TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, M. B C, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser la somme de 177 435 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement depuis l'opération du 27 mai 2014 d'extraction d'un bridge cantilever au niveau du maxillaire gauche ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences de sa prise en charge par le CHRU de Nancy sur son état de santé ;  
 3°) de mettre à a charge du CHRU de Nancy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le rapport d'expertise du Dr D manque d'impartialité ;  
 - il n'a pas été informé, en amont de l'intervention de greffe osseuse du 6 mai 2015, des risques de perforation du sinus et de surinfection, ayant conduit à une dissection aortique ;  
 - la responsabilité du CHRU est engagée pour faute en raison d'une erreur de diagnostic en procédant, le 27 mai 2014, à l'extraction du bridge cantilever, qui ne s'imposait pas, d'une mauvaise réalisation de l'opération de pose d'un greffon osseux le 6 mai 2015, d'un suivi médical insuffisant après cette intervention et d'un manque de considération puisque le traitement a porté sur son maxillaire alors qu'il souhaitait une prise en charge de la mandibule ;  
 - ces manquements sont à l'origine de préjudices personnels constitués d'un déficit fonctionnel temporaire, d'un préjudice d'agrément, de souffrances physiques et morales, d'un déficit fonctionnel permanent, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice financier compte tenu du coût du remplacement des dents manquantes.  
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle demande que ses droits soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Gasse, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 28 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions indemnitaires de M. C dirigées contre le CHRU de Nancy au motif que l'intervention du 6 mai 2015 a été réalisée par un praticien exerçant à titre libéral. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 11 octobre 2023, M. C a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.  
 Il expose que :  
 -à titre principal, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige puisqu'il ne s'est pas orienté vers le Pr G, praticien libéral, et n'a pas été informé de sa prise en charge au titre de son activité privée, que les fiches d'intervention pour la dépose du bridge et le rapport d'intervention de l'allogreffe osseuse ont été établis au nom du CHRU, que l'extraction du bridge a eu lieu au sein du centre de santé dentaire et que l'allogreffe osseuse a été rendue nécessaire par cette extraction et que la note d'honoraires établie au nom du Pr G porte l'en-tête du centre de santé dentaire ;  
 -à titre subsidiaire, la responsabilité du CHRU est engagée à raison de la faute dans l'indication thérapeutique de dépose du bridge cantilever, du manquement à l'obligation d'information au sujet des risques inhérents à la greffe sinusienne, à la faute dans la réalisation de la greffe osseuse et des manquements dans son suivi post-opératoire. 
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 25 octobre 2023, le CHRU de Nancy a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public. Il conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Lehmann, représentant M. C ;  
 - et les observations de Me Bedet, substituant Me Gasse et représentant le CHRU de Nancy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En février 2014, M. C a été pris en charge au sein du centre de soins dentaires du CHRU de Nancy pour un plan de traitement buccodentaire. Dans ce cadre, il a fait l'objet, le 27 mai 2014, d'une extraction d'un bridge cantilever au niveau du maxillaire gauche, aux emplacements 25 et 26, avec extension à l'emplacement 24. Á compter de février 2015, pour la suite du plan de traitement, il est pris en charge au sein du service parodontologie du CHRU de Nancy. Le 6 mai 2015, il fait l'objet d'une allogreffe osseuse aux emplacements 24, 25 et 26 en vue de s'y faire poser des implants dentaires. Á la suite de cette intervention, M. C se plaint de douleurs et d'halitose jusqu'à la dépose du greffon en décembre 2015. Par une ordonnance en date du 7 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'une expertise soit diligentée. Le Dr D, chirurgien spécialisé en stomatologie a déposé son rapport le 6 novembre 2017 qui conclut à l'absence de faute du CHRU. Par une ordonnance en date du 11 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a refusé d'ordonner une nouvelle expertise et d'accorder une provision à M. C. En octobre 2020, le Dr F a réalisé une nouvelle expertise, non contradictoire, à la demande de l'intéressé qui conclut à l'existence de manquements dans la prise en charge ayant occasionné un dommage susceptible d'être réparé. M. C a formé une demande indemnitaire préalable le 24 mars 2021 qui a été rejetée par la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM). Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner le CHRU de Nancy à l'indemniser de ses préjudices à raison des fautes commises par lui. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des patients hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières. Les rapports qui s'établissent entre les patients admis dans ces conditions et les praticiens hospitaliers relèvent du droit privé. La responsabilité de l'établissement public de santé dans lequel le patient a été pris en charge dans le cadre de l'activité libérale du praticien peut néanmoins être engagée dès lors que les dommages invoqués sont imputables à un mauvais fonctionnement du service public résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un agent de l'établissement mis à disposition du praticien exerçant à titre libéral. 
