TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril, 6 octobre et 17 décembre 2021, M. C et Mme F A, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le maire de Nouvoitou a délivré à l'Office public Archipel Habitat un permis de construire 28 logements et 6 maisons individuelles sur un terrain sis rue de Vern à Nouvoitou, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nouvoitou une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - le signataire du permis de construire n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le permis de construire méconnait l'article 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) ; 
 - il méconnait l'article U1.1.2 du règlement du PLUi ; 
 - il méconnait l'article 6 du règlement du PLUi ; 
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article 8.1 du règlement du PLUi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 19 novembre 2021, la commune de Nouvoitou, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 septembre et 19 novembre 2021, 9 mars, 22 juin et 11 août 2022, l'Office public Archipel Habitat, représenté par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'Office public fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Béguin, représentant M. et Mme A, I, représentant la commune de Nouvoitou et de Me Lefeuvre, représentant l'Office public Archipel Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Office public Archipel Habitat a demandé un permis de construire un ensemble de logements groupés et 6 maisons individuelles au 1-3 rue de Vern à Nouvoitou. Par arrêté du 10 juin 2020, un permis de démolir a été délivré au pétitionnaire puis, par arrêté du 28 octobre 2020, le maire de Novoitou a délivré un permis de construire l'ensemble immobilier projeté. Un permis modificatif portant sur les logements sociaux envisagés a été délivré le 22 juillet 2022. M. et Mme A demandent l'annulation du permis de construire et de la décision de rejet de leur recours administratif. 
 Sur la légalité du permis de construire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 9 juin 2020, régulièrement publié et transmis au contrôle de légalité, le maire de Nouvoitou a donné délégation de signature à Mme B E, troisième adjointe, en charge de l'urbanisme, à l'effet de signer notamment les décisions sur les demandes d'autorisation d'urbanisme. Le moyen tiré de ce que le signataire du permis de construire en litige ne serait pas compétent doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : /a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande précise l'organisation et l'aménagement des deux accès au terrain qui figurent sur le plan de masse et sont également illustrés sur les croquis d'insertion. Par ailleurs, ce dossier comporte plusieurs documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion paysagère depuis la voie publique et montrant non seulement les pignons de la construction centrale et d'une des maisons individuelles, mais aussi l'aspect des constructions maintenues et modifiées rue de Vern, et sur lesquels figure notamment l'un des nouveaux accès à la parcelle. Le plan de masse mentionne les raccordements des eaux usées et pluviales à la voie publique notamment par la servitude existant sur le terrain de M. et Mme H. Enfin, l'état initial de la végétation figure sur le plan dressé par le géomètre, ainsi que sur les photographies du terrain et la vue aérienne de la végétation existante montrant les arbres existants, dont les arbres sur le centre de la parcelle et en limite de propriété, ces documents étant complétés par le plan de masse sur lequel sont mentionnés les arbres existants et conservés et par la notice sur laquelle est mentionnée l'existence d'une zone de verger. Dans ces conditions, le projet architectural indiquait, de manière suffisante pour permettre à l'autorité publique d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable, l'état du terrain et de la végétation dans son état initial, les accès au terrain, le raccordement des réseaux à la voie publique et l'insertion des constructions maintenues ou projetées, sans avoir à indiquer précisément le tracé de la servitude de passage des eaux pluviales et usées sur le fonds servant ou sur la parcelle des requérants. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 4.2 du titre III du règlement du PLUi relatif au patrimoine bâti d'intérêt local : " Pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale repérés au règlement graphique en 2** : / - La conservation partielle des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée sauf état sanitaire dégradé qui porte atteinte à la sécurité des usagers, la salubrité 
 des locaux et/ou présente des risques de péril; / - La démolition partielle des éléments bâtis de qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain ". 
