TA44 · 1ère Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février 2021 et 18 février 2021, M. D C, représenté par Me Pronost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur de fait ;   
 - la décision méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen s'agissant de la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian né en 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 mars 2015. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 18 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et une décision du 4 juillet 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français. Par un courrier du 6 décembre 2019, M. C a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du 7° ou du 11° de l'article L. 313-11 de ce code. Par la décision attaquée du 28 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. Le requérant ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 2. La décision attaquée comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la situation du requérant a été examinée, notamment au regard de sa vie privée et familiale en France. L'appréciation qu'a porté le préfet de la Loire-Atlantique sur les éléments relatifs à celle-ci, concluant à ce qu'ils ne justifient pas la délivrance d'un titre de séjour, ne saurait être regardée comme constituant un défaut d'examen de la situation de M. C ou comme une erreur de fait. Si, pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel il avait rejeté une précédente demande effectuée sur le même fondement, était toujours exécutoire, cette décision ne relève pas d'un défaut d'examen ou d'une erreur de droit à défaut de saisine du collège des médecins de l'OFII, dans la mesure où M. C a fondé sa demande sur la circonstance qu' " il rencontr[ait] encore des problèmes de santé ", alors que la décision du 14 janvier 2019 était fondée sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge de l'état de santé de l'intéressé. Par conséquent, compte tenu du caractère récent du précédent refus de séjour sur le fondement des mêmes dispositions, et alors que le requérant ne soutient pas que son état de santé aurait connu une évolution particulière, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de consulter à nouveau le collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et n'a pas entaché pour ce motif sa décision d'un défaut d'examen de la situation du demandeur.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé sur le territoire français dans des conditions irrégulières, à une date qu'il n'établit pas, son séjour en France demeurant en tout état de cause récent. S'il se prévaut d'une situation de concubinage avec une compatriote séjournant régulièrement sur le territoire français sous le couvert d'un titre de séjour, avec laquelle il a eu une enfant née le 29 mai 2019, et qui serait enceinte de ses œuvres à la date d'introduction de la requête, les documents produits pour justifier de cette relation, à savoir une attestation d'hébergement de la concubine alléguée de M. C, la réception de courriers de la préfecture en 2017 et en 2018 au domicile, un courrier d'un fournisseur d'énergie et un courrier de la caisse d'allocations familiales datant tous deux de l'été 2020, et quelques attestations de tiers peu circonstanciées, ne permettent pas d'établir la réalité, l'ancienneté ou la stabilité de la relation de concubinage alléguée, en dépit de la naissance d'une enfant reconnue par M. C, celui-ci n'apportant pas d'élément particulier permettant d'apprécier ses relations avec cette enfant, à l'exception du concubinage allégué, qui serait d'après le requérant à même de justifier en lui-même de sa contribution à l'éducation de l'enfant, lequel concubinage n'est en tout état de cause pas établi comme il a été dit. Par ailleurs, si la concubine alléguée de M. C bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle, celle-ci lui a été délivrée en raison de son état de santé, lequel peut évoluer favorablement, de sorte que le renouvellement de ce titre de séjour n'est pas assuré. M. C n'est pas dépourvu d'attaches, notamment familiales, au Nigéria, où résident notamment sa mère et sa sœur et, s'il allègue ne plus avoir d'attache dans ce pays, l'autorité nigériane en France lui a délivré un passeport le 1er août 2017. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. C, ni n'a méconnu le 7° de l'article L. 313-11, ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, les éléments invoqués par M. C à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui sont les mêmes que ceux invoqués à l'appui de sa demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11, à savoir sa relation de concubinage alléguée et la naissance d'une enfant, ainsi qu'un enfant à naître, aucun élément relatif à cette grossesse et à la reconnaissance anticipée alléguée n'étant produit au dossier, en tout état de cause, ne répondent pas à des considérations humanitaires ni ne constituent des motifs exceptionnels, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. En l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence de relations entre M. C et sa fille, comme il a été dit, il n'est pas établi que la décision attaquée exposerait cette enfant à un risque particulier pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité. En outre, cette décision est sans incidence sur le droit au séjour en France de la mère de l'enfant, à la garde de laquelle elle est confiée, de sorte que le requérant ne peut utilement soutenir que sa fille serait exposée à un risque d'excision au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être également écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. C doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pronost. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière