TA21 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juin 2021, 21 août 2021, 20 juillet 2022 et 17 septembre 2022, M. B F et M. C E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Moutiers-en-Puisaye a déterminé l'alignement de la voie publique au droit de leur parcelle cadastrée E 331 ; 
 2°) de les autoriser à maintenir leur clôture ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Moutiers-en-Puisaye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le maire ne justifie pas d'un texte législatif ou réglementaire, ni d'une délibération du conseil municipal qui l'autorisait à édicter l'arrêté en litige ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de toute mention relative aux voies et délais de recours ; 
 - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors qu'il mentionne à tort une " demande en date du 29 mars 2021 " qu'ils n'ont pas formulée ; 
 - les mesures reportées sur le croquis annexé à cet arrêté, outre qu'elles sont dépourvues d'explication, notamment en ce qui concerne les dimensions de la voirie communale, définissent un alignement qui dépasse la parcelle E 331 et empiète sur le chemin carrossable ; 
 - le chemin qui borde leur propriété n'appartient pas au domaine public ; 
 - ils ont procédé au remplacement de leur clôture devenue vétuste en conservant l'alignement de fait préexistant et sans empiéter sur le domaine public, ainsi qu'en témoignent la note d'urbanisme " demande générale de renseignement d'urbanisme " signée par le maire et l'absence de toute mention à ce titre dans l'acte de vente ; 
 - la pose d'une clôture est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, ainsi que le prévoit l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et le maire leur a demandé à tort de remplir une demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d'autorisation d'entreprendre des travaux ;  
 - ils ne comprennent pas le sens de l'article 2 de l'arrêté, qui réserve expressément les droits de tiers ; 
 - la qualité visuelle de leur nouvelle clôture améliore le cadre de vie des habitants de la commune. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juillet 2021, 13 juin 2022, 16 juin 2022, 31 août 2022 et 6 octobre 2022, la commune de Moutiers-en-Puisaye, représentée par Me Pascal-Verrier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 985,24 euros au titre des dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 - la commune a exposé des frais de géomètre-expert d'un montant de 985,24 euros. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2022. 
 Par un courrier du 6 avril 2023, les parties ont été régulièrement informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions formées par M. F et M. E tendant à ce que le tribunal les autorise à maintenir leur clôture en l'état, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser lui-même l'édification d'une construction. 
 Un mémoire a été enregistré le 11 avril 2023 pour M. F et M. E et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et M. E sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée E 331 sur le territoire de la commune de Moutiers-en-Puisaye. Après avoir constaté qu'ils avaient édifié une nouvelle clôture le long de leur propriété, laquelle borde la voie communale n° 16 dite de " Moutiers à l'Orme du Pont ", le maire de Moutiers-en-Puisaye les a invités, par courriel du 26 mars 2021, à remplir un formulaire normalisé de demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux. En réponse, les requérants ont sollicité, le 29 mars 2021, des renseignements complémentaires. Puis, par un arrêté du 17 mai 2021, le maire de Moutiers-en-Puisaye a déterminé l'alignement de la voie publique au droit de leur parcelle. Par la présente requête, M. F et M. E en demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué soit dépourvu de la mention des voies et délais de recours est, par elle-même, sans incidence sur sa légalité. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code, l'alignement individuel est délivré par le maire lorsqu'il s'agit d'une voie communale. 
 4. Il s'ensuit que le maire de Moutiers-en-Puisaye était compétent pour prendre l'arrêté en litige, sans qu'il n'ait à y être préalablement autorisé par délibération du conseil municipal. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus. Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n'appartiendrait qu'à l'autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel arrêté. En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 
 6. Il suit de ce qui vient d'être énoncé qu'un arrêté d'alignement ne constitue pas une décision individuelle défavorable devant être motivée en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que la pose d'une clôture est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-1 de ce code et que c'est à tort que le maire de Moutiers-en-Puisaye leur a demandé de remplir une demande de permission ou d'autorisation de voirie, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 () ". 
 9. Contrairement à ce que font valoir M. F et M. E, il ressort des pièces du dossier que la voie n° 16 dite " de Moutiers à l'Orme du Pont " dont ils sont riverains a été classée comme voie communale par délibération du 4 décembre 2007.  
 10. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que par courriel du 29 mars 2021, les requérants se sont bornés à solliciter un complément d'information auprès du maire de la commune qui, ayant constaté la pose d'une clôture en bordure de leur propriété, leur avait demandé de remplir un formulaire normalisé de demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux. Il n'est dès lors pas établi qu'ils aient sollicité du maire l'adoption d'un arrêté d'alignement. Toutefois, si l'arrêté en litige est effectivement entaché d'inexactitude matérielle sur ce point, cette erreur est restée sans incidence sur l'arrêté en litige, lequel pouvait légalement être pris sans demande expresse de la part des riverains. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En septième lieu, il est constant que la voie communale n° 16 n'a fait l'objet d'aucun plan d'alignement. Si cette circonstance ne faisait pas obstacle à la délivrance par le maire d'un arrêté individuel d'alignement, ce dernier ne pouvait avoir légalement d'autre objet que de constater les limites réelles de la voie, telles qu'elles existaient à la date de l'arrêté d'alignement, nonobstant les mentions du cadastre qui peuvent se trouver infirmées par la constatation de la limite effective de la voie publique. L'arrêté attaqué prévoit, en son article 1er, que l'alignement de la voie communale n° 16 au droit de la propriété de MM. F et E est défini " par la ligne matérialisant la limite fixée par le croquis matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté " (sic). Ledit " croquis ", qui se fonde sur les données du cadastre, représente le tracé de la voie n° 16 par des pointillés devant la parcelle 331 et mentionne, de façon manuscrite, d'une part, la largeur de cette voie, soit 9,20 mètres, ainsi que la distance la séparant des extrémités de la propriété bâtie des requérants, à savoir respectivement 14,95 mètres et 13,00 mètres. Si M. F et M. E font valoir que ces mesures ne sont pas étayées et qu'elles comprennent une partie du chemin carrossable, ils n'apportent aucun justificatif au soutien de leurs allégations. Par suite, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. En huitième lieu, ainsi qu'il a été dit, la procédure d'alignement ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de mettre fin à un quelconque empiétement sur le domaine public et doit se borner à constater les limites réelles de la voie communale. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'ils ont procédé au remplacement de leur clôture devenue vétuste en conservant l'implantation antérieure pour contester la légalité de l'arrêté en litige. Il en va de même de la circonstance que ni le maire ni l'acte de vente n'ait porté à leur connaissance un tel empiètement.  
 13. En dernier lieu, la circonstance alléguée que l'esthétique du quartier s'est améliorée par le changement de leur clôture est dépourvu de portée utile sur l'arrêté attaqué.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F et M. E ne sont pas fondés, par les moyens qu'ils invoquent, à demander l'annulation de l'arrêté d'alignement du 17 mai 2021.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 15. Il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser lui-même l'édification d'une construction. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal autorise les requérants à maintenir leur clôture en l'état sont irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 17. Les frais de géomètre expert exposés par la commune de Moutiers-en-Puisaye, qui ne résultent d'aucune mesure d'instruction décidée par le tribunal, ne présentent pas le caractère de dépens au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la commune tendant à ce que les requérants en supportent la charge à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Moutiers-en-Puisaye sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D et M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Moutiers-en-Puisaye sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à M. C E et à la commune de Moutiers-en-Puisaye. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2101761