TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2015834 les 29 septembre et 29 novembre 2020, M. B C, représenté par Me Sarraj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant dire droit au ministre des armées de saisir la commission du secret de la défense nationale sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense pour solliciter son avis sur la déclassification des motifs du refus de son habilitation " secret défense " / " secret OTAN " et des éléments classifiés du dossier afférent et de transmettre l'intégralité de son dossier administratif en possession de l'Ecole de guerre et du ministère des Armées, ainsi que l'intégralité des données à caractère personnel le concernant ; 
 2°) d'annuler la décision verbale de la cheffe du bureau Rayonnement de l'École de guerre du 28 août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 de non autorisation de participation au cycle de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, ainsi que la décision de refus de l'habiliter au titre du " secret défense " /  
 " secret OTAN " ;  
 3°) d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement à intervenir, à titre principal, de le réintégrer dans la scolarité de l'Ecole de guerre au titre de l'année suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer la décision de l'évincer de la scolarité de l'Ecole de guerre ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des armées, sous la même astreinte, à titre principal, de lui délivrer une habilitation " secret défense " / " secret OTAN ", à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier de demande d'habilitation " secret défense " / " secret OTAN " ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision orale de la cheffe du bureau Rayonnement de l'École de guerre du 28 août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 qui reviennent sur des décisions créatrices de droit, ne sont pas motivées ; 
 - ces décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable tant aux décisions devant être motivées qu'aux décisions prises en considération de la personne ; 
 - la décision de la cheffe du bureau Rayonnement du 28 août 2020 est entachée d'un vice de forme, en l'absence de signature de son auteur et des mentions prévues par l'article  
 L. 212-1 du même code ; 
 - ces deux décisions, qui ne lui avaient pas été notifiées le jour de la rentrée de l'Ecole de guerre et ont produit des effets avant leur entrée en vigueur, méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont dépourvues de base légale et entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles constituent un refus d'habilitation au titre du " secret Défense / secret OTAN " ; 
 - cette décision de refus d'habilitation est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée, en méconnaissance de l'article 26§2 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 24 de cette instruction générale ; 
 - il est fondé à demander au tribunal à ce qu'il ordonne avant dire droit au ministre des armées de saisir la commission du secret de la défense nationale sur le fondement de l'article  
 L. 2312-4 du code de la défense pour solliciter son avis sur la déclassification des motifs du refus de son habilitation " secret défense " / " secret OTAN " et des éléments classifiés du dossier afférent, de transmettre l'intégralité de son dossier administratif en possession de l'Ecole de guerre et du ministère des Armées, ainsi que l'intégralité des données à caractère personnel le concernant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à la communication du dossier administratif de M. C et des données à caractère personnel le concernant relèvent d'un litige distinct ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2101792 les 29 janvier et 14 février 2021, M. B C, représenté par Me Sarraj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus d'habilitation au titre du " secret défense " / " secret OTAN " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées, à titre principal, de lui délivrer cette habilitation, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier de demande d'habilitation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - sa requête est recevable, le délai de recours contentieux ne pouvant lui être opposé qu'à compter du 29 novembre 2020 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée, en méconnaissance de l'article 26§2 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 24 de cette instruction générale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire supérieur ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Jaboeuf, avocat au barreau de Paris, a été nommé auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale par un arrêté du Premier ministre du 9 mai 2018. Le 29 mai 2020, M. C a été informé de ce que sa candidature au cycle de formation de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre, devant se dérouler du 31 août 2020 au 25 juin 2021, en qualité d'auditeur civil, avait été retenue par le jury de sélection. Dans le cadre de son inscription à cette formation, M. C a, le 19 juin 2020, complété le formulaire de demande d'habilitation au titre du " secret défense " qui lui avait été demandé. Le 28 août 2020, la cheffe du bureau Rayonnement de l'École de guerre a informé M. C par téléphone qu'il n'était plus autorisé à participer à ce programme. Le requérant s'est ensuite vu notifier la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 confirmant qu'il ne pourrait rejoindre le cycle de formation. Par la requête, enregistrée sous le numéro 2015834, M. C demande l'annulation de la décision orale du 28 août 2020 de la cheffe du bureau rayonnement de l'Ecole de guerre en tant qu'elle retire la décision du 29 mai 2020 par laquelle il avait été admis au programme de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, la décision du 31 août 2020 par laquelle le directeur de l'Ecole de guerre a confirmé cette décision, ainsi que la décision qui a refusé de l'habiliter au titre du " secret défense " / " secret OTAN ". Par la requête, enregistrée sous le 2101792, il demande l'annulation la décision de refus d'habilitation au titre du " secret défense " / " secret OTAN ". 
   2.  Les requêtes susvisées, enregistrées sous les numéros 2015834 et 2101792, concernent des demandes dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont liés et présentent à juger des questions connexes. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. La décision du 31 août 2020, par laquelle le directeur de l'Ecole de guerre a retiré la décision du 29 mai 2020 indiquant à M. C qu'il était sélectionné pour intégrer la 28ème promotion de l'Ecole de guerre à compter du 31 août 2020 en qualité d'auditeur civil, s'est substituée, avant l'introduction de la requête, à la décision orale du 28 août 2020 par laquelle la cheffe du bureau rayonnement de l'école de guerre l'avait informé oralement du retrait de cette décision. Il s'ensuit que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision orale du 28 août 2020 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions restant en litige : 
 En ce qui concerne la décision du directeur de l'Ecole de guerre du 31 août 2020 :  
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 311-5 de ce code : " Ne sont pas communicables : / () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () b) Au secret de la défense nationale ; () ". 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que, par sa décision du 31 août 2020, le directeur de l'Ecole de guerre a retiré la décision du 29 mai 2020 par laquelle M. C avait été admis au cycle de formation de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre à compter du 31 août 2020 en qualité d'auditeur civil. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'annexe 4 de la note du chef du bureau coordination de l'Ecole de guerre du 4 juin 2020, que les auditeurs civils devaient être habilités " secret défense / secret OTAN " pour suivre la scolarité, faute de quoi, certaines activités (embarquements, conférences, visites) ne seraient pas autorisées, et que ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore habilités devaient transmettre un formulaire de demande d'habilitation, laquelle devait ensuite être effectuée par les services de l'école. M. C a transmis un tel formulaire par courrier électronique le 19 juin 2020 dans le cadre de son inscription au cycle de formation. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des écritures de la ministre de la défense produites dans le cadre du recours introduit par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution des décisions revenant sur son admission à ce cycle de formation, que le requérant a fait l'objet d'un avis de sécurité défavorable du service enquêteur en raison de ses liens personnels forts en Iran l'exposant à des risques de pression, les autres motifs retenus étant classifiés " secret défense ".  
 6. D'une part, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le suivi d'une partie de la formation était conditionné à l'habilitation " secret défense / secret OTAN ",  
 M. C qui n'a pas obtenu une telle habilitation n'est pas fondé à soutenir que la décision du 29 mai 2020 l'informant de sa sélection pour intégrer la 28ème promotion de l'Ecole de guerre aurait créé des droits à son profit avant d'être retirée par la décision attaquée du 31 août 2020 rendue à l'issue de l'instruction de la demande d'habilitation. Par suite, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. D'autre part, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée qui révèle une décision de refus d'habilitation " secret défense " a été prise pour ce motif. Or, il résulte des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du même code que cette décision de refus d'habilitation est au nombre des décisions dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.  
 8. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dans ses deux branches. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la décision attaquée n'a pas retiré une décision créatrice de droits. D'autre part, le directeur de l'Ecole de guerre a finalement refusé que M. C participe au cycle de formation non pas en considération de la personne du requérant mais au motif que l'habilitation de ce dernier avait été refusée dans les conditions rappelées précédemment. Dans ces conditions, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposaient que l'administration invite  
 le requérant à s'expliquer ou à prendre connaissance de son dossier, avant de prononcer un tel refus d'habilitation, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par les services enquêteurs de sécurité le 24 juillet 2020. 
 11. En troisième lieu, la décision attaquée par laquelle le directeur de l'Ecole de guerre a confirmé à M. C qu'il ne pouvait rejoindre le cycle de formation 2020-2021 de l'école en tant qu'auditeur civil a été prise le jour de la rentrée au cycle de formation. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs aurait été méconnu, et ce alors que, de surcroît, il avait été informé oralement de cette décision dès le 28 août 2020. S'il fait valoir qu'il a été rendu destinataire de cette décision, d'abord par courrier électronique du 31 août 2020, puis par courrier postal daté du 3 septembre suivant, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.  
 12. En quatrième lieu, la décision du 29 mai 2020 informant le requérant de sa sélection pour intégrer la 28ème promotion de l'Ecole de guerre ne constitue pas une décision créatrice de droits, ainsi qu'il a été dit précédemment, et pouvait donc être rapportée sans condition de délai. M. C ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. 
 13. En dernier lieu, d'une part, selon le titre II de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, alors en vigueur : " Ne peuvent accéder aux informations classifiées que les personnes dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître. / L'habilitation est une procédure lourde qui ne doit être engagée que lorsqu'elle est strictement nécessaire et conforme au catalogue des emplois. / Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale ou lui confier une mission particulière. () ". Aux termes de l'article 21 de cette instruction : " L'habilitation ne permet pas d'accéder sans limite à toute information ou à tout support classifié au niveau correspondant. Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa mission. / L'autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des informations classifiées. ". Aux termes de l'article 23 de la même instruction : " L'autorité hiérarchique doit veiller à l'habilitation du personnel placé sous sa responsabilité et, à ce titre, initier, par la constitution d'un dossier, la procédure d'habilitation au niveau requis par le catalogue des emplois. / La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause. / Les informations ou supports classifiés ne peuvent être portés à la connaissance de personnes non habilitées. Aussi, toute personne visant ou occupant un poste pour lequel le besoin d'une habilitation est avéré et qui refuserait de se soumettre à la procédure d'habilitation devra être écartée du poste considéré. ". 
 14. D'autre part, selon l'article D. 4152-10 du code de la défense, l'Ecole de guerre participe à la direction de l'enseignement militaire supérieur, organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées, lequel enseignement vise notamment, en vertu du 4° de l'article D. 4152-9 du même code, à contribuer " au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2009 susvisé : " L'Ecole de guerre a pour mission de préparer des officiers supérieurs des forces armées, de la direction générale de l'armement et de la justice militaire à assumer des responsabilités élevées définies aux 3° et 4° de l'article D. 4152-9 du code de la défense susvisé. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'Ecole de guerre dispose d'un programme qui s'adresse aux auditeurs civils et se présente comme " incarn[ant], à un haut niveau, le lien entre les officiers des Armées et la Nation ", en préparant " les officiers à leurs emplois futurs, dans la perspective d'anticiper, de se préparer et de faire face aux conflits à venir ", en leur donnant " la compréhension du monde dans lequel leur action s'inscrira, et celle des mécanismes de décision des institutions et des chaînes qu'ils serviront et commanderont ", et en développant " chez eux les qualités personnelles nécessaires à l'exercice de ces responsabilités ". Eu égard aux objectifs de l'Ecole de guerre et au contenu des enseignements qui y sont dispensés, le directeur de l'école a pu, ainsi qu'il l'a fait par la note du 4 juin 2020 mentionnée au point 5, conditionner le suivi de la formation à une habilitation " secret défense / secret OTAN " en fonction du besoin des auditeurs civils d'accéder à certaines informations nécessaires au suivi de cette formation. La convention de formation, signée par le requérant le 18 juin 2020, rappelle d'ailleurs, à son  
 article 1er, que " les auditeurs sont rattachés à l'un des treize groupes interarmées de la promotion et peuvent participer à l'ensemble des activités de l'école " sous réserve notamment de " la problématique d'habilitation ". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait dépourvue de base légale et entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'habilitation " secret défense " :  
 16. En premier lieu, aux termes du paragraphe 4 de l'article 25 de l'instruction générale interministérielle précitée : " L'intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 26 de cette instruction : " La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité. A cette occasion l'intéressé est informé, selon les modalités définies par le département ministériel dont il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision. (). ".  
 17. En l'espèce, la circonstance qu'aucune décision de refus d'habilitation n'a été notifiée à M. C est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 18. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. / (). " Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense, figurant au sein du chapitre Ier relatif à la protection du secret de la défense nationale du titre Ier livre III de la deuxième partie de ce code : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établie par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission. ".  
 19. D'autre part, aux termes de l'article 23 de l'instruction générale précitée : " () La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause. / Les informations ou supports classifiés ne peuvent être portés à la connaissance de personnes non habilitées. (). ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 24 de cette instruction : " L'enquête de sécurité menée dans le cadre de la procédure d'habilitation est une enquête administrative permettant de déceler chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités. / () L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l'Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives. () / L'enquête administrative menée dans le cadre de l'habilitation s'achève par l'émission d'un avis de sécurité, par lequel le service enquêteur fait connaître ses conclusions techniques à la seule autorité compétente pour prendre la décision d'habilitation. / Cet avis est une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées lors de l'enquête et permet à l'autorité décisionnaire d'apprécier l'opportunité de l'habilitation de l'intéressé, au regard des éléments communiqués et des garanties qu'il présente pour le niveau d'habilitation requis. / Les conclusions de l'avis de sécurité sont de trois types : / () -avis défavorable, lorsque des informations précises font apparaître que l'intéressé présente des vulnérabilités faisant peser sur le secret des risques tels qu'aucune mesure de sécurité ne semble suffisante à les neutraliser. / Les avis restrictifs ou défavorables peuvent être classifiés selon l'appréciation du service enquêteur. () ". Aux termes de l'article 25 de cette instruction : " La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation est prononcée par l'autorité d'habilitation () au regard des conclusions du service enquêteur. Quel que soit le sens de l'avis de sécurité, auquel il n'est d'ailleurs fait aucune référence dans la décision, l'autorité d'habilitation peut admettre ou rejeter une demande d'habilitation. () ". 
