TA35 · 3ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril 2021, 29 juin et  
 26 septembre 2022, l'association Eau et Rivières de Bretagne, et l'association Bretagne Vivante SEPNB demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 du préfet du Morbihan portant enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS Agri Kergaz, sur le territoire de la commune de Kervignac ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur recours est recevable, dès lors qu'elles bénéficient l'une et l'autre d'un agrément conformément à l'article L. 142-1 du code de l'environnement, leur permettant d'agir contre les projets ayant des impacts environnementaux et que les procédés de méthanisation sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'eau et la biodiversité ; 
 - le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société Agri Kergaz ne comportait pas les informations prévues par les articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement, particulièrement en l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet et de justifications des capacités techniques et financières de l'exploitant ; 
 - le préfet du Morbihan aurait dû, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, soumettre le projet à la procédure de l'évaluation environnementale, compte tenu des caractéristiques du projet et de sa localisation en zone côtière, à proximité de zones humides et d'espaces naturels sensibles, ainsi que de son implantation dans une zone dans laquelle les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union européenne sont déjà dépassées ; 
 - l'arrêté contesté est illégal par voie d'exception d'inconventionnalité, en ce qu'il a été dispensé d'évaluation des incidences Natura 2000, en application des dispositions du 29° de l'article R. 414-9 du code de l'environnement, lesquelles ne respectent pas les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; 
 - le préfet du Morbihan a commis une erreur manifeste d'appréciation, dans l'application des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation exploitée par la société Agri Kergaz, dès lors que les prescriptions particulières qu'il a édictées sont insuffisantes pour préserver les atteintes à la ressource en eau. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2021, 31 août, 16 septembre et 25 octobre 2022, la société Agri Kergaz, représentée par Me Stéphanie Gandet (cabinet Green Law Avocats), conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal décide de surseoir à statuer pour régulariser l'acte ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge solidairement de l'association Eau et Rivières de Bretagne et de l'association Bretagne Vivante SEPNB une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les associations requérantes ne démontrant pas que l'installation litigieuse présenterait des risques ou inconvénients à l'égard des intérêts qu'elles défendent ; 
 - les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer l'inconventionnalité du  
 29° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, les conditions du mécanisme d'inconventionnalité n'étant pas satisfaites, d'autant que ces dispositions règlementaires ont été prises en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui fait donc écran, et qu'il n'est pas démontré que le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CE implique de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 les installations prévues à l'intérieur du périmètre d'un site ; 
 - l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 jointe à son dossier de demande d'enregistrement était suffisante ; 
 - elle détaille de manière suffisamment précise les capacités techniques et financières qu'elle entend mettre en œuvre à la mise en service de l'installation ; 
 - l'analyse du préfet s'agissant de la procédure d'instruction à mettre en œuvre s'effectue au regard des trois critères limitatifs de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du  
 13 décembre 2011, incluant les mesures prises par le pétitionnaire pour limiter les impacts de l'installation sur l'environnement ; 
 - le préfet du Morbihan s'est livré à un examen approfondi du dossier de demande qu'elle avait déposée et a constaté que cette demande n'était concernée par aucune des hypothèses exceptionnelles justifiant un basculement dans le régime de l'autorisation ;  
 - elle a prévu les mesures qui s'imposait pour éviter tout risque d'effets cumulés de l'installation avec le site d'élevage de la SASU de Lothuen ; 
 - aucune prescription complémentaire du préfet ne s'imposait s'agissant de la ressource en eau, dès lors qu'elle a pris des mesures qui respectent scrupuleusement l'article 30 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique  
 2781-1 ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait qu'un vice affecte la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, un sursis à statuer pourra être décidé le temps de procéder à la régularisation de l'acte, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le dossier de demande d'enregistrement de la société Agri Kergaz n'est pas incomplet ; 
 - il a procédé à un examen approfondi de la demande au regard de ses caractéristiques et de l'impact potentiel du projet et a estimé qu'il n'était pas justifié de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ; 
 - les associations requérantes n'établissent pas la nécessité de prescriptions particulières, le projet litigieux respectant les distances règlementaires par rapport aux cours d'eau et ne présentant pas de dangers du fait de sa proximité avec un élevage porcin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, représentant l'association Bretagne Vivante SEPNB. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 décembre 2019, la SAS Agri Kergaz, dont les sept associés exploitent des élevages bovins et porcins, a déposé auprès des services de l'Etat une demande d'enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, portant sur la création, sur le territoire de la commune de Kervignac (Morbihan), d'une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 64 tonnes d'effluents d'élevage et de matières végétales. Ce projet, destiné à valoriser les effluents générés par les exploitations agricoles des associés de la société Agri Kergaz et à produire du biogaz ensuite injecté dans le réseau national, a été soumis à la consultation du public entre le 15 juillet et le 13 août 2020. Après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet du Morbihan a, par un arrêté du 4 décembre 2020, procédé à l'enregistrement de l'unité de méthanisation de la société Agri Kergaz au titre de la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées. Par la présente requête, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association Bretagne Vivante SEPNB demandent l'annulation de cet arrêté préfectoral.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure d'instruction de la demande déposée par la société Agri Kergaz : 
 2. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. / Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le  
 projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée  
 au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue  
 publique. ". 
