TA59 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2021, 15 juin 2021 et 28 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Leuliet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 8 749,40 euros émis à son encontre le 22 décembre 2020 par le centre hospitalier de Douai et correspondant à la répétition des demi-traitements versés pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, ensemble la décision du 20 janvier 2021 de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Douai rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article 17 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, la circonstance que la décision prononçant l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin de congés de maladie n'ayant aucune incidence sur le caractère créateur de droits du maintien du traitement ; 
 - sa requête est recevable, son objet n'étant ni le décompte provisoire qui lui aurait été présenté le 20 janvier 2020, ce qui n'est pas établi, ni le courrier remis en main propre le 20 janvier 2020, qui ne présente pas le caractère d'une décision. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2021 et 9 août 2021, le centre hospitalier de Douai conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le seul acte décisoire est la décision du 16 janvier 2020, notifiée le 20 janvier 2020 et, si la requête de Mme A devait être regardée comme dirigée contre cette décision, elle serait tardive et par suite irrecevable ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2021. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leuliet, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est aide-soignante au centre hospitalier de Douai. Par un courrier du 16 janvier 2020, remis en main propre le 20 janvier 2020, le centre hospitalier de Douai l'a informée de l'avis favorable de la commission de réforme du 2 juillet 2019 à sa demande de retraite pour invalidité, de la date d'effet de son départ en retraite au 1er mars 2020, sous réserve de l'avis favorable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de la circonstance qu'à partir du 1er mars 2020, un demi-traitement lui serait versé jusqu'à l'obtention de l'accord de liquidation de la CNRACL et de ce que les sommes ainsi versées à compter du 1er mars 2020 devraient faire l'objet d'un remboursement de sa part. La CNRACL a adressé à Mme A le 30 novembre 2020 son brevet de pension avec une date de liquidation de la pension d'invalidité au 1er mars 2020. Le 22 décembre 2020, le centre hospitalier de Douai a émis un titre exécutoire d'un montant de 8 749,40 euros à son encontre, correspondant à la répétition des demi-traitements versés du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020. Mme A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 22 décembre 2020, ainsi que la décision du 20 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Douai : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 
 3. Il ressort des termes de la requête de Mme A qu'elle conteste le titre exécutoire d'un montant de 8 749,40 euros émis à son encontre le 22 décembre 2020 par le centre hospitalier de Douai et correspondant à la répétition des demi-traitements versés pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, ainsi que le rejet de son recours gracieux en date du 20 janvier 2021, et non la lettre d'information du 16 janvier 2020 mentionnée au point 1, laquelle, en tout état de cause, ne constitue pas un acte décisoire. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Douai, un titre exécutoire et le rejet d'un recours gracieux constituent bien des décisions dont Mme A est recevable à demander l'annulation. En outre, il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire émis le 22 décembre 2020 contient l'indication des délais et voies de recours. Dans le délai de recours, Mme A a formé un recours gracieux, le 29 décembre 2020, lequel a interrompu ce délai, qui n'a recommencé à courir qu'à la date de la notification de la décision rejetant ce recours en date du 20 janvier 2021. La requête de  
 Mme A, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 9 mars 2021, soit dans le délai de deux mois, n'est dès lors pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Douai doit par suite être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions :  
 4. Aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 susvisé, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " () / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. / Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est () s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite ". 
 5. La circonstance que la décision prononçant l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.  
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A a droit au maintien de son demi-traitement pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, qui lui reste acquis après la décision en date du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai l'a admise à la retraite à compter du 1er mars 2020. La circonstance que l'établissement ait informé Mme A de son intention de répéter les salaires versés en application des dispositions précitées de l'article 17 du décret susvisé ne pouvait avoir pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement ainsi prévu et de lui conférer un effet provisoire. De même, à supposer établi que, dans les circonstances de l'espèce, Mme A ne pouvait cumuler les traitements versés par le centre hospitalier de Douai et sa pension de retraite, il ne résulte d'aucun texte et d'aucun principe qu'il appartenait alors au centre hospitalier de Douai de procéder à la répétition des demi-traitements versés. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le titre exécutoire en date du 22 décembre 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, et, par suite, à en demander l'annulation, ensemble la décision du 20 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 22 décembre 2020 à l'encontre de Mme A et la décision du 20 janvier 2021 rejetant son recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Douai. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,