TA38 · 6ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2021 et 25 mai 2022, M. B, représenté par Me Marc, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne à lui verser la somme de 15 185 euros au titre des indemnités de précarité et des indemnités compensatrices de congés payés dues au titre des contrats conclus entre janvier et octobre 2017 assortie des intérêts au taux légaux à compter du 16 novembre 2020, date de sa réclamation préalable et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les propositions d'emplois permanents faites quatre ans après la fin de son dernier contrat ne sauraient faire obstacle au versement de cette prime à hauteur de 7 592,50 euros. 
 - le centre hospitalier est également débiteur de l'indemnité compensatrice de congés payés pour le même montant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant. 
 Le centre hospitalier conteste les moyens invoqués et fait valoir à titre subsidiaire que le calcul du requérant est erroné, les indemnités demandées s'élèvevant chacune à 7 552,17 euros et non 7 592 euros. 
 Par lettre du 5 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 30 mai 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 aout 2022. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Akel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, médecin anesthésiste-réanimateur, a été employé en qualité de praticien hospitalier contractuel par le centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne au cours de l'année 2017 par 9 contrats à durée déterminée, pour les périodes suivantes : du 16 au 21 janvier, du 30 janvier au 2 février, du 13 au 17 février, du 27 février au 2 mars, du 13 au 19 mars, du 27 au 30 mars, du 10 au 14 avril, du 24 au 27 avril, du 8 au 12 mai, du 15 au 20 mai, du 29 mai au 2 juin, du 12 au 17 juin, du 26 au 30 juin, du 10 au 13 juillet, du 21 au 27 août et du 18 au 24 septembre. Le centre hospitalier a rejeté implicitement la réclamation préalable de M. B, reçue le 18 novembre 2020, tendant au versement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés.  
 Sur les conclusions pécuniaires : 
 2. D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ". Il résulte de ces dispositions que si les relations contractuelles entre le praticien contractuel et son employeur ne se poursuivent pas en un contrat de travail à durée indéterminée, l'agent a droit à une indemnité de précarité visant à compenser la situation de précarité dans laquelle il se trouve. L'indemnité de précarité, calculée en fonction de la rémunération brute totale et de la durée du ou des contrats, est en principe versée à l'issue du contrat de travail en même temps que le dernier salaire, à moins que les parties ne se soient expressément entendues par convention sur un forfait incluant ladite indemnité. 
 3. L'existence d'un droit au versement de l'indemnité de précarité s'apprécie à la date de versement du dernier salaire au titre du contrat à durée déterminée. Par suite, les propositions faites par le centre hospitalier, plus de trois ans après l'échéance du dernier contrat, en décembre 2020 tendant à la conclusion d'un CDD de 6 mois à temps plein à compter du 1er janvier 2021 et en avril 2021 s'agissant d'un poste en qualité de titulaire ou en CDI, ne sauraient faire échec, en tout état de cause, à l'obligation de versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.  
 4. D'autre part, l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ". 
 5. Compte tenu de la spécificité des contrats qui recrutaient l'intéressé à la semaine, ce qui n'est pas compatible avec l'exercice par un agent de ses droits à congés annuels, le centre hospitalier ne saurait se borner à faire valoir, pour écarter les prétentions du requérant, que M. B n'ayant demandé aucun congé, n'a, par suite, été confronté à aucune impossibilité d'exercice de son droit. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'établissement ait cherché à organiser la prise de ces congés. Par suite, M. B, dont il est constant qu'il n'a pas bénéficié de ses congés payés, est fondé à demander le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les différents contrats décrits au point 1. 
 6. En application des articles L. 1243-8 et L. 1242-16 du code du travail précités, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés que le centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne est condamné à verser à M. B doivent, chacune, être fixée à 10% de sa rémunération brute perçue en 2017. En l'absence de fiches de paie produites par les parties et en raison d'un désaccord quant à la liquidation de ces indemnités, il appartiendra au centre hospitalier de procéder à la liquidation de celles-ci conformément aux textes précités.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 7. En application de l'article 1231-6 du code civil, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 6 à compter du 18 novembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable. Par ailleurs, en application de l'article 1343-2 du même code, il est fondé à demander que ces intérêts portent eux-mêmes intérêts à compter du 18 novembre 2021, puis à chaque échéance annuelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Vallée de la Maurienne une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance exposés par M. B. Les conclusions présentées par le centre hospitalier, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne est condamné à verser à M. B une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année 2017 au titre de l'indemnité de précarité. M. B est renvoyé devant l'administration pour le calcul de ce montant dans les conditions mentionnées au point 6. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne est condamné à verser à M. B une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année 2017 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. M. B est renvoyé devant l'administration pour le calcul de ce montant dans les conditions mentionnées au point 6. 
 Article 3 : Les intérêts au taux légal courront sur les condamnations prononcées aux articles 1er et 2 du présent jugement à compter du 18 novembre 2020 et seront capitalisés aux 18 novembre 2021 et 18 novembre 2022. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de la vallée de la Maurienne versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier Vallée de la Maurienne. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 F. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.