 20. Enfin, aux termes de l'article de l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle () peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. ".  
 21. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'enquête de sécurité déclenchée à la suite d'une demande d'habilitation " secret-défense " a pour objet de permettre à l'autorité compétente de se prononcer sur la demande d'habilitation en toute connaissance de cause, et notamment d'apprécier si la personne demandant cette habilitation peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision de refus d'habilitation " secret défense ", de contrôler, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l'administration s'est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige sans porter atteinte au secret de la défense nationale, au nombre desquelles figure la possibilité, s'il l'estime utile, de demander à l'autorité administrative de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande tendant à la déclassification de documents dont la consultation anticipée est demandée. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s'assurer que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 22. Pour refuser à M. C l'habilitation au " secret défense ", l'administration, sur la base de l'avis de sécurité défavorable émis par le service enquêteur à la suite de l'enquête administrative, a estimé que le profil de l'intéressé l'expose particulièrement, lui ou ses proches, à des risques de pression de la part de services étrangers et qui mettent en danger sa propre sécurité et celle de l'Ecole de guerre, la décision de refus reposant également sur d'autres motifs classifiés. Il ressort des pièces du dossier que M. C a notamment vécu en Iran, entre octobre 2006 et septembre 2007, et a suivi des cours de langue persane à l'Université de Téhéran, tout en effectuant un travail de recherche au sein de l'Institut français de recherche en Iran (IFRI). Il a publié plusieurs articles sur ce pays et donné une conférence en décembre 2015. Le requérant indique lui-même, dans la lettre de motivation qui l'a adressée à l'Ecole de guerre à l'appui de son dossier de candidature à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avoir noué des relations et amitiés durables parmi les membres de la société civile iranienne, y compris dans les milieux politiques et économiques, qu'il entretient par des séjours réguliers dans ce pays, en dernier lieu entre octobre et novembre 2019. La ministre des armées produit en outre une " note blanche " dont aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits qu'elle relate soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif dès lors qu'elle est versée au débat contradictoire et qu'elle n'est pas sérieusement contestée. La note en question précise que M. C entretient des liens forts avec un ressortissant iranien, nommément désigné, ancien membre du Bassidj, force paramilitaire iranienne fondée par l'ayatollah Khomeini, qu'il a accepté de domicilier administrativement afin que l'intéressé puisse immatriculer sa société en France. La note ajoute que lors de son entretien avec les services enquêteurs, le requérant a été sensibilisé aux vulnérabilités que présentait son profil et aux approches dont il pouvait potentiellement être l'objet et qu'il n'a pas semblé prendre la mesure des risques auxquels il était confronté.  
 23. Si M. C fait valoir que, dans le cadre de la session de formation qu'il a suivie en région à l'IHEDN en janvier et février 2018, il a visité plusieurs sites militaires sensibles, il ne conteste ni les faits mentionnés dans la décision de refus selon lesquels il cultive des relations et des liens personnels forts en Iran ni les éléments apportés dans la " note blanche ", précis et circonstanciés. Dans ces conditions, l'administration a pu estimer qu'en raison des attaches qu'il a ainsi conservées dans ce pays, ainsi que de ses déplacements à l'étranger qu'il a énumérés dans le formulaire de demande, le requérant présente des vulnérabilités dans la mesure où il pourrait faire l'objet de pressions tout comme son entourage. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication au juge des pièces de son dossier et faire usage des dispositions de l'article L. 2312-4 du code de la défense, le moyen tiré de ce que le refus d'habilitation serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 août 2020 du directeur de l'Ecole de guerre et le refus d'habilitation " secret défense " / " secret OTAN " qui lui a été opposé. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance les sommes que réclame M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 26. En outre, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article R. 761-1 du même code doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 M. Duplan, premier conseiller,  
 Mme Renvoise, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 Le président, 
 P. LALOYE          Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 N°2015834,210179