TA33 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril et 29 octobre 2021 sous le n° 2101788, M. B A et la société IBL Sécurité privée, représentés par Me Maamouri, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée d'un mois à l'encontre de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure de sanction a été engagée par une autorité incompétente au regard de l'article 27 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
 - la décision procède d'un vice de procédure en l'absence des consultations obligatoires préalables prévues par l'article 27 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
 - la décision procède d'une erreur de fait en ce que la société et M. A ne sont intervenus que sur des voies privées et non ouvertes à la circulation du public ; 
 - à supposer que les lieux d'intervention aient été ouverts à la circulation publique, M. A et sa société sont intervenus de bonne foi, dès lors que les panneaux de signalisation routière indiquaient qu'il s'agissait de voies privées ;  
 - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre et 1er décembre 2021, le Conseil nationale des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2021. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril et 29 octobre 2021 sous le n° 2101789, M. B A et la société IBL Sécurité, représentés par Me Maamouri, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée d'un mois assortie d'une pénalité financière de 1 000 euros à l'encontre de la société IBL Sécurité ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à la société IBL Sécurité d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure de sanction a été engagée par une autorité incompétente au regard de l'article 27 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
 - la décision procède d'un vice de procédure en l'absence des consultations obligatoires préalables prévues par l'article 27 du règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
 - la décision procède d'une erreur de fait en ce que la société et M. A ne sont intervenus que sur des voies privées et non ouvertes à la circulation du public ; 
 - à supposer que les lieux d'intervention aient été ouverts à la circulation publique, M. A et sa société sont intervenus de bonne foi, dès lors que les panneaux de signalisation routière indiquaient qu'il s'agissait de voies privées ;  
 - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre et 1er décembre 2021, le Conseil nationale des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société IBL sécurité privée, dont le gérant est M. B A, a fait l'objet d'un contrôle par le Conseil national des activités de sécurité (CNAPS) le 10 janvier 2020. A l'issue de ce contrôle, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) sud-ouest a, par deux décisions du 29 octobre 2020, sanctionné, pour exercice d'une activité de surveillance de la voie publique sans autorisation, la société IBL Sécurité d'une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trois mois assortie d'une pénalité financière de 2 000 euros et M. B A, d'une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de trois mois assortie d'une pénalité financière de 1 000 euros. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, le 9 novembre 2020, suspendu ces deux décisions au motif tiré du doute sérieux sur leur légalité au regard du caractère disproportionné de la sanction avec les manquements reprochés. Par une décision du 30 décembre 2020, la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a sanctionné, M. A d'une décision d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois et la société IBL Sécurité d'une décision d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois assortie d'une pénalité financière de 1 000 euros. Par les présentes requêtes, enregistrées sous le n°2101788 et n°2101789, la société IBL Sécurité et M. A demandent au tribunal d'annuler les sanctions qui leur ont été infligées.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2101788 et n° 2101789 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1. / A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ". Aux termes de l'article L. 634-4 de ce code, dans sa version alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense ". 
 4. Pour prononcer les sanctions litigieuses, la CNAC s'est fondée sur la circonstance que la société IBL sécurité privée, dont M. A est le gérant, a réalisé une activité de surveillance sur la voie publique sans autorisation préfectorale dans le cadre de l'exécution d'un contrat de gardiennage, signé avec la commune de Bouliac, en vue d'assurer une mission de surveillance entre les 25 décembre 2019 et 5 janvier 2020, pour un montant de 5 107,50 euros.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les lieux surveillés par la société IBL sécurité privée étaient constitués de lotissements, dont certains disposaient de voies privées avec un accès réglementé par un digicode, mais également d'autres lieux résidentiels ouverts à la circulation publique pour lesquels était apposée la mention " voie privée ". Si certaines de ces voies ont été intégrées à la voirie de Bordeaux Métropole les 15 novembre 2016 et le 17 octobre 2017, s'agissant des domaines d'Ascot et de Belfontaine, il ressort des pièces du dossier que des panneaux mentionnant qu'il s'agissait de voies privées non ouvertes à la circulation n'avaient pas encore été retirés. De plus, la société IBL sécurité privée et M. A font valoir qu'ils n'avaient pas vocation à réaliser la moindre intervention ou interpellation et que la mission confiée durant la courte période des fêtes de fin d'année consistait uniquement à effectuer des rondes de surveillance et à prévenir les forces de l'ordre en cas de suspicion de cambriolage. Enfin, il est constant que les requérants, qui sont autorisés à exercer leur activité depuis le 25 novembre 2015, n'ont jamais fait l'objet de précédente poursuite ou sanction disciplinaire. Dans ces conditions, eu égard à la portée des manquements reprochés, à l'absence de sanction antérieure et à l'échelle de sanctions prévue par les dispositions précitées, M. A et la société IBL sécurité privée sont fondés à soutenir que les sanctions prises par la CNAC à leur encontre sont disproportionnées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions du 30 décembre 2020 par lesquelles la CNAC a sanctionné M. A et la société IBL sécurité privée doivent être annulées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAC le versement à la société IBL sécurité privée et à M. A d'une somme de 800 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 décembre 2020 infligeant à M. A une sanction d'interdiction d'exercice pour une durée d'un mois est annulée.  
 Article 2 : La décision du 30 décembre 2020 infligeant à la société IBL sécurité privée une interdiction d'exercice pour une durée d'un mois assortie d'une pénalité financière de 1 000 euros est annulée. 
 Article 3 : La Commission nationale d'agrément et de contrôle versera à M. A la somme de 800 euros et à la société IBL sécurité privée la somme de 800 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société IBL Sécurité, à M. B A et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGER 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLa greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2101788, 2101789