TA30 · 3ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, M. B A, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite B et de déterminer ses préjudices ; 
 2°) de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser une provision de 1 500 euros, à valoir sur sa future indemnisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il a subi le 4 novembre 2016, à la clinique les Franciscaines de Nîmes, une intervention chirurgicale consécutive à une dissection aortique ; 
 - au cours de cette intervention, il a reçu des produits sanguins fournis par l'établissement français du sang ; 
 - il a découvert le 17 juillet 2018, à l'occasion d'examens médicaux, son infection par le virus de l'hépatite B ; 
 - l'innocuité de l'un des culots sanguins n'ayant pu être établie, et alors qu'il n'est exposé par ailleurs à aucun facteur de risque à raison de ses conditions d'existence, la cause la plus probable de sa contamination réside dans les produits sanguins qu'il a reçus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête, subsidiairement au prononcé d'une mesure d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'une mise en cause des organismes sociaux ; 
 - il n'existe aucune présomption légale d'imputabilité en cas de contamination par le virus de l'hépatite B ; 
 - le requérant ne démontre pas cette imputabilité, alors que, dans 30% des cas, le mode de contamination reste inconnu ; 
 - dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée, elle ne pourra se limiter à une évaluation des préjudices et il y aura lieu de confier à l'expert une mission complète ; 
 - son obligation indemnitaire ne peut être regardée comme incontestable à ce stade ; aucune provision ne peut donc être accordée au requérant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a découvert en 2018, à l'occasion d'examens médicaux, sa contamination par le virus de l'hépatite B qu'il impute à des transfusions sanguines reçues en 2016 au cours d'une hospitalisation. Le 10 mai 2021, sa demande d'indemnisation a été rejetée par l'ONIAM qui a estimé, après avoir recherché les circonstances de la contamination, qu'elle ne pouvait avoir l'origine invoquée par M. A. Celui-ci demande au tribunal, avant dire droit, d'ordonner une expertise. 
    Sur l'appel en cause de la caisse de sécurité sociale : 
 2. Le huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose aux victimes ou à leurs ayants droits d'appeler les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée en déclaration de jugement commun ou réciproquement. Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions. Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. 
 3. En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à laquelle M. A est affilié, a été appelée dans la cause le 25 janvier 2022, alors, au demeurant, que la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la requête. 
    Sur la demande d'expertise : 
 4. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article  L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime   dans   les   conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17. 1 La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge celle offre insuffisante () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a subi le 4 novembre 2016 une intervention chirurgicale, consécutive à une dissection aortique, au cours de laquelle il a reçu plusieurs culots globulaires sanguins. Il a découvert le 17 juillet 2018 son infection par le virus de l'hépatite B, et saisi l'ONIAM d'une demande de réparation. Au terme de sa recherche des circonstances de la contamination, l'office a conclu dans sa décision de rejet du 10 mai 2021 que si l'un des donneurs ne pouvait être innocenté, la contamination ne pouvait lui être imputée eu égard aux mesures de dépistage alors mises en œuvre. M. A impute au contraire sa contamination à ce produit sanguin, en estimant qu'il n'est par ailleurs exposé à aucun facteur de risque à raison de ses conditions d'existence. Par conséquent, le tribunal est dans l'incapacité de vérifier les conditions d'intervention de l'ONIAM à raison de la contamination par le virus de l'hépatite B invoquée par M. A. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner une expertise médicale complète, à réaliser par un expert en hépatologie, et de réserver tous droits et moyens des parties dans cette attente. 
    Sur la demande de provision : 
 6. En l'état actuel du dossier, et compte tenu notamment l'absence de toute précision quant aux préjudices subis, il n'y a pas lieu d'allouer une provision à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Il sera procédé à une expertise médicale en présence de M. A, de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. 
 Article 2  : L'expert spécialisé en hépatologie sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3  : L'expert aura pour mission de : 
 1°) convoquer, interroger, examiner M. A et prendre connaissance de son entier dossier médical ; en particulier relatif à son hospitalisation en novembre 2016 à la clinique Les Franciscaines de Nîmes ; 
 2°) détailler les antécédents médicaux et chirurgicaux de M. A, détailler son traitement actuel, 
 3°) préciser s'il présente ou a présenté une infection par le virus de l'hépatite B, et le cas échéant, décrire : la date et les circonstances de découverte de cette infection, des examens réalisés et leurs résultats, y compris le génotype ; son évolution clinique, biologique, radiologique et histologique depuis sa découverte jusqu'à ce jour ; ses manifestations et complications hépatiques et extra-hépatiques ; les traitements entrepris mentionnant leurs dates précises de début et de fin, leurs durées, leurs résultats, leurs éventuels, effets secondaires, leurs modifications et les raisons de ces modifications ; dire si un traitement à visée d'éradication virale sera entrepris dans l'année à venir, déterminer le stade de fibrose hépatique actuellement présenté par M. A en analysant les différentes mesures et évaluations de fibrose réalisées ; dire si le mode de vie, la profession, ou les autres pathologies dont il serait atteint, sont susceptibles d'avoir influé sur l'évolution de son hépatite B ; dire s'il existe des difficultés thérapeutiques particulières liées à d'autres pathologies dont il est atteint ; 
 4°) rappeler les différents modes et facteurs de risque de contamination propres au virus de l'hépatite B, ainsi que leurs évolutions naturelles et sous traitement, dans le cas d'espèce, en s'appuyant notamment sur les données actuelles de la science ; 
 5°) recenser les produits sanguins labiles et/ou médicaments dérivés du sang administrés à M. A, en précisant la nature, les numéros, l'identité du distributeur et l'identité du fabricant des produits transfusés, ainsi que la date, le lieu et les circonstances des transfusions ; préciser la nature des pièces consultées à cet effet et dire si la matérialité de la transfusion de l'ensemble des produits est établie ; donner son avis sur l'indication thérapeutique des transfusions au regard des pratiques cliniques au moment de leur réalisation ; préciser si, à la date des transfusions, des tests de dépistage direct ou indirect du virus de l'hépatite B ou des traitements viro-inactivant étaient mis en œuvre. 
 6°) dire si une enquête transfusionnelle ascendante a été possible ; en préciser, le cas échéant, l'état d'avancement et les résultats ; dans le cas d'une enquête n'ayant pas démontré l'innocuité de tous les produits sanguins labiles et/ou médicaments dérivés du sang administrés, donner toute précision utile sur la probabilité d'infectiosité par le virus de l'hépatite B des produits transfusés selon leur nombre, leur nature et leur date de fabrication et en fonction de l'enquête transfusionnelle ; 
 7°) dire si M. A a reçu des produits d'origine humaine autres que des produits sanguins labiles ou médicaments dérivés du sang ; en particulier, dire s'il a reçu des greffes de tissus, de cellules ou d'organes ou tout autre produit thérapeutique d'origine humaine ; le cas échéant, faire procéder à des enquêtes ascendantes et/ou descendantes sur ces produits ; 
 8°) préciser les différents autres facteurs de risque de contamination par le virus de l'hépatite B auxquels M. A a pu être exposé au cours de son histoire personnelle, médicale et professionnelle ; apprécier, dans le cas particulier l'importance relative des différents facteurs de risque encourus et préciser les éléments objectifs sur lesquels repose cette appréciation ; 
 9°) évaluer le degré d'imputabilité à une transfusion ou à l'administration de produits dérivés du sang de la contamination de M. A par le virus de l'hépatite B ; dans le cas où les produits transfusés ou les produits dérivés du sang ont été fabriqués par plusieurs personnes morales distinctes, caractériser la part d'imputabilité de la contamination attribuable à chacune de ces personnes ;  
 10°) entendre les doléances de M. A quant à son état de santé passé et actuel ; préciser lesquelles de ces doléances se rattachent spécifiquement à sa contamination par le virus de l'hépatite B et, par diagnostic différentiel, lesquelles sont à rapporter à une autre cause que sa contamination par le virus de l'hépatite B ; 
 11°) procéder à l'évaluation des préjudices, liés à l'hépatite B : 
 Avant consolidation : 
 les gênes temporaires, totales ou partielles, constitutives d'un déficit fonctionnel ; que le patient exerce ou non une activité, professionnelle, prendre en considération toutes les gênes temporaires, totales ou partielles, subies dans la réalisation de ses activités habituelles ; en préciser la nature, la durée et la quantifier ; 
 la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ; en cas d'arrêt des activités professionnelles, en préciser la durée et les, conditions de reprise éventuelle 
 l'éventuel dommage esthétique temporaire ; décrire, en cas de besoin, le dommage esthétique avant consolidation ou stabilisation représenté par l'altération de l'apparence physique du patient, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré ; 
 les aides qui ont permis de pallier les gênes dans la réalisation des activités habituelles ; préciser si une aide - humaine ou matérielle - a été nécessaire et pour quelles tâches particulières ; en discuter l'imputabilité à la pathologie en cause ; en cas d'imputabilité, fixer durée au cours de laquelle l'aide a été nécessaire et indiquer sa son étendue et sa périodicité ; 
 les soins médicaux avant consolidation en précisant quels sont ceux consécutifs à la pathologie en cause. 
 dire si l'état de santé du demandeur est consolidé ou stabilisé sans amélioration possible et, dans l'affirmative, en préciser la date. 
 Après consolidation, s'il y a lieu : 
 l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique constitutive d'un déficit fonctionnel permanent, le cas échéant, à chiffrer ; 
 les répercussions des séquelles sur l'activité professionnelle en donnant un avis médical sur l'éventuelle répercussion des séquelles imputables à la pathologie en cause sur les activités professionnelles antérieurement exercées.  
 les souffrances endurées, en décrivant les souffrances endurées de la date de survenue du dommage au jour de la consolidation et les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 
 le dommage esthétique permanent sera également à évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 
 dire si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient ; 
 donner un avis médical sur les difficultés éventuelles pour la victime de se livrer à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement ; 
 se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation ou stabilisation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins à la pathologie en cause, en précisant s'ils sont ou non limités dans le temps ;  
 en cas de perte d'autonomie, dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée, les besoins et les modalités de l'aide à la personne, nécessaires ; si un besoin en tierce personne est nécessaire, indiquer la qualification professionnelle de la tierce personne (ou de l'aidant), l'étendus et la périodicité de l'aide nécessaire  
 Article 4  : L'expert pourra faire appel à un sapiteur après avoir sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 5  : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance prévue à l'article 2 et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6  : L'expertise sera réalisée au contradictoire de M. A, de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard. 
 Article 7  : Les frais et honoraires dus à l'expert sont réservés pour y être statué en fin d'instance et seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, conformément à l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Article 8  : La demande de provision présentée par M. A est rejetée. 
 Article 9  : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'ONIAM et caisse primaire d'assurance maladie du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.