TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 30 mai 2022, M. A B, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. 
 Il soutient que :  
 - son loyer revalorisé dépasse de 19 euros seulement le plafond d'octroi de l'aide au logement alors que le loyer principal était fixé à l'origine à 764 euros mensuel ; 
 - il est séparé de la personne avec laquelle il partageait ce logement depuis le 7 mars 2018 ;  
 - il est âgé de plus de 65 ans et son état de santé ne lui permet pas de déménager.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 29 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par décision du 22 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé, le 8 décembre 2020, une demande tendant au rétablissement de son droit à l'aide au logement au titre de l'appartement dont il est locataire depuis le 18 août 2016. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 janvier 2021. M. B a formé un recours administratif contre ce refus auprès de la commission de recours amiable laquelle a émis un avis défavorable à sa demande le 7 juin 2021. Par une décision du 11 juin 2021, dont il demande l'annulation, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aube a rejeté son recours. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.  
 3. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer () ". L'article D. 823-16 de ce code dispose : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : / " Af = L + C-Pp " / où : / 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; / 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; / 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; / 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17. / Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. / Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. / Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. / Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. / Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement. ".  
 4. Pour refuser de rétablir le bénéfice de l'aide au logement à M. B, la directeur de la CAF de l'Aube a estimé que le loyer de l'intéressé, qui vit seul dans un logement situé à Luyères depuis le départ de sa compagne le 9 mars 2018, dépasse le plafond de suppression mentionné à l'article D. 823-16 précité fixé à 770,288 pour une personne seule vivant dans un logement classée en zone III en application des dispositions combinées des articles 7 et 10 de l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.  
 5. Le requérant ne conteste pas les modalités de calcul du plafond de suppression applicable à sa situation. S'il soutient que son loyer principal est fixé à 764 euros, il ne conteste pas que son contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer à chaque date anniversaire du contrat, soit le 18 août de chaque année, calculé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, une telle clause ne présentant pas un accessoire du loyer initial. Il résulte ainsi de l'instruction que le loyer ainsi révisé de M. B excède le plafond de suppression prévu à l'article D. 823-16 précité. Si l'intéressé soutient que son loyer révisé excède ce plafond de 19 euros seulement et que son âge ainsi que son état de santé ne lui permettent pas de déménager, ces circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de la décision contestée. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas qu'il n'est plus bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée depuis le 30 septembre 2020. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à solliciter le rétablissement de son droit à l'aide personnalisée au logement pour l'appartement qu'il occupe à Luyères.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTE 
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL