TA86 · 3ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 17 avril 2023, les consorts F, représentés par la SCP Giroire Revalier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à leur verser une somme totale de 472 888,75 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 470 032,75 euros, en réparation des préjudices subis par M. B F, assorties des intérêts à taux légal à compter du 6 septembre 2015, ou à titre subsidiaire du 19 avril 2021, et capitalisés à chaque échéance annuelle ;  
 2°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 20 000 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros et 1 500 euros à verser respectivement à Mme M F, Mme C L F, M. G F, M. I J, Mme K J et M. N L, outre les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 -la responsabilité pour faute du CHU de Poitiers est engagée à raison d'un retard de diagnostic et d'un défaut de prise en charge de M. B F, ayant entrainé une perte de chances de 84% d'échapper au décès ;  
 -la victime a subi des préjudices entrant dans sa succession qui s'élèvent à un montant de 12 012 euros ;  
 -les proches de la victime ont subi des préjudices propres d'un montant total de 460 876,65 euros, ou à titre subsidiaire de 458 020,70 euros.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2021 et le 17 février 2022, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP Dicé avocats, conclut à ce que les préjudices indemnisables soient réduits à de plus justes proportions, de même que la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le président du tribunal a désigné le Dr E en qualité d'expert ; 
 -l'ordonnance du 22 mai 2017 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise à la somme de 800 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Grenioux, représentant les consorts F, et de Me Tinel représentant le CHU de Poitiers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 septembre 2015 à 22h36, M. B F s'est présenté aux urgences du CHU de Poitiers pour des douleurs thoraciques et abdominales et des difficultés à respirer. Il est décédé d'un arrêt cardiaque à 4h29 le 6 septembre 2015. Par une ordonnance du 12 décembre 2016, le tribunal administratif a désigné le Dr E en qualité d'expert. Ce dernier a rendu son rapport le 25 avril 2017. Par la présente requête, les consorts F demandent au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à leur verser une somme totale de 472 888,75 euros, ou à titre subsidiaire de 470 032,75 euros, en réparation d'une part des préjudices subis par M. B F et entrant dans sa succession, et d'autres part de leurs préjudices propres.  
 Sur la responsabilité 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 3. Dans le cas où une prise en charge fautive a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette faute et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que, compte tenu de l'existence de douleurs thoraciques d'allure coronarienne chez un homme de 61 ans, il y avait une suspicion de syndrome coronarien aigu, et qu'il était donc nécessaire de diligenter rapidement les explorations permettant d'évaluer le risque du patient et la nécessité éventuelle d'une intervention de revascularisation coronaire en urgence. Le délai de 4 à 5 heures entre l'arrivée du patient aux urgences du CHU et le dosage de troponine, ainsi que la non réalisation de l'électrocardiogramme sont constitutifs d'un retard de diagnostic et d'un défaut de prise en charge engageant la responsabilité pour faute du CHU de Poitiers.  
 5. Compte tenu de la fréquence des décès survenant au cours d'un syndrome coronarien aigu et du taux de décès lorsque la pathologie est correctement prise en charge, la perte de chance subi par M. F d'échapper au décès peut être évaluée au taux de 84% retenu par l'expert et admis par les parties " 
 Sur les préjudices de la victime directe 
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise que les souffrances endurées par M. B F peuvent être évaluées à 0,5 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 500 euros. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B F est resté près de 7 heures dans le service des urgences du CHU de Poitiers avec des douleurs thoraciques qui ne diminuaient pas et sans prise en charge médicale adaptée. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente.  
 Sur les préjudices des proches de la victime 
 8. En premier lieu, compte tenu des justificatifs produits et du taux de perte de chances, le préjudice lié aux frais d'obsèques de M. B F sera retenu à hauteur de la somme de 4 193,16 euros.  
 9. En deuxième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Ce préjudice doit tenir compte de l'évolution prévisible des revenus de la personne décédée comme de ceux des ayant-droits, notamment lorsque ces derniers sont amenés à percevoir des sommes en raison de ce décès. 
