TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme F E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de  
 502, 88 euros pour la période de décembre 2017 à décembre 2018 ; 
 2°) de la décharger de cet indu ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à payer à Maître  Desfarges une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 - sa requête est recevable; 
 - la décision attaquée : 
 -) a été prise en méconnaissance de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique ayant présidé à l'intervention de la décision ; 
 -) a été prise en méconnaissance des articles L. 845-2 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale à défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 -) méconnait les droits de la défense à défaut que Mme E ait été mise en mesure d'avoir communication des pièces fondant la décision attaquée telle que le rapport de l'agent contrôleur ;  
 -) est mal fondée car le père des enfants fréquente le domicile de Mme E mais ils n'ont pas de vie de couple stable et continue caractérisant un concubinage ; 
 -) méconnait le droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -) Subsidiairement, la bonne foi de Mme E, en situation précaire, doit conduire à ce que le juge prononce une remise totale ou partielle de dette ou un échelonnement des remboursements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, en l'absence des parties. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 21 décembre 2020, motivée par l'existence d'une vie maritale de la part de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme E une dette à raison d'un indu de prime d'activité majorée, versé pour la période de décembre 2017 à décembre 2018 pour un montant de 502, 88 euros. L'intéressée a présenté un recours auprès de la caisse d'allocations familiales du Var daté du 20 janvier 2021, qui a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable du 6 avril 2021. Mme E demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 502, 88 euros pour la période de décembre 2017 à décembre 2018. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2.  Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. La commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var ayant, par une décision expresse du 6 avril 2021, rejeté le recours gracieux présenté contre la décision du 21 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Var notifiant une dette à raison d'un indu versé pour la période de décembre 2017 à décembre 2018 pour un montant de 502, 88 euros, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre le rejet exprès, le  
 6 avril 2021, de son recours contre la décision du 21 décembre 2020 portant notification d'un indu de prime d'activité majorée. 
 Sur l'indu de prime d'activité : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement ". Il ne résulte pas de l'instruction que la décision de récupération de l'indu de prime d'activité en litige aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, à le supposer soulevé, le moyen tiré du défaut d'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire manque en fait, ce recours ayant été exercé, ainsi qu'il a été exposé au point 1. 
 6. En troisième lieu, Mme E, qui a pu faire valoir ses observations dans le cadre du recours administratif qu'elle a exercé devant la commission de recours, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des droits de la défense. En outre, aucune disposition n'imposait que le rapport établi par l'agent contrôleur de la CAF lui soit communiqué indépendamment de toute demande de sa part en ce sens. 
 7. En quatrième lieu, L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". L'article L. 842-3 du même code précise que : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et 3° Des enfants et personnes à charge () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ". Aux termes de l'article R. 846-5 de ce code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 8. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l'organisme chargé du versement de l'allocation de déterminer ses droits, l'allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s'agissant des membres du foyer, l'ensemble des ressources qu'ils perçoivent. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme E est devenue bénéficiaire de la prime d'activité le 1er janvier 2016 suite à sa déclaration de personne isolée avec la charge de deux enfants. Les décisions attaquées ont été prises au motif d'une fausse déclaration de l'intéressée, qui vit en couple avec M. B C selon la caisse d'allocations familiales du Var. Si Mme E conteste la réalité d'un concubinage, il ressort des pièces versées au dossier et, notamment, du rapport d'enquête circonstancié réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales et comprenant notamment une visite domiciliaire le 6 octobre 2020, ainsi que l'examen de documents émanant d'organismes publics et privés, et une enquête de voisinage, que M. C est le père des deux  enfants de A E, nés les 14 février 2014 et 7 mars 2018, qu'elle ne perçoit pas de la part de M. C de pension alimentaire en faveur des enfants, que A E a fait une fausse déclaration en niant tout lien de parenté avec le bailleur alors qu'il s'agit de son beau-père, propriétaire du logement loué à Mme E. L'intéressée a, en outre, signé le 6 octobre 2020 un procès-verbal de procédure contradictoire mentionnant que, si les relations avec Monsieur C sont conflictuelles et qu'il lui arrive de s'absenter plusieurs jours, Mme E " reconnait la vie de couple depuis le 14 février 2014 ". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de l'absence de concubinage doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, au regard de la mauvaise foi de Mme E, telle qu'elle résulte de l'instruction, le moyen tiré du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. Il en va de même, en toute hypothèse, du moyen tiré de la bonne foi de Mme E, en situation précaire, qui devrait conduire, selon la requérante, à ce que le juge prononce une remise totale ou partielle de dette ou un échelonnement des remboursements. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 avril 2021, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 502, 88 euros pour la période de décembre 2017 à décembre 2018, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin de décharge. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme que le conseil de Mme E demande en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à Me Desfarges et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 JF. D 
 Le greffier, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière