle-même, de la regarder comme étant entachée d'incompétence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus de titre de séjour du 10 juillet 2020 ne peut qu'être écarté. 
 3. La décision du 10 juillet 2020 par laquelle l'autorité préfectorale a refusé un titre de séjour à M. C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Aux termes de l'article R. 313-7 du même code : " I.-Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français () ". 
 5. Le requérant soutient qu'il justifiait des ressources suffisantes pour poursuivre ses études sur le territoire français. Toutefois et en tout état de cause, il ressort de l'attestation établie le 8 août 2021 que l'hébergement à titre gratuit dont il bénéficie se limite aux périodes de vacances universitaires. En outre, M. C qui se borne à faire valoir qu'il produisait une attestation bancaire certifiant avoir reçu pour ordre de M. B C à titre permanent et irrévocable de lui verser la somme de 615 euros par mois, ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles l'attestation de la banque malgache dont il se prévaut ne fait pas référence à son compte bancaire français alors que ses relevés de compte ne mentionnaient aucun virement supérieur à 355 euros. Enfin, si le requérant fait état du caractère réel et sérieux de ses études, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni d'aucun autre élément du dossier, que l'autorité préfectorale se serait fondée sur le défaut de caractère réel et sérieux de ses études pour refuser de renouveler son titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Si M. C a déclaré, lors de l'audience, soit postérieurement à l'intervention de la clôture de l'instruction, se désister des ses conclusions à fin d'injonction, il n'en demeure pas moins que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé, n'implique, en tout état de cause, aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Jurie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101746