 10. Il résulte de l'instruction que les salaires annuels du foyer s'élevaient, avant le décès de M. B F, à 64 366 euros. Compte tenu d'une part d'autoconsommation de la victime décédée qui peut être évaluée à 20%, le revenu annuel théorique disponible pour le foyer était de 51 492,80 euros. Le revenu annuel de Mme M F postérieurement au décès de son conjoint est en moyenne de 30 434,40 euros. Pour la période échue entre le décès de M. B F et la date du présent jugement, et compte tenu du capital décès de 3 400 euros versé à Mme M F, son préjudice économique peut être évalué à la somme de 138 807,58 euros après application du pourcentage de perte de chances. Pour la période future, compte tenu du coefficient de capitalisation pour un homme de 66 ans, âge de la victime au moment de son décès, Mme M F, sa veuve, peut prétendre au versement d'un capital de 380 509,28 euros, après application du pourcentage de perte de chances.  
 11. En troisième lieu, eu égard à sa qualité de conjointe de la victime décédée, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme M F en lui allouant une somme de 16 800 euros après application du taux de perte de chances. 
 12. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C F L, fille de la victime, était âgée de 26 ans au moment du décès de son père et ne vivait plus au foyer de ses parents. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'affection en lui allouant une somme de 5 460 euros après application du taux de perte de chances.  
 13. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que M. G F, fils de la victime, était âgé de 24 ans au moment du décès de son père et résidait au foyer de ses parents. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'affection en lui allouant une somme de 13 440 euros après application du taux de perte de chances. 
 14. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que M. I J et Mme K J, enfants de Mme M F issus d'une première union, ont vécu au domicile de M. B F pendant toute leur enfance. Par suite, leur préjudice d'affection sera justement évalué en leur allouant à chacun une somme de 2 520 euros après application du pourcentage de perte de chances.  
 15. En septième lieu, si M. N L, gendre de la victime, fait valoir qu'il travaillait dans la même entreprise que son beau-père et qu'il le connaissait depuis 2007, il n'établit pas qu'il entretenait avec lui un lien affectif de nature à lui ouvrir droit à réparation au titre du préjudice d'affection. 
 16. En huitième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de H, A et D, petites-filles de M. B F, en leur allouant une somme de 3 780 euros chacune. La circonstance qu'Agathe était conçue mais pas encore née au moment du décès de M. B F ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice résultant de la perte de chance de connaitre son grand-père. En revanche, l'existence du préjudice d'affectation de Victor, fils de Mme K J n'apparait pas établie.  
 17. Il résulte de ce qui précède que le préjudice total des consorts F peut être évalué à la somme de 581 090,02 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction, que les requérants ont seulement demandé au tribunal une indemnité de 472 888,75 euros, tous préjudices confondus. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier à verser aux consorts F la somme globale demandée de 472 888,75 euros. 
 Sur les demandes de la CPAM 
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. 
 19. Il résulte du relevé des débours et de l'attestation d'imputabilité que les prestations assumées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime directement liées à la faute du CHU de Poitiers, se sont élevées à la somme totale de 3 400 euros. Elle est par suite fondée à demander le remboursement de cette somme, correspondant au capital décès versé à Mme M F.  
 20. Elle a droit également, en application des mêmes dispositions et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, au paiement par le centre hospitalier d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation 
 21. Les consorts F ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 472 888,75 euros à compter du 19 avril 2021, date de réception de leur demande préalable par le CHU de Poitiers. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
   
 Sur les frais liés au litige  
 22. Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 800 euros par ordonnance du 22 mai 2017, sont mis à la charge définitive du CHU de Poitiers. 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers le versement aux consorts F d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le CHU de Poitiers est condamné à verser aux consorts F une somme de 5500 euros en réparation des préjudices de la victime décédée, entrés dans sa succession, outre une somme de 4 193,16 euros au titre des frais d'obsèques.  
 Article 2 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme M F une somme de 432 955,59 euros en réparation de ses préjudices personnels.  
 Article 3 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme C F L une somme de 5 460 euros en réparation de ses préjudices personnels. 
 Article 4 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à M. G F une somme de 13 440 euros en réparation de ses préjudices personnels. 
 Article 5 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme C F L, représentante légale de ses enfants H, A et D, une somme de 11 340 euros en réparation de leurs préjudices personnels.  
 Article 6 : Les sommes mentionnées aux articles 1er à 5 porteront intérêt au taux légal à compter du 19 avril 2021, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 7 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge définitive du CHU de Poitiers.  
 Article 8 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à la CPAM de Charente-Maritime la somme de 3 400 euros en remboursement des débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros. 
 Article 9 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser aux consorts F une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à Mme M F, Mme C L F, M. G F, M. I J, Mme K J, M. N L et au CHU de Poitiers.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET