TA64 · 1ère Chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M. J B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été soumis au titre des années 2016 et 2017. 
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, le contribuable peut se prévaloir du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales lorsque le rehaussement ou l'imposition est fondé sur une interprétation de texte fiscal différente de celle que l'administration avait précédemment fait connaître dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; le service n'a pas admis les revenus de 2016 et 2017 de M. B au bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts au motif que son employeur est une société étrangère dont le siège se situe dans les îles Vierges britanniques ; la position retenue par le service va ainsi à l'encontre de celle affirmée dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), lequel indique très clairement que l'employeur possédant un établissement français est susceptible de remplir la condition de territorialité nécessaire au sens de l'article 81 A du code général des impôts ; M. B est salarié de la société Petroleum Drilling Services Limited (PDSL), laquelle a un établissement en France, enregistré au registre du commerce des sociétés d'Orléans depuis le 21 janvier 2015 conformément aux dispositions du BOFIP ; la personnalité de cette société, qui est son employeur, est unique et non dédoublée entre les îles Vierges britanniques et la France ; la condition d'existence légale en France est donc remplie ; au surplus, le résultat de la société PDSL est intégré et est soumis à l'impôt sur le territoire français justifiant par la même d'un établissement taxable en France ; enfin, les deux autres conditions énumérées par l'article 81 A du code général des impôts sont remplies, à savoir plus de 183 jours passés à l'étranger et une activité dans le cadre de l'exploration pétrolière référencée comme exonératoire ;  
 - à titre subsidiaire, à la lecture de la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010, Leostic, n° 306174, il convient de comprendre qu'en cas de présence d'un établissement français, l'article 81 A du code général des impôts s'applique et qu'au surplus, l'existence de cet établissement se déduit de son assujettissement à l'impôt en France tant pour son siège que pour son établissement en France ; c'est bien le cas en l'espèce, M. B bénéficie donc des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts conformément à la jurisprudence Leostic, le groupe SMP auquel appartient la société PDSL ayant au surplus son siège en France ; 
 - à tire infiniment subsidiaire, la réponse du ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 10699 de Mme G D définit la qualité d'employeur au sein d'un même groupe, une définition qui vient compléter les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts ; l'employeur est déterminé par l'exercice de prérogatives telles que le recrutement, la définition des tâches, l'exercice d'un pouvoir hiérarchique ; si le salarié justifie de tels liens avec une entreprise établie en France, au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il n'est pas exigé conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger procèdent d'un contrat de travail formellement conclu avec ladite entreprise ; M. B est salarié de la société PDSL qui appartient au groupe SMP qui a son siège social en France et ses revenus peuvent bénéficier à ce titre des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts ;  
 - en outre, les conditions d'applications de l'article 81 A du code général des impôts, reprises dans la documentation organique, précisent qu'on entend par " employeur établi en France ", " l'entité organique " ; en l'espèce, " l'entité organique " établie en France est la société PDSL ; cette société est immatriculée au registre du commerce des sociétés d'Orléans sous le numéro 809 146 137 ;  
 - le contrat de travail de M. B a été signé avec la société PDSL ; ce contrat de travail s'exécutant hors du territoire national, il ne ressort pas des dispositions de l'article L. lll-2-2 du code de la sécurité sociale ; la société PDSL est imposée sur ses résultats en France ; la rémunération de M. B n'étant pas soumise aux cotisations sociales françaises, elle ne pouvait figurer sur la déclaration annuelle des salaires de la société PDSL en France ; 
 - une succursale n'a pas de personnalité juridique distincte ; la taxation fiscale de la société PDSL en France justifie pleinement des obligations requises par l'article 81 A du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Un mémoire, présenté pour M. et Mme B, a été enregistré le 23 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - l'accord sur l'Espace économique européen ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 et publié par décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Malterre, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. J et Mme C B sont domiciliés dans le département des Pyrénées-Atlantiques. M. B travaille comme coordinateur santé, sécurité et environnement sur des chantiers de forage pétrolier en tant que salarié de la société PDSL, dont le siège est situé sur l'île de Tortola à Road Town, la capitale des îles Vierges britanniques. Les époux B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces concernant leurs revenus 2016 et 2017 à l'issue duquel l'administration a, par une proposition de rectification n° 2120 en date du 14 mai 2019, remis en cause l'exonération des revenus déclarée par M. B sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts. M. et Mme B ont présenté leurs observations par courrier du 17 juin 2019. Par une proposition de rectification n° 2120 en date du 21 juin 2019, annulant et remplaçant la proposition de rectification n° 2120 en date du 14 mai 2019, l'administration a remis en cause l'exonération des revenus de M. B au titre de l'année 2016 et a corrigé le montant imposable pour l'année 2017. En l'absence de réponse à cette seconde proposition de rectification, l'administration a, par courrier du 31 octobre 2019, informé les requérants que ce silence valait accord tacite aux rectifications proposées. Le montant de 3 124 euros et celui de 3 165 euros ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2020 au titre de l'impôt sur les revenus respectivement de l'année 2016 et de l'année 2017. Par une réclamation contentieuse du 29 avril 2021, assortie d'une demande de sursis de paiement, les requérants ont contesté les impositions établies au titre des années 2016 et 2017. L'administration a rejeté cette réclamation par décision du 10 mai 2021. Par la présente requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été soumis au titre des années 2016 et 2017. 
