TA33 · 3ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. et Mme A, représentés par Me Jany, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2015 pour un montant total de 244 001 euros en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la proposition de rectification du 12 avril 2017 leur ait été adressée ; 
 - la SARL Investus n'a pas accordé d'avantage occulte à M. A ; 
 - les frais engagés par la société Newco Marine en vue du développement d'un projet de marina en Floride l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise et ne constituent pas un avantage occulte accordé à M. A ; 
 - les frais pris en charge par la société Groupe Reaumur l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise et ne constituent pas un avantage occulte accordé à M. A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à obtenir la décharge du rehaussement résultant de la réintégration d'une pension alimentaire dans le revenu imposable sont irrecevables ; 
 - la requête, pour le surplus, n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M A est le dirigeant de la SARL Investus, de la SAS Groupe Reaumur France, et de la SNC Newco Marine, qui ont fait toutes trois l'objet de vérifications de comptabilité sur les exercices des années 2013 à 2015, à l'issue desquelles l'administration a regardé comme des revenus distribués à M. A sur le fondement de l'article 109-1-1° et du c) de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année 2015, la somme de 48 795 euros distribuée par la SARL Investus, la somme de 131 476 euros distribuée par la SNC Newco Marine et la somme de 37 850 euros distribuée par la SAS Groupe Reaumur, qu'elle a décidé de soumettre à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été réclamées pour un montant total, en droits et pénalités, de 244 001 euros au titre de l'année 2015. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Les rectifications doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. 
 3. M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 12 avril 2017 ne leur a pas été adressée. Toutefois, il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant cette proposition de rectification a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 13 avril 2017 " et sur lequel la case " pli avisé et non réclamé " était cochée. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement adressée à M. et Mme A à cette date, sans que ces derniers puissent utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30, s'agissant de la régularité de la procédure. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 4. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. " 
 5. M. et Mme A n'ont pas répondu à la proposition de rectification du 12 avril 2017 les informant des rectifications en litige qui ont été établies selon la procédure de rectification contradictoire. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du code général des impôts, leur est transférée la charge de démontrer qu'ils n'ont pas, ainsi que le soutient l'administration, effectivement bénéficié des sommes distribuées par les sociétés Investus, Newco Marine et Groupe Reaumur. 
 En ce qui concerne les revenus distribués : 
 6. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code. Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 S'agissant des sommes distribuées par la SARL Investus : 
 7. A l'occasion des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL Investus, dont l'objet est l'achat, la gestion, la location et la vente de biens immobiliers, l'administration a relevé que par bail du 7 janvier 2010, cette société ainsi que onze sociétés du groupe Franklin A louaient à la SAS Groupe Reaumur un immeuble situé 84 rue de la Croix Blanche à Bordeaux comportant une salle de consultation, réception, réunion, un cabinet de toilette, une salle d'attente, des bureaux et des parkings, sans que cette liste ne soit exhaustive, pour un loyer annuel de 5 100 euros HT. Elle a également constaté que par bail du 23 décembre 2011, la SARL Investus louait à la SAS Groupe Reaumur des locaux situés à la même adresse, comportant un plateau à usage de bureaux au rez de jardin et un plateau à usage de bureau et/ou habitation au premier étage pour un montant annuel de 100 668 euros, et que cette société avait enregistré en comptabilité un avantage en nature au bénéfice de M. A à hauteur de 51 873 euros. Interrogé sur ce point, le comptable de la société a produit un justificatif montrant que sur la surface totale de l'immeuble, représentant 851 m², une surface de 280 m² était réservée à l'usage professionnel et que l'avantage en nature au bénéfice de M. A avait été calculé en prenant en compte une occupation personnelle par ce dernier de la surface restante, représentant 571 m², sur sept mois de l'année seulement. Constatant toutefois que la société avait enregistré comme une charge la totalité du loyer sur l'ensemble de l'année, et que le bail ne prévoyait nullement que l'occupation de la surface d'habitation pouvait être réduite en fonction du temps d'occupation, l'administration a recalculé le montant de l'avantage en nature sur une durée de 12 mois et l'a évalué à 88 932 euros. La différence, soit 37 059 euros, a été regardée comme un avantage occulte accordé à M. A. Si les requérants soutiennent que seule une surface de 136,30 m² serait en réalité mise à leur disposition et que la somme de 51 873 euros qu'ils ont déclarée au titre de cet avantage en nature correspondrait à son utilisation sur l'ensemble de l'année, ils ne produisent devant le tribunal aucun élément de nature à en justifier. Cette somme doit donc être regardée comme un avantage occulte imposable entre les mains des requérants. 