 6. Le projet envisage la rénovation et la transformation en logements de constructions inscrites au PLUi comme bâti d'intérêt local en conservant l'essentiel des caractéristiques. Il ressort des pièces du dossier que cette rénovation d'un bâtiment ancien, qui ne le modifie que par l'agrandissement d'un passage pour les véhicules, la création de lucarnes et la rénovation des ouvertures, ne peut être regardée que comme un projet valorisant tant pour l'édifice que pour le paysage urbain, le règlement applicable autorisant alors une démolition partielle. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.2 du titre III du règlement du PLUi de Rennes métropole doit donc être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 1.2 du règlement de la zone UA1 sur laquelle la construction est envisagée : " Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. / D de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent / - s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; / - D du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; / - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes. ". Par ailleurs au chapitre des définitions du règlement littéral, il est indiqué qu'une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface. Enfin, le rez-de-chaussée correspond au " niveau dont au moins la moitié du volume est situé au-dessus du terrain naturel (*) ou du terrain aménagé (*) ". Enfin, les règles d'implantation fixée au règlement littéral applicable à toutes les zones disposent que " ne sont pas soumis aux règles d'implantation : () - Les constructions dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) au droit de la construction. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la façade sud-ouest du bâtiment C est implantée à 3,08 mètres de la limite séparative, dans le respect de la règle fixée à l'article 1.2 du règlement de la zone UA1 tant pour le rez-de-chaussée que pour le premier niveau. Un escalier lui est accolé qui suit la forme du terrain naturel en permettant de passer du rez-de-chaussée de la construction à son premier niveau et se trouve situé à moins de trois mètres de la limite parcellaire. Cet escalier, qui peut s'implanter librement par rapport à la limite séparative tant qu'il borde le rez-de-chaussée, comporte également une partie bordant le premier niveau. Toutefois, au regard du terrain naturel qui, à cet endroit, se situe à la hauteur du premier niveau, cet escalier ne comporte que trois marches, lesquelles sont d'une hauteur qui n'excède pas 0,60 mètres. Il entre donc dans les éléments qui ne sont pas soumis à la règle d'implantation en recul par rapport à la limite de parcelle, en application des dispositions précitées de l'article 1.2 du règlement de la zone UA1 auxquelles il est ainsi conforme.  
 9. Aux termes de l'article 6.1 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole : " Le terrain doit comporter au minimum les normes cumulatives suivantes : / - 1 arbre planté par tranche complète de 200 m² de surface de pleine terre (*). / - Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés. Elles comportent un arbre pour 4 emplacements de stationnement aérien et sont entourées de haies ou plantes arbustives à l'exception des aires de stationnement sur dalle pour lesquelles seul 1 arbre pour 4 emplacements de stationnement est exigé. Pour les parcs de stationnement sur dalle, les arbres sont plantés en pleine terre (*) à 5 mètres maximum de la limite de la dalle ou en bacs (volume d'1m3 de terre minimum) à l'exception des constructions dédiées uniquement au stationnement (parking silo, parking relai,). () ". 
                                                                                                                                                                 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet envisagé comporte le maintien de sept arbres et la plantation de sept autres arbres et que les surfaces de pleine terre, répertoriées comme espaces communs végétalisés, représentent environ les trois septièmes de la superficie de la parcelle laquelle fait 3 090 mètres carrés, soit environ 1 300 mètres carrés, ce qui correspond à 6 arbres. Dans ces conditions, le projet envisagé qui comporte quatorze arbres plantés, respecte ainsi la règle d'un arbre planté pour 200 mètres carrés de surface de pleine terre. 
 11. Par ailleurs, le projet comporte neuf emplacements de stationnement aérien ce qui nécessite deux arbres plantés au titre de ces emplacements. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé prévoit, en plus des six arbres prévus au titre des surfaces de pleine terre, au moins deux arbres plantés à proximité des emplacements de stationnement, lesquels sont également bordés de haies ou plantes arbustives qui les entourent. 
 12. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 6.2 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole : " Sauf disposition différente au règlement graphique, la hauteur des clôtures en limite séparative ne dépasse pas 2 m par rapport au terrain naturel comprenant éventuellement un mur bahut de 0,70 m de hauteur moyenne maximum. () Sauf disposition différente au règlement graphique, l'aspect des clôtures, hors portail et 
 leurs supports, est le suivant : () / - Dans les autres zones U et 1AU : / ' soit d'un grillage fixé sur des piquets de bois ou métalliques, ' soit de haies végétales doublant éventuellement un grillage, ' soit d'un mur bahut, éventuellement surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage,etc). Le dispositif est ajouré à 50 % minimum de sa surface. / ' soit d'un mur à condition d'être implanté dans le prolongement d'un mur existant en pierre ou en terre et d'être réalisé à l'identique. / ' soit d'un dispositif plein sur une distance maximale de 4 m dans le prolongement de la construction en limite séparative. D de 4 m, la clôture ne peut comporter des parties pleines sur plus d'un tiers de sa hauteur. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Règles alternatives : Une hauteur, des matériaux ou un aspect différent des clôtures peuvent être autorisés ou imposés, sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants : / () - Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes. () ". 
 14. La seule circonstance que le pétitionnaire n'ait pas répondu à la demande de M. et Mme A de mettre en place une clôture de 1,93 mètre de hauteur pour tenir compte du dénivelé du terrain n'est pas de nature à établir que l'Office public Archipel Habitat, en prévoyant une clôture de 1,5 mètre, aurait méconnu la règle fixée par le règlement du PLUi de Rennes métropole. De plus, il ressort des pièces du dossier que la clôture est implantée en limite sud du terrain, en un endroit de rupture de pente qui ne peut être regardé, en ce qui concerne le terrain de l'Office public Archipel Habitat, comme un terrain en forte pente ou présentant un dénivelé important. Il est en outre prévu de doubler cette clôture d'une haie sur l'ensemble de cette limite parcellaire. Dans ces conditions, le maire de Nouvoitou n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la possibilité offerte par la règle alternative. 
