TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 29 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Polese-Person, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de constater le retrait de la décision du 15 mars 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Argonne a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres à compter du 16 mars 2021, sous réserve de la légalité de la décision de retrait du 16 novembre 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 15 mars 2021 et la décision du 15 avril 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 3°) de condamner l'EHPAD d'Argonne à l'indemniser d'une somme de 7 150 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de ses traitements et indemnités ;  
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD d'Argonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - la décision par laquelle il a été mis fin à son stage est une décision de licenciement en cours de stage ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur son état de santé ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise alors qu'elle était en congés de maternité ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'autorité qui a pris la décision de retrait du 16 novembre 2021 qui, prise neuf mois après la décision litigieuse, n'efface pas le préjudice subi ; 
 - ces illégalités sont fautives et ont conduit à son éviction irrégulière du service ;  
 - elle a subi un préjudice puisqu'elle a été privée de ses traitements et indemnités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, l'EHPAD d'Argonne, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que par une décision du 16 novembre 2021, il a procédé au retrait de la décision de licenciement et que le recours est devenu sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guise, substituant Me Polèse-Person et représentant Mme C.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 novembre 2023 pour Mme C et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a intégré l'EHPAD d'Argonne en qualité d'aide-soignante stagiaire à compter du 1er septembre 2019. Par une décision du 8 décembre 2020, son stage a été prolongé pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2020. Par une décision du 15 mars 2021, dont Mme C demandait l'annulation dans sa requête du 16 juin 2021, la directrice de l'EHPAD d'Argonne a refusé de la titulariser et à l'a radiée des cadres à compter du 16 mars 2021. Par une décision du 16 novembre 2021, l'EHPAD d'Argonne a pris une décision de retrait de la décision litigieuse. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. Par une décision du 16 novembre 2021, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, la directrice adjointe de l'EHPAD d'Argonne a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision du 15 mars 2021 par laquelle Mme C avait été radiée des cadres et l'a réintégrée dans son stage à compter du 29 novembre 2021. Dès lors, les conclusions de Mme C tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'EHPAD d'Argonne :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La titularisation des agents nommés () est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers. / Les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage. () / L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle () ". Aux termes de l'article 25 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au présent litige : " L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité () / La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C a fait l'objet d'une décision de prolongation de stage pour six mois à compter du 1er septembre 2020, soit jusqu'au 1er mars 2021. Elle était placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 novembre 2020 jusqu'au 21 décembre 2020 puis en congé de maternité du 22 décembre 2020 au 21 juin 2021. Elle n'avait donc pas effectué la totalité de sa prolongation de stage à la date à laquelle elle a été placée en congé. Par suite, la décision du 15 mars 2021, intitulée à tort " décision de non titularisation à l'issue du stage ", constitue une décision de licenciement en cours de stage. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. () ". Le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Ce principe a pour effet d'interdire toute notification de licenciement à un agent féminin pendant sa grossesse, la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, alors même que ce licenciement ne prendrait effet qu'après l'expiration de cette période. 
 7. En l'espèce, la décision de licenciement en cours de stage est intervenue le 15 mars 2021 pendant la période de congé de maternité de Mme C. L'EHPAD d'Argonne fait valoir que cette décision est justifiée par la manière de servir de la requérante. Il résulte toutefois de l'instruction, à supposer même que l'insuffisance professionnelle puisse être considérée comme une nécessité de service, que par un courrier daté du même jour que la décision de licenciement, le 15 mars 2021, l'EHPAD d'Argonne lui a proposé un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois pour exercer les mêmes fonctions d'aide-soignante, à titre contractuel, du 16 mars 2021 au 15 avril 2021. Il résulte également de l'instruction que Mme C a de nouveau travaillé en qualité d'aide-soignante contractuelle au sein de l'EHPAD d'Argonne à compter du mois de mai 2021. Dans ces conditions, l'EHPAD d'Argonne n'établit pas l'existence d'une nécessité propre au service public de nature à justifier ce licenciement. Ainsi, c'est illégalement que Mme C a été évincée du service.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'EHPAD d'Argonne du fait de l'illégalité fautive de la décision de licenciement.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 10. Mme C soutient qu'elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de ses revenus depuis la date de la décision de licenciement, le 15 mars 2021, jusqu'à la fin de la période de prolongation de stage. Toutefois, d'une part, à compter du mois de mai 2021, il résulte de l'instruction que la requérante a perçu des salaires au titre du contrat à durée déterminée conclu avec l'EHPAD d'Argonne en qualité d'aide-soignante contractuelle, d'un montant supérieur à ceux qu'elle percevait en qualité d'aide-soignante stagiaire. D'autre part, pour les mois de mars et avril 2021, elle ne produit aucun élément de nature à justifier qu'elle aurait subi une perte de salaire et de traitement. Le préjudice financier allégué n'est donc pas établi. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la décision contestée a été retirée en cours d'instance, il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD d'Argonne la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 15 mars 2021 et de la décision du 15 avril 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Article 2 : L'EHPAD d'Argonne versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la directrice de l'EHPAD d'Argonne. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la ministre des solidarités et des familles. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101747