TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme A C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS) a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation des décisions des 14 décembre 2020 et 18 janvier 2021 refusant de lui accorder une allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans pour sa fille ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de lui attribuer cette allocation à compter de sa demande initiale du 6 décembre 2020 ou tout le moins de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Aube la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions des 14 décembre 2020, 18 janvier 2021 et 11 juin 2021 sont insuffisamment motivées et son entachées d'un défaut d'examen particulier ; 
 - il ressort des délibérations et notes de service du SDIS que ce dernier n'a pas confié la compétence exclusive de son action sociale à l'organisme Plurelya, et le SDIS a commis une erreur de droit en estimant que la délibération du 11 mai 2012 n'était pas applicable à sa situation ; 
 - il revenait au SDIS de lui attribuer l'allocation sollicitée ; 
 - elle remplit les conditions pour en bénéficier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le SDIS de l'Aube, représenté par Me Antoine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; 
 - la circulaire du 15 juin 1998 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Chaussat, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe administrative affectée au service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS), est mère d'une fille née en 2006, qui s'est vue reconnaître, par décision de la maison départementale des personnes handicapés, un handicap compris entre 50 % et 79 % à compter du 1er août 2020. Elle a sollicité le 6 décembre 2020 l'octroi de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans prévue par l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Par la décision contestée du 11 juin 2021, le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation des décisions des 14 décembre 2020 et 18 janvier 2021 refusant de lui accorder cette allocation. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision du 11 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision du président du conseil d'administration du SDIS rejetant son recours gracieux tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans du 11 juin 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande de Mme C. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés des vices de forme dont serait entachée la décision attaquée sont inopérants. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. () ". Aux termes de l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. ". Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l'obligation d'offrir à l'ensemble de leurs personnels des prestations d'action sociale. Il appartient à leur organe délibérant de déterminer le périmètre et le mode de gestion, ainsi que le montant des dépenses afférentes. 
 5. En application des dispositions précitées, par délibération du 11 mai 2021, le conseil d'administration du SDIS de l'Aube a organisé les modalités de mise en œuvre du droit de ses agents à l'action sociale en décidant des modalités de gestion. Il a été décidé de poursuivre la délégation donnée à l'association Plurelya pour la gestion des prestations sociales, et d'acter la décision prise depuis plusieurs années de lui confier " à titre exclusif la gestion de toutes les prestations sociales ". Il résulte de l'instruction que jusqu'à l'année 2018, le SDIS proposait à ses agents les prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, dont fait partie l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, en complément des prestations sociales offertes par Plurelya. Il est constant que le SDIS n'a plus proposé de telles prestations à ses agents à partir de l'année 2019, confirmant les termes de la délibération du 11 mai 2021 quant à la gestion exclusive par Plurelya de l'ensemble des prestations sociales, y compris les prestations facultatives. Dans ces conditions, le SDIS doit être regardé comme ayant confié à titre exclusif la gestion de toutes les prestations sociales dont peuvent bénéficier ses agents à l'association Plurelya. Il s'ensuit que le SDIS, en invitant Mme C à se rapprocher de Plurelya afin de solliciter l'allocation en litige, au motif que cette prestation était gérée par cette association, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. Par suite, la circonstance que Mme C remplierait les conditions d'attribution de cette allocation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de l'Aube, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme C les sommes demandées au titre des frais exposés par la SDIS de l'Aube et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Aube sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au SDIS de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 I. DELABORDE 
 N°2101784