 15. Par ailleurs, si le projet prévoyait initialement la mise en place d'une clôture en treillis acier gris moyen accompagné d'un " remplissage lattes bois ", il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a modifié sa clôture et qu'elle sera constituée d'un grillage rigide sur poteaux métalliques et qu'elle sera doublée d'une haie bocagère.  
 16. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.2 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 
 17. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle la construction est envisagée est raccordée au système d'assainissement collectif par une servitude existante et que le permis de construire est assorti d'une prescription imposant la mise en place pour le branchement de boîtes de transition en limite de la voie publique afin de respecter la règle fixée à l'article 10 du règlement d'assainissement de Rennes métropole. En se bornant à affirmer que les regards qui sont prévus ne permettent pas d'assurer le respect de ce règlement alors que l'assainissement des constructions projetées emprunterait leur canalisation, M. et Mme A n'établissent ni que cette prescription serait insuffisante au regard de ce règlement ni que ce raccordement présenterait un risque pour la salubrité publique alors que les regards de visite permettront la surveillance de chacun des branchements des bénéficiaires de la servitude.  
 19. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet de construction autorisé prévoit, pour le traitement des eaux pluviales, la création d'un ouvrage de rétention des eaux de pluie d'une dimension de 85 mètres cubes, dimensionné pour traiter les pluies d'une intensité centennale et raccordé en cas d'évènement exceptionnel au réseau des eaux pluviales par un busage permettant le débordement des eaux qui ont alors vocation à transiter par la servitude existante jusqu'à la voie publique. En se bornant à indiquer que le terrain est en pente forte et que les débordements entraineront des ruissellements sur leur propre terrain, M. et Mme A n'établissent pas que le permis de construire qui comportait une prescription imposant un ouvrage de rétention de seulement 50,8 mètres cubes, présenterait un risque pour la sécurité par suite de l'insuffisance de la rétention des eaux de pluie ou de l'insuffisance de la canalisation de raccordement à la servitude. Par ailleurs, la circonstance que la canalisation actuelle de la servitude présente, notamment sur le terrain du pétitionnaire, des fractures occasionnant des résurgences d'eau, n'est pas plus de nature à établir l'existence d'un risque, dès lors que le pétitionnaire a prévu la reprise des canalisations et des busages sur son terrain et que les requérants n'établissent pas l'insuffisance des travaux envisagés. 
 20. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 21. Aux termes de l'article 8.1 du règlement littéral applicable à toutes les zones du PLUi de Rennes métropole : " () Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public (*), leurs caractéristiques correspondent à leur destination. / Les nouvelles voies automobiles ouvertes au public (*) créées en vue d'être rétrocédée à la collectivité, doivent avoir une largeur d'emprise minimale de : / - 8 m en zone UA, UB, UC, UD, / - 12 m en zone UI / - 6 m en zone UE et UP. Dans les autres zones, la largeur des voies automobiles n'est pas réglementée. Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 40 mètres de longueur. / Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons à l'exception de traversées ponctuelles. ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que l'accès automobile donnant sur la rue de Vern est constitué d'un porche d'une largeur de 3,90 mètres qui traverse le bâtiment d'une largeur de 7,15 mètres. En se bornant à indiquer que le croisement des véhicules sera impossible sous ce porche, M. et Mme A n'établissent pas que la parcelle ne serait pas desservie par une voie publique dont les caractéristiques seraient insuffisantes ni que, s'agissant d'une rue rectiligne en zone urbaine et en double sens, les véhicules qui seraient amenés à stationner brièvement pour laisser le passage à une automobile sortant du terrain présenteraient un danger pour les usagers de cette rue de Vern. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel la construction est envisagée dispose d'un second accès à la voie publique dont les requérants n'établissent ni qu'il serait insuffisant ni qu'il serait seulement affecté aux cycles et piétons. Enfin, les dispositions de l'article 8.1 du règlement littéral applicable à toutes les zones n'ont pas vocation à régir les voies internes au projet ni les dimensions des accès. Dès lors, les requérants ne peuvent les invoquer utilement pour critiquer les circulations internes au projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8.1 du règlement du PLUi de Rennes métropole doit donc être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2020 du maire de Nouvoitou accordant un permis de construire à l'Office public Archipel Habitat, ni la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, dès lors, être rejetées.  
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 750 euros à verser à la commune de Nouvoitou et la somme de 750 euros à verser à l'Office public Archipel Habitat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 750 euros à la commune de Nouvoitou et une somme de 750 euros à l'Office public Archipel Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et F A, à la commune de Nouvoitou et à l'Office public Archipel Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. G 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.