TA80 · 4ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mai 2021 et le 24 février 2022, Mme B C, représentée par Me Birolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la préfète de l'Oise, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à 12h00. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante marocaine née le 30 avril 1980, déclare être entrée en France au mois de septembre 2018, démunie de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 31 mars 2021, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêt attaqué, à l'effet de signer notamment toutes les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision du 31 mars 2021 mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe les motifs de fait qui la fondent. A cet égard, la préfète de l'Oise a indiqué que Mme C, mariée à un ressortissant français, entre, non dans le champ d'application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui du 4° de ce même article et a rappelé qu'elle ne justifiait pas d'un visa long séjour requis pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français et qu'elle ne pouvait faire l'objet du dispositif dérogatoire la dispensant de retourner dans son pays d'origine afin d'y solliciter un tel visa, faute d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, et quand bien même l'autorité préfectorale n'a pas mentionné l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, qui n'est pas rédigée de manière stéréotypée et n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de Mme C, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, à supposer que Mme C, en soutenant que la préfète de l'Oise n'a " absolument pas évalué les conséquences que [la] décision pourrait avoir sur [sa] vie privée et familiale ", ait entendu soulever le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, les pièces du dossier, et notamment la fiche de décision produite en défense, ne font toutefois pas apparaître que l'autorité préfectorale se soit abstenue, avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, d'examiner si son refus portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée. Par suite, ce moyen, compte tenu au demeurant du caractère suffisamment détaillé de la motivation de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". 
 7. A cet égard, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " 
 8. D'une part, il est constant que Mme C est mariée, depuis le 6 août 2020, à un ressortissant français. Si la requérante soutient qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée, qui admet avoir déposé sa demande de titre de séjour sur ce fondement à défaut de visa long séjour lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français, relève, ainsi que le fait valoir à bon droit la préfète, dans la catégorie des étrangers susceptibles d'obtenir un titre de séjour sur le fondement du 4° de ce même article. Par suite, la préfète de l'Oise n'a pas, en prenant la décision attaquée, fait une inexacte application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. D'autre part, Mme C, entrée en France en septembre 2018 soit deux ans et demi à la date d'édiction de la décision attaquée, se prévaut d'une communauté de vie depuis le mois de novembre 2018 avec son conjoint, qu'elle a d'ailleurs épousé le 6 août 2020 ainsi que du fait que le couple est engagé, depuis février 2019, dans une démarche de procréation médicalement assistée.  
 10. Toutefois, la requérante, qui n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, qu'elle a quitté à l'âge de trente-huit ans au moins et où résident sa mère et sa fratrie, n'établit, ni même n'allègue avoir tissé d'autres liens sociaux depuis son arrivée sur le territoire français que ceux qu'elle entretient avec son époux. Si le couple est, il est vrai, engagé dans une démarche de procréation médicalement assistée, Mme C ne fait toutefois état, à la date d'édiction de la décision attaquée et par les pièces qu'elle verse aux débats, que de la réalisation de divers actes de diagnostic, une ponction folliculaire étant prévue, le 18 juin 2021 soit postérieurement au refus de titre de séjour en cause. Par ailleurs, les circonstances que l'intéressée a conclu, au mois d'octobre 2019, un contrat à durée déterminée en qualité de serveuse, qu'elle a suivi avec succès deux formations d'une journée dans le domaine de la beauté en février 2021 et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire commerciale sous réserve de la régularisation de sa situation vis-à-vis du séjour, ne sauraient traduire, à elles seules, son insertion suffisante sur le territoire français ce alors qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour en qualité de conjointe de français, le 7 octobre 2020, au motif qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour. 
 11. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète de l'Oise a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la préfète de l'Oise et à Me Birolini. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.