 3. En l'espèce, si le Dr D indique dans son rapport d'expertise qu'à compter du 9 mars 2015, en accord avec le requérant, la poursuite des traitements de M. C a eu lieu au titre de l'activité privée du Pr G, il se contente toutefois de reprendre les dires du praticien et ne se prononce pas sur le caractère libéral de l'intervention d'allogreffe osseuse. M. C conteste en outre avoir été pris en charge en secteur privé. De plus, la note d'honoraires du 6 mai 2015 du Pr G et la simple mention manuscrite, d'origine inconnue, figurant sur la liste des actes datée du 8 décembre 2016 selon laquelle certains soins, et en particulier la pose du greffon osseux le 6 mai 2015, ont été réalisés dans le cadre de l'activité privée du Pr G sont insuffisantes, à elles seules et en l'absence de tout autre élément produit en défense, à établir le caractère libéral de cette intervention. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'ensemble des fautes reprochés au CHRU de Nancy. 
 Sur la régularité des opérations d'expertise :  
 4. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. 
 5. D'une part, pour remettre en cause l'impartialité du Dr D, M. C soutient qu'il a repris à son compte les allégations du Pr G telles que présentées par lui dans un rapport établi le 8 décembre 2016, postérieurement à la communication de son dossier médical, intervenue en octobre 2015. Il résulte toutefois de l'instruction que le Dr D, expert judiciaire désigné par ordonnance du tribunal, a convoqué aux opérations d'expertise M. C, son conseil, le Pr G et le médecin conseil de la SHAM, qui y ont participé. L'ensemble des documents utilisés par le Dr D, y compris le rapport du Pr G du 8 décembre 2016, ont été annexés au pré-rapport d'expertise qu'il a déposé et portés à la connaissance des parties qui ont pu y répondre. Le requérant a ainsi été en mesure de présenter des dires en date du 9 octobre 2017, qui ont été joints, ainsi que l'ensemble des documents du dossier, au rapport définitif. Le Dr D a fait ses constatations et déductions après avoir examiné M. C, en les appuyant sur les pièces dont il disposait et auxquelles il renvoie. De plus, contrairement à ce que soutient le requérant, les termes dans lesquels il a rédigé le rapport démontrent qu'il ne s'est pas borné à reprendre les déclarations du Pr G, en particulier s'agissant de la rupture unilatérale du contrat de soins, de la nécessité des interventions et de leur réalisation dans les règles de l'art. Si M. C soutient également que le Dr D s'est fondé sur un compte-rendu inexact, daté du 5 octobre 2015, mentionnant une intervention en date du 6 mai 2015 alors qu'un autre compte-rendu, figurant au dossier médical, mentionnait une date d'intervention au 6 juin 2015, cette seule erreur sur la date de l'opération est sans incidence sur la régularité de l'expertise. 
 6. D'autre part, M. C fait valoir que la partialité du Dr D est encore démontrée par les conditions dans lesquelles se sont déroulées l'expertise et par le fait qu'il connait personnellement le Pr G. Toutefois, le fait que le Dr D ait installé le Pr G et le médecin conseil de la SHAM dans son bureau avant d'aller chercher M. C et son conseil en salle d'attente et qu'il ait repris au conseil du requérant l'exemplaire du rapport sur lequel était inscrit le numéro de téléphone du Pr G, uniquement destiné au médecin-conseil de la SHAM, avant de lui en fournir une copie sans ce numéro, est insuffisant à susciter un doute sur l'impartialité de l'expert. Enfin, si le Pr G et le Dr D étaient attachés d'enseignement en même temps au sein de la faculté dentaire de Nancy en 1995, cette simple circonstance, intervenue vingt-deux ans avant la date d'expertise, sans qu'ils ne se soient revus depuis, ne démontre pas l'existence d'une relation directe ou indirecte de nature à remettre en cause l'impartialité de l'expert. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'expertise du Dr D s'est déroulée dans des conditions irrégulières.  