 Sur la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. et Mme B n'ont pas présenté d'observations à la suite de la réception le 25 juin 2019 de la proposition de rectification du 21 juin 2019, laquelle procède à l'annulation et au remplacement de la proposition de rectification initiale du 14 mai 2019, au sujet de laquelle les requérants avaient présenté des observations le 17 juin 2019. A la suite de la mise en recouvrement le 31 janvier 2020 des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et de l'année 2017, M. et Mme B ont présenté, par courrier du 29 avril 2021, une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par décision de l'administration fiscale du 10 mai 2021. Par suite, la charge de la preuve pèse sur les requérants, lesquels peuvent obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire contestée, en démontrant son caractère exagéré en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 
 Sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre des années 2016 et 2017 : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ". Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées./ L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ; 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : () Recherche ou extraction de ressources naturelles ; () Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique. () ". 
 5. La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger a signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent pas dans le champ de l'article 81 A du code général des impôts. Les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ont pour seul objet d'éviter, lorsqu'aucune convention bilatérale n'y pourvoit, que les traitements et salaires qu'elles visent ne fassent l'objet, après avoir été imposés à l'étranger, d'une seconde imposition en France, et non d'exclure de tels revenus du champ de l'impôt sur le revenu. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent : () 2. Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie. Les traités ne s'appliquent pas aux pays et territoires d'outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas mentionnés dans la liste précitée ". Aux termes de l'annexe II du même traité dans sa version consolidée en 2016 : " () les îles Vierges britanniques () ". 
 7. En premier lieu, il n'est pas contesté que M. et Mme B ont établi leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts précité et qu'en conséquence ils sont passibles de l'impôt sur le revenu en application de l'article 4 A du même code précité. Il résulte de l'instruction que le 16 février 2016, M. B a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PDSL, établie au sein des îles Vierges britanniques, représentée par son directeur, M. A I, afin d'être recruté comme coordinateur santé, sécurité et environnement dans le domaine du forage à compter du 24 février 2016. L'activité de la société PDSL est la fourniture de services et de main-d'œuvre aux sociétés pétrolières et para-pétrolières en Afrique et au Moyen-Orient. Il est donc établi que M. B exerce une activité salariée relative au domaine de l'extraction de ressources naturelles. Il est constant que la société PDSL est une société dont le siège social est situé au sein des îles Vierges britanniques. Or, d'une part, il ressort de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et des instruments de ratification ou d'approbation déposés par les Etats contractants que ce marché intérieur est composé des Etats-membres des Communautés européennes, devenues depuis l'Union européenne, ainsi que de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, et du Royaume de Norvège. D'autre part, il ressort de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'annexe II de ce traité que les îles Vierges britanniques, lesquelles constituent un pays et territoires d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité. Ainsi, les îles Vierges britanniques ne sont pas membres de l'Espace économique européen, ni de l'Union européenne. En conséquence, la société PDSL, dont le siège social est situé au sein des îles Vierges britanniques, ne constitue pas un employeur établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 81 A du code général des impôts.  
 8. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts s'applique aux revenus de M. B perçus en 2016 et en 2017 dans la mesure où son employeur, la société PDSL, société établie aux îles Vierges britanniques, dispose d'un établissement permanent et autonome en France, il ne résulte pas de l'instruction que cet établissement constituerait son employeur, aucun lien de subordination n'étant établi en l'absence de document produit par M. et Mme B, à l'appui de leur requête, afin d'établir ce lien de subordination. 
 9. En troisième lieu et dernier lieu, le fait que le groupe SMP ou l'établissement français de la société PDSL soient imposables en France est sans incidence sur l'application de l'article 81 A du code général des impôts dans la mesure où il ne résulte pas de ces dispositions que la qualité d'employeur puisse être reconnue à une société en raison de son imposition en France. Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions précitées de l'article 81 A pour prétendre à l'exonération qu'elles prévoient. 
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale  
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ".  
 11. D'autre part, aux termes du paragraphe III de l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, publié le 10 juin 2013 sous la référence BOI-RSA-GEO-10-10-10/06/2013 : " 40 L'activité salariée est caractérisée par l'existence d'un lien de subordination juridique entre la personne détachée à l'étranger et l'entreprise qui l'emploie. Il s'agit en pratique des personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail. () 90 L'employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein qui a conclu avec la France un accord d'échanges de renseignements). () / 110 L'employeur s'entend de l'entité juridique à laquelle le salarié est contractuellement lié. / 120 L'employeur doit disposer en France, dans un autre État membre de la l'UE, ou de l'EEE ayant conclu un convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France, de son siège social ou d'un établissement au sens de la définition qui en est donnée en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-60- 10-10), c'est-à-dire une entité qui se caractérise, en principe, par l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre. C'est entre cet employeur et le salarié exerçant une activité à l'étranger que doit exister le lien contractuel pour que ce dernier puisse prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts. Lorsque ce lien existe, il n'y a pas lieu de se préoccuper de savoir dans quel État est payée la rémunération en totalité ou en partie. De même, le fait que le salaire soit supporté par l'entreprise installée en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ou supporté par l'un de ses établissements ou même par l'une de ses filiales établie en dehors de la France ou d'un de ces États demeure sans incidence () ". 