 3. En outre, selon l'annexe III de la directive, modifiée, du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et notamment son point 2 relatif à la localisation des projets : " La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : / a) l'utilisation existante et approuvée des terres ; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; /  c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives, estuaires ; / ii) zones côtières et environnement marin ;  () / v) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale ; zones Natura 2000 désignées par les Etats membres en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les  
 normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet ; () / viii) paysages et sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. ". 
 4. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, se livrer à un examen particulier du dossier afin d'apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d'impact, est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation. Ces critères doivent s'apprécier, notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée, indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande déposée par la société Agri Kergaz porte sur la création d'une installation collective de méthanisation agricole permettant le traitement de déjections animales et de matières végétales issues des exploitations de ses associés. Le site de méthanisation, qui doit permettre le traitement de 64 tonnes de matières par jour, pour une production annuelle de biogaz de 1 770 000 m3, comportera une fumière couverte, des silos de stockage des végétaux, une trémie, une fosse d'incorporation pour la réception des lisiers, un digesteur et un post-digesteur couverts de gazomètres ainsi qu'une fosse couverte de stockage du digestat, dimensionnée pour permettre six mois de stockage. Le volume des déchets traités étant inférieur à 100 tonnes par jour, le projet de la société Agri Kergaz relève de la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées que l'article L. 512-7 du code de l'environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement. 
 6. D'une part, l'installation en litige sera implantée sur une parcelle se trouvant à proximité de l'élevage de porcs exploité par M. A, également président de la société Agri Kergaz, et située à 280 mètres au sud des premières habitations du lotissement de Lothuen, à 230 mètres du cours d'eau le plus proche et à 1,3 kilomètres à l'ouest du bourg de Kervignac. Ce site d'implantation se situe en dehors du périmètre de protection du site inscrit de la Chapelle Notre-Dame de la Clarté de Locadour, distante de 700 mètres. La seule proximité d'un hameau, susceptible d'être impacté par le trafic généré par le fonctionnement de l'unité de méthanisation, ne saurait, en l'espèce, constituer un critère de sensibilité environnementale.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'élevage porcin de la SASU de Lothuen ayant fait l'objet d'un enregistrement pour 2 415 animaux équivalents est exploité en face du site d'implantation de l'unité de méthanisation litigieuse, ainsi que, dans un secteur proche, de cinq autres élevages de porcs soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ce qui résulte de la nature même du projet tendant à une gestion collective par les associés de la société Agri Kergaz des effluents de leurs élevages respectifs. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à la nature des intrants provenant d'élevages agricoles dont celui de l'exploitation de Lothuen, les conditions de fonctionnement de l'installation litigieuse auront nécessairement pour effet d'augmenter la pression sur l'environnement en se cumulant avec les activités déjà existantes. En dénonçant, de manière générale, les risques d'accidents que génèrent le procédé de méthanisation, les associations requérantes ne démontrent pas davantage que le projet porté par la société Agri Kergaz nécessitait une évaluation environnementale. 
 8. De même, alors que la société pétitionnaire expose que la mise en œuvre du projet a vocation à réduire les impacts de l'azote résultant des pratiques agricoles actuelles, les associations requérantes ne peuvent se contenter de souligner que la production d'azote résultant du fonctionnement de l'installation litigieuse est considérable pour soutenir que le préfet n'aurait pas suffisamment tenu compte des risques de pollution et de nuisances pour apprécier les incidences du projet sur le milieu environnemental. 
 9. En outre, s'il est constant que la parcelle d'implantation de l'installation projetée n'empiète sur aucune zone humide et ne se situe pas dans le périmètre de protection d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine, les associations requérantes relèvent que celle-ci est bordée par des bois humides et prairies humides. Par ce seul constat, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le projet litigieux ne serait pas conforme aux principes fixés tant par le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne que par le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan Ria d'Etel visant à protéger les zones humides. 
 10. La seule circonstance que la commune de Kervignac soit classée comme étant une commune littorale, alors que le site d'implantation du projet est distant de 3 kilomètres de la zone côtière, ou encore que deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, celle de l'étang de Coetrivas et celle de l'étang de Rodes, soient recensées à 4 kilomètres, que  la ZNIEFF de la Rade de Lorient, de type 2, se trouve à 3 kilomètres et que la zone Natura 2000 de la Ria d'Etel soit éloignée de 4 kilomètres, ne peut suffire à établir que le projet porté par la société Agri Kergaz est susceptible, compte tenu de son implantation, d'avoir des incidences notables sur l'environnement. La proximité de certaines parcelles d'épandage avec ces zones répertoriées ou protégées par la législation environnementale ne résulte pas tant du projet d'unité de méthanisation lui-même que des plans d'épandage propres aux exploitations des associés de la société pétitionnaire.  
 11. Bien que la région Bretagne soit entièrement classée comme zone vulnérable aux nitrates, le site d'implantation de l'unité de méthanisation en litige n'est pas situé dans une zone d'action renforcée (ZAR). Si certaines parcelles d'épandage se situent sur les territoires des communes de Languidic, Hennebont, Branderion, Inzinzac-Lochrist et Lanester, qui font l'objet d'un classement en ZAR, il ne résulte pas de l'instruction que le projet contribuera à l'intensification des pratiques agricoles existantes et à aggraver les pratiques de fertilisation des éleveurs associés.  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier déposé par la société Agri Kergaz : 
 13. Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. / Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. () ".  
 14. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 15. En premier lieu, selon le 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter : " Une description des incidences notables [que le projet] est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. ". Le 6° de l'article  
 R. 512-46-4 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit, en outre, que soit joint : " Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ; ". 
 16. Si les associations requérantes soutiennent que le dossier déposé par la société Agri Kergaz auprès des services de l'Etat ne comporte pas une évaluation suffisante des incidences Natura 2000 du projet, les dispositions du 29° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, auxquelles renvoient les dispositions précitées du 6° de l'article R. 512-46-4 du même code, n'imposent pas la réalisation d'une évaluation des incidences Natura 2000 aux projets qui, comme celui en litige, relèvent de la procédure de l'enregistrement et ne sont pas localisés dans le périmètre d'un site Natura 2000. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que le projet serait susceptible d'avoir une incidence notable sur une telle zone. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante évaluation des incidences Natura 2000 du projet doit être écarté dans toutes ses branches, quant à son caractère obligatoire d'une part, et quant à son caractère insuffisant d'autre part,.  
 17. En deuxième lieu, selon le 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être jointes à la demande d'enregistrement : " les capacités techniques et financières de l'exploitant. ". 
 18. Il résulte des dispositions précitées du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, qu'un dossier de demande d'enregistrement n'a pas à comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l'article L. 512-7-2 de ce code, mais doit seulement faire une présentation des capacités que le demandeur entend mettre en œuvre, si elles ne sont pas encore constituées à la date de sa demande. 
 19. D'une part, le dossier soumis par la société Agri Kergaz comporte un chapitre 5 présentant les modalités selon lesquelles celle-ci entend constituer les capacités financières nécessaires pour assumer la construction, la mise en service puis le fonctionnement de l'installation de méthanisation. L'investissement initial, évalué à 4,67 millions d'euros, précisément détaillé poste à poste, sera principalement financé par un emprunt bancaire ainsi que par des subventions issues du plan Biogaz breton, pouvant couvrir jusqu'à 9,7 % du coût du projet. La société Agri Kergaz justifie avoir d'ores et déjà soumis son projet à deux établissements bancaires et soutient avoir déposé une demande de subvention présentée aux services de l'Etat, simultanément à la demande d'enregistrement. Le modèle économique de l'installation, présenté dans le dossier de demande, tenant compte des recettes issues de la vente de biogaz évaluées à 1 131 410 euros par an et des charges de 617 493 euros par an, prévoit un résultat brut d'exploitation de 513 000 euros par an, permettant de rembourser les emprunts tout en consolidant la trésorerie de l'entreprise. Compte tenu de la nature du projet de la société Agri Kergaz, adossé à des exploitations agricoles dont la solidité économique n'est pas contestée, le moyen tiré de l'absence de justification des capacités financières de l'exploitant doit être écarté. 