 8. L'administration a également estimé que la différence entre le montant annuel du loyer de 100 688 euros pris en charge par la société, et celui de l'avantage en nature concédé à M. A à titre de logement réévalué à hauteur de 88 932 euros ne présentait pas d'intérêt pour la société, que cette somme de 11 736 euros constituait un acte anormal de gestion et devait en conséquence être réintégrée aux résultats de la société et également imposée entre les mains de M. A comme un avantage occulte. En se bornant à soutenir que le bail du 23 décembre 2011 ne porte pas sur la location du second étage de l'immeuble, mais seulement sur le rez de jardin et le premier étage, et que l'administration a pu constater lors de sa visite des lieux que des salariés des sociétés du groupe travaillent dans l'immeuble, M. et Mme A ne démontrent pas que la prise en charge par la SARL Investus de cette somme de 11 736 euros présenterait un intérêt pour l'activité de cette dernière. Cette somme doit donc être regardée comme un avantage occulte imposable entre les mains des requérants. 
 S'agissant des sommes distribuées par la société Newco Marine : 
 9. L'administration a relevé que cette société, dont l'objet est le transport maritime de personnes vers les Etats-Unis, sur des bateaux de croisière et accessoirement la location de bateaux, mais qui n'avait aucune activité depuis 2011, avait déduit des charges correspondant à la location de locaux à Miami, à des frais de voyage et de déplacements de M. A, de son épouse et de ses enfants, à des frais de réception et à des frais de constitution d'une société représentant la somme de 137 701 euros au titre de l'exercice de l'année 2015. Aucune des pièces produites par les requérants, qui concernent en outre essentiellement l'année 2016, ne justifient de manière pertinente l'intérêt professionnel de chacune des dépenses concernées. Cette somme doit donc être regardée comme un avantage occulte imposable entre les mains des requérants. 
 S'agissant des sommes distribuées par la société Groupe Reaumur : 
 10. L'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice 2015 des charges correspondant à des dépenses de restaurant, d'achats de petit matériel à proximité du domicile de M. A, et de frais de voyages de M. A et de sa famille, à destination du Canada ou des Etats-Unis, pour un montant total de 31 959 euros, ainsi que la somme de 5 891 euros correspondant à la mise à disposition des membres de la famille A de plusieurs véhicules, qu'elle a estimées dépourvues de lien avec l'activité de la société, qui est une société holding dont sont principalement actionnaires M. A, son épouse, et leurs trois enfants. Aucune des pièces produites par les requérants, qui se bornent à soutenir que les dépenses engagées à proximité de leur domicile présentaient un caractère pratique, et que les frais de déplacements à l'étranger ont permis la prospection de nouveaux marchés, ne justifie de manière pertinente l'intérêt pour la société de chacune des dépenses concernées. Ces sommes doivent donc être regardées comme des avantages occultes imposables entre les mains des requérants. 
 En ce qui concerne l'incidence fiscale de l'hébergement à titre gratuit du fils des requérants : 
 11. Il ne résulte pas des termes de la proposition de rectification adressée le 13 avril 2017 aux requérants qu'un quelconque rehaussement leur ait été infligé à ce titre. Par suite, le moyen tendant à en contester le bien-fondé est inopérant et doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires réclamées aux requérants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme C et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,