 Sur la responsabilité du CHRU de Nancy :  
 En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information : 
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du Dr D et du rapport de suivi du patient que M. C a été reçu le 10 février 2015 et le 9 mars 2015 en consultation par le Dr A et le Pr G afin qu'une explication complète sur l'intervention du 6 mai 2015 lui soit délivrée. Il a également signé plusieurs devis pour l'intervention d'allogreffe osseuse et la pose d'implants au niveau du maxillaire gauche aux emplacements 24, 25 et 26. Néanmoins, il ne ressort pas des éléments produits que l'information ainsi délivrée aurait porté sur les risques propres à cette intervention. Par ailleurs, aucun consentement signé du patient n'a été produit. Par suite, le CHRU de Nancy n'établit pas que M. C s'est vu délivrer une information suffisante. 
 9. D'une part, M. C soutient que ce manquement lui a causé un préjudice lié à la perte de chance d'éviter une perforation du sinus, dont il est fondé à demander réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du Dr D, que si M. C a présenté une halitose, des douleurs et des sinusites à répétition, aucune perforation du sinus n'est relevée. Le bilan radiographique du 8 septembre 2015 fait seulement état de la persistance d'un espace relativement important entre le greffon et le maxillaire et d'un petit épaississement muqueux sans épanchement intra sinusien avec un ostium du sinus perméable. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de se soustraire à ce risque.  
 10. D'autre part, le requérant soutient que le manquement à l'obligation d'information lui a causé un préjudice lié à la perte de chance d'éviter une infection et, par voie de conséquence, d'échapper à la dissection aortique de type A dont il a été victime, le 27 novembre 2017. Il résulte de l'instruction, en particulier de la liste des actes de soins et du rapport de prise en charge du Pr G, datés du 8 décembre 2016, que le requérant présentait, le 10 juin 2015, un abcès à l'emplacement n°25 pour lequel des antibiotiques lui ont été prescrits par son médecin traitant. M. C produit également des attestations de ce dernier qui précisent qu'il a présenté des abcès récidivants au niveau de la mâchoire supérieure gauche. Enfin, le rapport d'expertise du Dr D n'exclut pas la présence d'une infection sinusienne en indiquant qu'elle aurait été traitée par les antibiotiques prescrits. Dans ces conditions, le risque d'infection doit être regardé comme réalisé et M. C est fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de s'y soustraire. 
 11. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 12. Il résulte de l'instruction que, lorsqu'il s'est présenté, en février 2014, en consultation au centre de soins dentaires du CHRU de Nancy, M. C souffrait d'une dentition fragile et très altérée pour laquelle il a fait l'objet de nombreuses consultations à sa demande et de plusieurs opérations. Ont ainsi été réalisées, le 27 mai 2014, une extraction du bridge par cantilever aux emplacements 25 et 26 avec une extension en 24 et, le 1er avril 2015, une extraction de la dent sur l'emplacement n° 16. En outre, il résulte du rapport d'expertise du Dr D, que la greffe osseuse était indispensable pour pouvoir poser des implants dans cette zone, d'autant que M. C ne souhaitait pas d'appareil mobile. Enfin, et surtout, le requérant indique qu'il souhaite de nouveau réaliser l'intervention de greffe osseuse et demande à être indemnisé, dans le cadre de la présente instance, du coût d'une telle opération. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de se soustraire à ce risque.  
 En ce qui concerne les autres manquements :  
 13. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 14. En premier lieu, M. C soutient qu'il a été victime d'une erreur de diagnostic dans la mesure où l'extraction du bridge de type cantilever aux emplacements 25 et 26, avec extension à l'emplacement 24 ne s'imposait pas et qu'il voulait réhabiliter sa mandibule et non son maxillaire. Au soutien de ces allégations, il se prévaut du rapport du Dr F selon lequel aucune raison médicale ne justifiait l'extraction du bridge, dont la technique était simplement tombée en désuétude. Ce même rapport précise toutefois dans le même temps qu'à ces emplacements, les dents étaient dénudées et ne tenaient plus dans l'os qu'à un tiers de la racine. Le Dr F indique également que la consultation initiale ne mentionne pas que ces emplacements étaient mobiles. Cependant, il résulte de la consultation initiale du 11 février 2014 que les racines étaient complètement dénudées et que le bridge devait être extrait. En outre, dans le sondage parodontal du 17 avril 2014, il est indiqué une mobilité de 2 sur 4, qui correspond à une mobilité importante, supérieure à 1 millimètre, aux emplacements 25 et 26. Enfin, à la supposer établie, la circonstance que M. C ait consulté pour une réhabilitation de sa mandibule ne permet pas de caractériser une faute dans le diagnostic d'extraction du bridge posé. Par suite, le manquement du CHRU n'est pas établi. 
 15. En deuxième lieu, M. C soutient que la réalisation de l'intervention chirurgicale d'allogreffe osseuse est fautive. Il se prévaut, d'une part, des résultats de la radiographie 3D du 8 septembre 2015 selon laquelle il existe un espace important entre l'os maxillaire et le greffon et qui met, selon lui, en évidence la perforation du sinus lors de l'intervention et, d'autre part, du rapport du Dr F, selon lequel après une greffe de sinus, il n'est pas normal qu'une odeur pestilentielle se dégage de la bouche du patient avec un épaississement de la muqueuse, ceci révélant sûrement un défaut d'asepsie et une nécrose. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du Dr D, que l'intervention chirurgicale d'allogreffe s'est déroulée dans les règles de l'art. En outre, la radiographie 3D du 8 septembre 2015 n'indique aucune nécrose et aucune perforation du sinus. Par suite, M. C n'établit pas l'existence d'une faute dans la réalisation de la greffe osseuse. 
 16. En troisième lieu, M. C argue également de l'insuffisance du suivi post-opératoire au sein du CHRU de Nancy, à la suite de la pose du greffon osseux, le 6 mai 2015. Il soutient en particulier que son médecin traitant a dû lui prescrire des antibiotiques, pour pallier la carence du Pr G. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a été reçu en consultation de suivi le 20 mai 2015 et le 10 juin 2015 par le Pr G, qui a confirmé la prescription d'antibiotiques du médecin traitant. M. C ne s'est en outre pas présenté au rendez-vous suivant fixé le 24 juin 2015. Il soutient qu'il a refusé de s'y rendre puisqu'il n'avait pas pour objet le suivi post-opératoire mais la pose d'implants. Néanmoins, il résulte de l'instruction que la pose d'implants ne peut intervenir qu'après le succès d'une greffe osseuse, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. De plus, le requérant a également annulé l'ensemble de ses rendez-vous postérieurs. Enfin, s'il produit deux attestations circonstanciées de proches aux termes desquelles le Pr G ne l'a pas reçu en consultation lorsqu'il s'est rendu avec eux au centre hospitalier à deux reprises au mois d'août 2015, ces éléments sont, à eux-seuls, insuffisants à caractériser un manquement dans le suivi de l'opération. Enfin, ni le rapport d'expertise du Dr D, ni le rapport du Dr F ne relève un manquement dans le suivi des soins. Par suite, le manquement du CHRU de Nancy dans le suivi post-opératoire de M. C n'est pas établi. 
 17. En dernier lieu, M. C se prévaut d'un manque de considération du centre hospitalier à son égard puisqu'il demandait la réhabilitation de sa mandibule alors que les interventions ont concerné son maxillaire. Á supposer qu'il soit distinct de l'erreur de diagnostic examinée au point 14 ci-dessus, la qualification d'un tel manquement n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'à compter de sa première consultation au centre de santé, en février 2014, et tout au long de sa prise en charge par le CHRU de Nancy, des préconisations ont été faites au requérant tant en ce qui concerne le maxillaire que la mandibule. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la condamnation du CHRU à ce titre. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'intéressé n'est ni fondé à demander la prescription d'une nouvelle expertise médicale ni à demander la condamnation du CHRU de Nancy en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 
 19.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle doivent également être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CHRU de Nancy, qui n'a pas la qualité de partie perdante et verse à M. C une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101771