TA80 · 4ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, Mme D F et M. A C, représentés par Me Monamy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Lamorlaye leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Lamorlaye de leur délivrer un certificat d'urbanisme déclarant l'opération envisagée réalisable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer dans le même délai la demande de certificat d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lamorlaye la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article UL 4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lamorlaye est illégal ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 4.3.5 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la rivière Oise du 14 décembre 2000. 
 La requête a été communiquée à la commune de Larmolaye qui n'a pas produit d'observations. 
 Une mise en demeure a été adressée le 22 février 2020 à la commune de Lamorlaye, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Monamy représentant Mme F et M. C. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 5 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. C, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section  située sur le territoire de la commune de Lamorlaye ont déposé par l'intermédiaire d'un géomètre, le 22 janvier 2021, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction, sur cette parcelle, d'une maison d'habitation. Par un arrêté du 10 mars 2021, dont Mme F et M. C demandent l'annulation, le maire de Lamorlaye a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la réalisation de ce projet.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 
 3. En l'espèce, une copie de la requête a été communiquée le 25 mai 2021 à la commune de Lamorlaye. En dépit de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 22 février 2022 la commune de Lamorlaye n'a pas produit de mémoire en défense ni même d'observations avant la clôture de l'instruction qui a été fixée au 11 mai 2022. Il en résulte qu'elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés par les requérants qui ne sont pas contredits par les pièces du dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme : " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. ". Aux termes de l'article UL4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Larmolaye " dans le secteur de protection de la ressource en eau " : " Les dispositifs d'assainissement des eaux usées sont interdits sur ce secteur. / Même en l'absence d'un réseau collectif d'eaux usées, les eaux usées ne peuvent être traitées par des dispositifs d'assainissement autonome localisés sur ce secteur ". 
 5. Pour refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'une maison d'habitation, le maire de la commune de Lamorlaye s'est fondé sur la circonstance que le terrain est situé dans le secteur de protection de la ressource en eau et que à défaut de desserte par un réseau d'assainissement collectif, le projet de construction d'une habitation sur ce terrain nécessite la mise en œuvre d'un dispositif autonome interdit dans ce secteur en vertu de l'article UL 4 du règlement du PLU de la commune. Toutefois, le point 13 de l'article 4 de l'arrêté du préfet de l'Oise du 3 décembre 1991 instituant les périmètres de protection des captages d'eau, annexé au règlement du PLU, dispose que les fosses septiques et les dispositifs d'assainissement autonome sont provisoirement autorisés, et si la parcelle d'assiette du projet, dont il est constant qu'elle se trouve dans le périmètre rapproché du captage d'eau de Boran-sur-Oise, se situe au sein du Domaine du Lys qui n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif, les requérants soutiennent, ce à quoi la commune de Lamorlaye est réputé avoir acquiescé, que cette parcelle jouxte plusieurs parcelles bâties dotées d'un dispositif d'assainissement autonome. Aussi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif est justifiée pour des raisons de sécurité ou de salubrité, ni qu'elle est cohérente avec les orientations ou les objectifs du plan d'aménagement de développement durable du PLU. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est illégal en conséquence de l'illégalité des dispositions de l'article UL 4 du règlement du PLU interdisant la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome dans le secteur de protection de la ressource en eau. 
 6. En second lieu, pour refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation de l'opération envisagée par les requérants, le maire de Larmolaye s'est également fondé sur la circonstance que le projet d'assiette est situé en zone bleue du plan de prévention des risque d'inondation (PPRI) de la rivière Oise du 14 décembre 2000 dont l'article 4.3.5 dispose que l'assainissement autonome est interdit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que seule une partie de l'ouest du terrain d'assiette est comprise dans cette zone et les requérants soutiennent, ce à quoi il est également acquiescé et non contredit par les pièces du dossier, qu'une faible emprise du projet s'y situe, de sorte que le dispositif d'assainissement peut être mis en place dans la partie est du terrain. Dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 4.3.5 du PPRI. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation de l'arrêté attaqué implique uniquement que la demande des requérants soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Lamorlaye de procéder au réexamen de la demande de Mme F et M. C dans un délai de d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lamorlaye une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mars 2021 du maire de Lamorlaye est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Lamorlaye de réexaminer la demande des requérants dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Lamorlaye versera à Mme F et à M. C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F et à la commune de Lamorlaye. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme B et Mme E, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. B 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 La greffière, 
 Signé 
 N. DERLY 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.