TA30 · 4ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021 et 12 juillet 2023, M. D, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté d'alignement pris par le président du conseil départemental du Gard le 20 novembre 2020 et la décision de rejet de son recours gracieux du 8 avril 2021 ; 
 2°) subsidiairement d'ordonner une expertise avant dire droit aux fins de déterminer précisément les limites de propriété ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il a été invité à solliciter un arrêté d'alignement alors qu'il n'y était pas tenu au regard des articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la voirie routière, les limites de sa propriété étant certaines et aucune irrégularité n'ayant été constatée ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure, l'arrêté d'alignement n'ayant d'autre fins que de l'obliger à la destruction d'aménagements dont la régularité n'a jamais été contestée par l'autorité d'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux limites réelles du domaine public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2021 et 25 juillet 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cagnon représentant M. D, en présence de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° 1321 sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, située route de Fons à Rochegude et longée par la route départementale 187. Par un arrêté du 20 novembre 2020, le président du conseil départemental du Gard a défini l'alignement du domaine public routier au droit de cette parcelle. M. D conteste cet arrêté ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cet acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. ". En vertu de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un plan d'alignement fixant les limites de la voirie, l'alignement individuel, qui n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites de fait de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, directeur adjoint des territoires en charge de l'unité territoriale de Bessèges, qui disposait aux termes de l'arrêté n° 38-DAJCP-2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 8 juillet 2020, d'une délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés portant mesures de gestion du domaine public routier, notamment les arrêtés portant alignement des routes départementales de l'unité territoriale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'un arrêté d'alignement ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation est dès lors inopérant et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier que cet arrêté se borne à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines,  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué fixe la limite du domaine public routier par référence au tracé actuel de la voie publique à une distance de l'axe de la voie comprise entre 3,04 mètres à l'angle de la maison d'habitation et 3,8 mètres le long de la voie. En fixant ainsi la limite du domaine public routier, l'arrêté attaqué constate qu'appartiennent à ce dernier l'emprise de la chaussée ainsi que le fossé la bordant, jusqu'en crète de talus, qui assure la stabilité et l'assainissement de la voie publique et en constitue, à ce titre, l'accessoire indispensable. Quand bien même M. D aurait édifié des enrochements ainsi qu'un terre-plein traversant ce fossé pour faciliter l'accès à son habitation en raison de problèmes de santé restreignant sa mobilité, l'arrêté attaqué s'est ainsi borné à constater les limites de fait du domaine public. Le procès-verbal établi par le géomètre expert M. B le 21 mai 2021 et le plan de division établi par ce dernier, se fondant sur la limite de fait de la chaussée et des constructions édifiées par le requérant ne sauraient retirer au fossé longeant la voie son caractère d'accessoire de ladite voie ni suffire à contredire valablement son appartenance au domaine public à ce titre. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté. 
 7. En dernier lieu, alors qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent qui s'est rendu sur place pour constater les limites de fait du domaine public n'aurait pas été valablement mandaté à cet effet par le département, il n'est aucunement démontré que le département, qui s'est borné à constater les limites de fait du domaine public routier, aurait détourné la procédure d'alignement fixée par les articles L. 112-1 et suivants du code de la voirie routière aux seules fins de contraindre M. D à la démolition d'une partie de ses ouvrages. En outre, si M. D a été invité à solliciter un arrêté d'alignement, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'alignement attaqué qui n'était en tout état de cause pas soumis à une demande préalable de l'intéressé. Le moyen tiré du détournement de procédure doit, dès lors, être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant-dire droit. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à ce titre à la charge du département du Gard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Gard sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du département du Gard présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au département du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, président, 
 Mme Achour, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 Le greffier, 
 B. GALLIOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.