TA35 · 4ème Chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, Mme C A, née B, représentée par la SELARL MCI, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Pleven de Dinan a prolongé la durée de son congé de longue durée pour la période du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2021 ;  
 2°) de tirer toutes les conséquences de droit relatives à sa rémunération et à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dinan la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'avis du comité médical est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Dinan qui n'a pas produit de mémoire. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021.  
 Par courrier du 26 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le directeur du centre hospitalier de Dinan était en situation de compétence liée pour prolonger la durée du congé de longue durée de Mme A, en l'absence d'avis favorable du comité médical compétent au sens de l'article 30 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 par une ordonnance du 25 août 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, Mme A, née B, représentée par la SELARL MCI, a notamment répondu à la communication par le tribunal du moyen susceptible d'être soulevé d'office. Cette réponse au moyen susceptible d'être soulevé d'office a été communiquée sans réouverture de l'instruction pour le surplus des écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Dinan depuis 1997 affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), a été placée en congé de longue maladie à compter du 24 octobre 2016, transformé en congé de longue durée à compter du 24 octobre 2017, prolongé à trois reprises pour une durée d'un an par des décisions du directeur du centre hospitalier de Dinan des 22 septembre 2017, 11 février 2019 ainsi que 16 et 24 janvier 2020, puis à nouveau prolongé pour une durée d'un an, du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2021, par une décision du 8 février 2021, l'intéressée étant rémunérée à demi-traitement à compter du 25 octobre 2019. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 8 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ". Aux termes de l'article 41-1 de cette loi alors applicable : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : /1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. / () ". L'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose, dans sa version applicable : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / () 3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ; / () ; / 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; / () ". Aux termes de l'article 30 du même décret dans sa version applicable : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. / () ". Aux termes de l'article 31 du même décret dans sa version applicable : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'intéressé juge utile de le solliciter, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité (). / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rémunéré à laquelle il peut prétendre. / () ". 
 3. Dans son avis défavorable du 3 février 2021, le comité médical départemental des Côtes-d'Armor, se fondant sur l'état non stabilisé de Mme A et le maintien de soins prolongés dont elle bénéficiait, a retenu une inaptitude temporaire de l'intéressée à ses fonctions pour une période de deux fois six mois à compter du 24 octobre 2020 et s'est prononcé pour le maintien de son congé de longue durée pour la même période. Les notes du médecin du travail à l'attention du directeur de ressources humaines du groupement hospitalier des 2 octobre 2019 et 30 janvier 2020, dont la plus récente est antérieure d'environ neuf mois au début de la période concernée par la décision attaquée, précisent les modalités de reprise d'une activité en temps partiel thérapeutique et les aménagements à prévoir dans cette perspective, le premier document évoquant sans autre précision une stabilisation de l'état de santé de Mme A. Par ailleurs, alors que le compte-rendu d'expertise psychiatrique du 11 décembre 2019, qui évoque " une personnalité sensitive avec décompensation délirante de persécution et troubles thymiques ", conclut à une possible reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 24 octobre 2019 pour une durée de trois mois suivie d'une reprise à temps plein, le second compte-rendu d'expertise réalisé à la demande du comité médical par le même médecin psychiatre plus d'un an plus tard, le 22 décembre 2020, se montre moins précis et affirmatif quant à sa conclusion, se bornant à indiquer qu'" une reprise professionnelle peut être envisagée en fonction des moyens de Mme A et eu égard à sa volonté de renouer avec le travail [et de] tourner la page sans que son comportement antérieur soit critiqué ". Après avoir rappelé le traitement médical suivi par Mme A et le fait qu'elle " présente un terrain sensitif avec parfois des complications délirantes dont on ne reconnaît pas le caractère pathologique ", ce rapport relève notamment, à la différence du premier, qu'elle " minimise volontiers ses difficultés relationnelles ", qu'elle " est dans le déni absolu de ses troubles ", pensant " que les arrêts de travail ont été effectués uniquement à la demande de son employeur et non en vue de son état de santé ", et qu'elle " reconnait ses difficultés avec l'équipe de soin au sein de l'Ehpad où elle exerce sans introspection ni remise en question ". Dans ces conditions, et alors que Mme A n'apporte pas davantage d'éléments permettant d'apprécier son état de santé pour la période considérée du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2021, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'avis défavorable du comité médical départemental du 3 février 2021, à supposer que la requérante ait entendu le soulever, doit être écarté. 
 4. En vertu de l'article 30 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, le directeur du centre hospitalier de Dinan était tenu, au vu de l'avis du comité médical départemental du 3 février 2021 et dont il n'est pas établi qu'il serait erroné, sans avoir à porter une appréciation sur la situation de Mme A qui n'avait pas épuisé son droit à congé rémunéré, de prendre la décision attaquée de prolongation du congé de longue durée de l'intéressée. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cette décision, de son défaut de motivation, de l'erreur d'appréciation dont elle serait entachée et du détournement de pouvoir doivent être écartés comme inopérants. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentée par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   7.  D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dinan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais liés au litige. 
 8. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, née B et au centre hospitalier de Dinan. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.