TA14 · 1ère chambre — 8 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 août 2021, le 23 août 2022 et le 31 janvier 2023 sous le n° 2101766, M. E D, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle France Galop a prononcé le retrait des autorisations d'exercer les activités d'entraîneur particulier, d'entraîneur public, de bailleur, d'entraîneur et d'éleveur ; 
 2°) de mettre à la charge de France Galop la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale dès lors que la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2021 est elle-même illégale d'une part pour erreur de droit et de procédure, d'autre part pour erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, l'association France Galop, représentée par Me Sigler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise  à la charge de M. D la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 23 août 2022 sous le n° 2101767, M. E D, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu sa demande à France Galop tendant au retrait des autorisations d'exercer les activités d'entraîneur particulier, d'entraîneur public, de bailleur, d'entraîneur et d'éleveur ; 
 2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 M. D soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'erreur de droit et de détournement de procédure ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît le principe d'égalité. 
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lebey, représentant M. D, et de Me Sigler, substitué par Me Carron, représentant l'association France Galop. 
 Une note en délibéré présentée par Me Sigler a été enregistrée le 24 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, qui exerce à Deauville la profession d'entraîneur de chevaux de galop, est titulaire de plusieurs autorisations en qualité d'entraîneur privé en 2009, d'entraîneur public et de bailleur en 2011, de propriétaire en 2012 et d'éleveur en 2018, délivrées par France Galop sur avis favorables du service central des courses et des jeux (SCCJ) de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Au motif d'un risque sérieux de trouble à l'ordre public, le SCCJ a demandé à France Galop d'engager une procédure contradictoire préalable au retrait de toutes ces autorisations. M. D a formulé des observations écrites par courriers des 26 juin et 6 juillet 2021. Par une décision du 26 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a maintenu sa demande de retrait des autorisations et France Galop a procédé à ce retrait par décision du 28 juillet 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2101766 et 2101767 visées ci-dessus concernent la même personne, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a été nommé directeur de la police judiciaire par décret n° INTC1834493D du 19 décembre 2018 régulièrement publié. Par une décision n° INTC2122749S du 22 juillet 2021, publié au journal officiel de la République française n°0171 du 25 juillet 2021, M. B A a désigné M. F C, chef du service central des courses et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 visé ci-dessus, les sociétés mères, dont notamment France Galop " () délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. Ces autorisations ne peuvent être accordées qu'après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des risques de troubles à l'ordre public qu'elles sont susceptibles de créer. Elles peuvent être suspendues, pour une durée maximale de six mois ou être retirées par la société mère concernée à l'issue d'une procédure contradictoire engagée de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'intérieur. La société mère est tenue de suspendre ou de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire ". 
 6. M. D exerçait son activité sur l'hippodrome de Deauville-La Touques, exploité par France Galop, et sur l'hippodrome de Clairefontaine, situé à proximité de Deauville, exploité par la société des courses du pays d'Auge (SCPA). Le ministre de l'intérieur expose, d'une part, que des troubles suscités par " la pluralité et l'importance des dettes " de M. D à l'égard de différents acteurs du monde hippique ainsi que " leur hausse continue " liée au défaut de paiement des loyers dus à la SCPA, sans " perspective immédiate de cessation des troubles " et, d'autre part, que la moralité de M. D est " sujette à caution " au regard de son comportement envers " les socioprofessionnels avec lesquels il est en relation directe ", en relevant son absence de réponse à différents courriers et " son implication ainsi que celle de son épouse et collaboratrice dans des faits de nature délictuelle ". Il ressort des pièces du dossier que M. D a pris à bail treize box auprès de la SCPA en 2011 et que, s'il ne paye plus les loyers de manière régulière depuis 2017, la dette a fait l'objet d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux qui, par jugement du 24 novembre 2021, a condamné M. D au versement de la somme de 43 155,29 euros et a rejeté la demande de résiliation du bail par la SCPA. Le ministre de l'intérieur qui invoque cette dette, non contestée dans son principe, ainsi qu'une dette envers un maréchal-ferrant qui est en cours de remboursement, se borne à faire valoir que l'importance des dettes de M. D rendrait celui-ci particulièrement vulnérable aux pressions financières, sans toutefois établir une fragilité particulière de l'entreprise de celui-ci, qui dispose par ailleurs de créances impayées par des propriétaires de chevaux à hauteur d'un montant supérieur à celui des dettes. Le risque particulier d'atteinte à l'ordre public allégué n'est ainsi étayé par aucun élément probant. En outre, si l'épouse de M. D a pu faire l'objet d'un rappel à la loi par le parquet du tribunal de grande instance de Lisieux le 12 octobre 2018, le requérant lui-même n'a pas été mis en cause. Par ailleurs, les circonstances que le requérant n'a pas fourni son registre d'élevage à son bailleur, qu'il a effectué un pré-entraînement de chevaux alors que le bail ne portait que sur l'entraînement, et qu'un de ses salariés a été " aperçu en effraction sur les pistes de l'hippodrome le 16 juin 2021 ", le lendemain de l'engagement par France Galop de la procédure contradictoire, ne sont pas de nature à constituer, ni à elles seules ni prises dans leur ensemble, des éléments ou un faisceau d'éléments susceptibles de caractériser un risque d'atteinte à l'ordre public. Le comportement de M. D à l'hippodrome de Deauville-La Touques n'appelle d'ailleurs aucune observation. En conséquence, en maintenant le retrait des autorisations d'exercer les activités d'entraîneur particulier, d'entraîneur public, de bailleur, d'entraîneur et d'éleveur, le ministre de l'intérieur a commis une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision du 28 juillet 2021 : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article 12 de l'arrêté n° 97-456 du 5 mai 1997 précité que la société France Galop était en situation de compétence liée pour prendre la décision du 28 juillet 2021 dès lors que la décision du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2021 maintenait le retrait des autorisations d'exercer les activités d'entraîneur particulier, d'entraîneur public, de bailleur, d'entraîneur et d'éleveur.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2021 maintenant le retrait des autorisations d'exercer les activités d'entraîneur particulier, d'entraîneur public, de bailleur, d'entraîneur et d'éleveur doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 28 juillet 2021 par laquelle France Galop a prononcé le retrait des autorisations d'exercer ces activités. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société France Galop demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par M. D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2021 et la décision de la société France Galop en date du 28 juillet 2021 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société France Galop sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à la société France Galop et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N°s 2101766 - 2101767