TA35 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui attribuer une subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1 546 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire née le 6 mars 2021 du silence gardé par l'administration.  
 Il soutient que l'ANAH a rejeté sa demande compte-tenu d'une mauvaise dénomination des travaux réalisés sur la facture de son prestataire, qui mentionne une " isolation de comble perdus " et non une " isolation des plafonds des combles ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'après le réexamen de la demande de M. C à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé le 4 janvier 2021, elle a accordé à l'intéressé une subvention d'un montant de 1 546,30 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a fait réaliser des travaux d'isolation des combles de son logement situé rue du Coetquen à Saint-Malo et a déposé un dossier de demande de subvention " MaPrimeRénov' " auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Celle-ci a rejeté sa demande, ainsi que son recours administratif préalable obligatoire reçu le 6 janvier 2021.  
 M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'ANAH sur ce recours préalable.  
 2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du  
 21 décembre 2021, la directrice générale de l'ANAH a " agréé " le recours administratif de  
 M. C et que la subvention " MaPrimRénov' " d'un montant de 1 546,30 euros lui a été octroyée. Par suite, la requête de l'intéressé est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère,  
 Mme Barbaste, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Barbaste 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.