TA80 · 1ère Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. A B, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite du 20 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui accorder une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le lieu effectif de sa résidence ne constitue pas un motif de refus de regroupement familial ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside effectivement dans l'Oise et que son logement situé dans l'Oise a vocation à accueillir sa famille ;  
 - il remplit les conditions d'autorisation de regroupement familial, dès lors que sa situation ne correspond à aucun des motifs de refus prévu par les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations, malgré une mise en demeure en date du 7 mars 2022. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pellerin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 28 avril 1988, titulaire d'une carte de résident valable du 24 mars 2015 au 23 mars 2025, a présenté le 18 juin 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Cette demande a été rejetée par une décision de la préfète de l'Oise le 8 janvier 2021. Par courrier reçu le 20 janvier 2021, l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours a été implicitement rejeté. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;/ 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article R. 421-7 du même code alors en vigueur : " Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article R. 421-4 du même code alors en vigueur : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : () 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois ". 
 3. Pour refuser d'accorder à M. B une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, la préfète de l'Oise s'est fondée sur l'unique motif que le requérant n'établit pas résider de manière effective dans le département de l'Oise eu égard aux très faibles consommations d'énergies du logement que le requérant a destiné à l'accueil de sa famille et que sa demande " serait motivée par le fait de bénéficier d'un délai de traitement plus court du dossier dans l'Oise ". Il ressort des dispositions précitées des articles L. 411-5 (2°) et R. 421-4 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ressortissant étranger qui présente une demande de regroupement familial doit notamment justifier qu'il disposera d'un logement à la date d'arrivée de sa famille en France par la production notamment d'un bail de location ou de tout document de nature à établir qu'il disposera du logement à la date qu'il précise, et s'il occupe déjà le logement, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. Ainsi, ces dispositions ne conditionnent pas la délivrance de l'autorisation de regroupement familial à l'occupation effective du logement prévu pour l'accueil de la famille à la date de la demande. Il ressort des pièces du dossier que M. B établit, par la production d'un bail d'habitation, être locataire du logement en litige situé dans l'Oise depuis le 8 janvier 2020 pour une durée de trois ans. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la préfète de l'Oise, en lui opposant l'absence d'occupation effective de ce logement, a commis une erreur de droit au regard des dispositions des dispositions combinées de l'article L. 411-5 et du 4° de l'article  
 R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et en l'absence d'élément y faisant obstacle invoqué par la préfète de l'Oise, qui n'a pas défendu dans la présente instance, il y a lieu, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'accorder à M. B une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de l'Oise du 8 janvier 2021, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux de M. B du 20 janvier 2021, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de d'accorder à M. B une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GalleLe greffier, 
 Signé 
 N. Verjot 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.