 20. D'autre part, s'agissant des capacités techniques, il résulte du dossier de demande d'enregistrement que la partie ingénierie de l'unité sera confiée à la société Biogaz Tech, la construction et la mise en service à l'entreprise Evalor, laquelle assurera également la formation des exploitants ainsi que le suivi des premières années, et que le suivi biologique et le choix des intrants seront assurés par les associés de la société Agri Kergaz. Il est également précisé qu'un salarié sera recruté pour suivre le fonctionnement de l'installation. Les exploitants assureront, pour leur part, les astreintes le week-end, tous s'engageant à réaliser la formation tutorée des méthaniseurs bretons, organisée sous l'égide de l'association d'Initiatives locales pour l'Energie et l'Environnement (AILE) et de la chambre régionale de l'agriculture de Bretagne (CRAB). De plus, avant le démarrage de l'installation, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, seront formés par le constructeur à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens appropriés. Un contrat de maintenance est également prévu par le constructeur. Ces éléments, au demeurant complétés, en cours d'instance, par les attestations de formation de plusieurs des associés de la société Agri Kergaz, étaient suffisants pour permettre au public comme à l'autorité administrative d'apprécier les capacités techniques de la société pétitionnaire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification des capacités techniques de la société Agri Kergaz doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité du 29° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 
 22. D'une part, aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive du 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage : " 3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. ". 
 23. D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement par la société Agri Kergaz : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après  
 "Evaluation des incidences Natura 2000" : / 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; / 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. () / IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat. / IV bis. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () ".  
 24. Enfin, selon l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000. () ".  
 25. Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions précitées de l'article R. 414-19 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable en l'espèce ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet du Morbihan décide, en application des dispositions du IV bis de l'article L. 414-4 du même code, de soumettre le projet d'installation de méthanisation porté par la société Agri Kergaz, bien que relevant de la procédure de l'enregistrement, à une évaluation de ses incidences Natura 2000 dans l'hypothèse où il aurait estimé que ce projet était susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Toutefois, et ainsi qu'il a été précédemment développé, il ne résulte pas de l'instruction que le site Natura 2000 de la Ria d'Etel, distant de 4 kilomètres du lieu d'implantation du projet, est susceptible d'être impacté par sa construction puis par son fonctionnement. Par suite, et en tout état de cause, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement seraient contraires aux objectifs de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 s'agissant des évaluations d'incidences Natura 2000 en ce qu'ils limiteraient l'évaluation de telles incidences aux installations classées soumises à la procédure d'enregistrement situées à l'intérieur d'un site Natura 2000. Le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité des dispositions du 29° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral contesté : 
 26. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Selon l'article L. 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () ". Enfin, l'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. ()  / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article  
 L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ". 
 27. Selon l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant de la rubrique de l'enregistrement : " Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation de méthanisation satisfait les dispositions suivantes : / - Elle n'est pas située dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine ; / - Elle est distante d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ; (). ". L'article 30 relatif aux dispositifs de rétention de ce même arrêté précise notamment que : " I.- Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : / - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; / - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. () / II.- La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. () ".  
 28. Les associations requérantes font valoir que le site d'implantation de l'unité de méthanisation en litige se situe à proximité de trois cours d'eau, ce qui suppose que des prescriptions particulières soient prises pour assurer la protection de l'environnement. Toutefois, le préfet du Morbihan expose que le plan d'eau situé à 145 mètres du bas de la parcelle d'implantation du projet est un ancien plan d'eau, désormais constitué de taillis de saules et situé de l'autre côté de la route départementale 194, qui ne peut être impacté par le fonctionnement de l'installation dès lors qu'il s'écoule vers l'ouest. Il ajoute que les autres cours d'eau situés à proximité de l'unité de méthanisation, le plus proche étant distant de 205 mètres, ne présentent pas de risques de pollution, compte tenu de pentes faibles et de l'existence, d'une part, d'un talus à l'ouest de la parcelle du projet et d'autre part, d'un merlon de sécurité prévu par la société pétitionnaire pour empêcher tout écoulement accidentel hors du site. L'inspecteur des installations classées a d'ailleurs estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter des prescriptions sur ce point. Au regard de ces éléments, qui ne sont pas contestés, il ne résulte pas de l'instruction que des prescriptions particulières, s'ajoutant aux prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 2010 rappelées au point précédent, s'imposent. Les associations requérantes n'en précisent d'ailleurs pas même la teneur. Par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que le préfet du Morbihan aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences issues des articles L. 511-1, L. 512-7 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Agri Kergaz tirée du défaut d'intérêt à agir des associations requérantes, toutes deux agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que les conclusions présentées par l'association Eau et Rivières de Bretagne et par l'association Bretagne Vivante SEPNB à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les associations requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par l'association Eau et Rivières de Bretagne et par l'association Bretagne Vivante SEPNB doivent dès lors être rejetées. 
 31. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Agri Kergaz sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Eau et Rivières de Bretagne et de l'association Bretagne Vivante SEPNB est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Agri Kergaz au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Eau et Rivières de Bretagne, à l'association Bretagne Vivante SEPNB, à la société Agri Kergaz et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard        
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.