TA86 · 3ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. B A, représenté par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 28 janvier 2021, date de dépôt de sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'OFII n'a pas respecté la procédure préalable contradictoire, en ce qu'il ne lui a pas été permis de présenter ses observations ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation de vulnérabilité au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant n'a pas été convoqué à un entretien afin d'évaluer sa vulnérabilité alors qu'il est actuellement sans ressources ni logement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pu se rendre à son rendez-vous en préfecture à Bordeaux le 6 mai 2019, dans la mesure où il n'a pas reçu de billet de train pour se déplacer et que, le 19 juin 2019, il a été confronté à des problèmes de santé le menant à se rendre aux urgences du centre hospitalier universitaire de Poitiers ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé et que le requérant est en situation de vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 553-1 et L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Pipart a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 26 juin 2000, a présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure Dublin le 29 janvier 2019, et a accepté le conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Il a été déclaré en fuite le 16 septembre 2019. Il a ensuite fait l'objet d'une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil le 31 octobre 2019. Le 28 janvier 2021, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale et il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 25 mai 2021, le directeur général de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision du 4 janvier 2021 publiée et aisément accessible sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation au directeur territorial de Poitiers, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'OFII n'a pas respecté la procédure préalable contradictoire avant son édiction, la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil est un acte pris sur demande. Dans ses conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations. 
 4. En troisième lieu, la décision contestée cite les textes applicables à la situation du requérant, notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé n'a pu justifier le non-respect des obligations auxquelles il avait consenti. Elle comporte ainsi les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité préalablement à l'intervention de la décision attaquée, ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un tel entretien avant que l'OFII statue sur sa demande de rétablissement. En tout état de cause, le 25 février 2021, le médecin coordonnateur de zone a fixé son niveau de vulnérabilité à 0. Par suite, en prenant la décision litigieuse l'OFII n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin , partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile(). Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°,2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi, que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil ". Et aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. A tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII de Poitiers s'est fondé sur le motif qu'il n'avait pas satisfait aux obligations de se présenter aux autorités et qu'ainsi, l'intéressé avait été déclaré en fuite par la préfecture de Gironde le 16 septembre 2019. D'une part, si M. A indique qu'il n'a pu se rendre à son entretien du 6 mai 2019, en raison de l'absence de fourniture de billets de train par l'OFII, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été destinataire par courrier électronique d'une convocation et de billets de train, le 1er avril 2019. D'autre part, si l'intéressé soutient qu'il n'a pas pu se rendre à son entretien le 20 juin 2019 en raison de problèmes de santé, il n'a pas été convoqué à cette date. Au surplus, il ne s'est pas rendu aux deux autres rendez-vous du 5 août 2019 et du 19 août 2019 et n'a honoré que deux convocations sur les cinq qui lui ont été adressées. Par suite, la décision du directeur territorial de l'OFII n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. / Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. " Et aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " 
 10. M. A fait valoir que sa demande d'asile a été enregistrée le 28 janvier 2021 en procédure normale, la France étant alors devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette seule circonstance n'est pas de nature à lui conférer un droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était âgé de 23 ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, l'OFII a pu légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées, lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le directeur territorial de l'OFII n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de M. A. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 mai 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. PIPART 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
      La greffière, 
     N. COLLET