 12. En premier lieu, les requérants soutiennent que la position de l'administration selon laquelle l'employeur s'entend de l'entité juridique avec laquelle le salarié est contractuellement lié s'oppose à l'interprétation de la loi fiscale donnée par bulletin officiel des finances publiques - impôts au sujet de la notion de lieu d'établissement selon laquelle le salarié peut bénéficier des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts si l'employeur dispose de son siège social ou d'un établissement en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, il résulte de l'instruction que le paragraphe sur lequel se fondent les requérants est issu de la documentation pratique fiscale des éditions Francis Lefebvre, lesquels citent le BOI-RSA-GEO-10-10-10/06/2013 précité. Il résulte de la lecture de ce bulletin qu'il expose explicitement que l'employeur au sens de l'article 81 A du code général des impôts peut s'entendre de l'entité juridique à laquelle le salarié est contractuellement lié en énonçant : " L'activité salariée est caractérisée par l'existence d'un lien de subordination juridique entre la personne détachée à l'étranger et l'entreprise qui l'emploie. Il s'agit en pratique des personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail ". Dès lors, la position de l'administration exprimée par la décision de rejet de la réclamation des requérants ne peut être regardée comme s'inscrivant en contradiction avec l'interprétation de l'article 81 A du code général des impôts donnée par le bulletin officiel des finances publiques - impôts. Par suite, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 13. En second lieu, les requérants soutiennent qu'au regard de la réponse du 9 janvier 2020 à la question écrite n° 10699 de Mme G D, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a défini la qualité d'employeur au sein d'un même groupe et préconise le recours à un faisceau d'indice pour déterminer l'exercice d'un lien de subordination, la société SMP doit être regardée comme son employeur effectif en raison des prérogatives exercées par cette société, société-mère du groupe dont la société PDSL est une filiale. Ils soulignent que le siège de la société SMP est situé en France et, à l'instar de la société PDSL, s'acquitte de ses impôts en France. Cependant, il résulte de l'instruction qu'aucun document n'a été produit par M. et Mme B, à l'appui de leur requête, afin d'établir le lien de subordination entre la société SMP et M. B. En défense, l'administration a produit le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 16 février 2016 entre M. B et la société PDSL, mentionnant que le siège social de cette société est situé dans les îles Vierges britanniques, deux certificats, rédigés en anglais, non datés, signés par M. F H, directeur juridique, comportant en en-tête les noms des sociétés SMP Drilling et de PDSL Ltd, et en bas de page, une adresse en France et une adresse dans les îles Vierges britanniques, attestant que M. J B a travaillé respectivement du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 plus de 183 jours sur leur plateforme pétrolière en Afrique, que ce certificat est établi conformément au droit fiscal français et plus particulièrement son article 81 A et enfin que la société SMP Drilling et ses filiales PDSL Company sont enregistrées en France et dans les îles Vierges britanniques. Elle transmet également deux certificats signés par M. I, en qualité de manager général de la société PDSL située dans les îles Vierges britanniques, rédigés en anglais, en date du 6 février 2017 et du 19 avril 2018 attestant que M. B a travaillé respectivement du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 plus de 183 jours sur leur plateforme pétrolière en Afrique. Enfin, sont versées au contradictoire deux feuilles de paye, rédigées en anglais, comportant le tampon de la société PDSL située dans les îles Vierges britanniques, pour les périodes du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la société SMP aurait exercé, à l'encontre de M. B, les prérogatives d'un employeur, lesquelles sont caractérisées par l'exercice du pouvoir de direction, du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire, ni qu'un lien de subordination serait établi entre cette société et le requérant au cours des années 2016 et 2017, tels que défini par la réponse du 9 janvier 2020 à la question écrite n° 10699 de Mme G D. En conséquence, en l'absence de communication d'autres pièces justificatives établissant un lien de subordination entre la société SMP et M. B au cours des années 2016 et 2017, la société SMP ne peut être regardée comme l'employeur de M. B pendant ces années au sens de l'article 81 A du code général des impôts. Il en va de même concernant l'établissement français de la société PDSL, avec lequel aucun lien de subordination entre M. B et cet établissement n'est établi pour les années 2016 et 2017 ainsi qu'il a été dit précédemment. Par suite, les requérants ne peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées de l'article 80 A du livre des procédures fiscales pour prétendre à l'exonération que l'article 81 A du code général des impôts prévoit. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme B tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme J B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 24 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER 
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,