TA86 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, ainsi que des mémoires enregistrés les 7 décembre 2022, 16 juin et 8 novembre 2023 qui n'ont pas été communiqués, M. A B, représenté par Me Mesri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le maire de Marsac s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP 16210 21 C0003 pour un mur maçonné et enduit ton pierre lissé de 1,60 mètre de hauteur avec couronnement ton pierre, pose d'un treillis et mise en place de plantes grimpantes sur toute la longueur ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du maire du 29 mars 2021 et la décision de la préfète du 12 mai 2021 sont insuffisamment motivés ;  
 - la décision de la préfète du 12 mai 2021 est entachée d'une erreur de fait, dès lors que seul le clocher de l'église de Marsac est visible depuis la parcelle ; 
 - l'arrêté du 29 mars 2021 est entaché d'une erreur de droit et fait, dès lors que seul le clocher de l'église de Marsac est visible depuis la parcelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-30 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il porte atteinte au droit du propriétaire de se clore en méconnaissance de l'article 647 du code civil ; 
 - il est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - il est constitutif d'une rupture d'égalité devant la loi, dès lors que des clôtures maçonnées sont présentes dans d'autres propriétés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Marsac, représentée par le cabinet Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dallemane, représentant la commune de Marsac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé, le 24 février 2021, un dossier de déclaration préalable pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Marsac, de travaux pour un mur maçonné et enduit ton pierre lissé de 1,60 mètre de hauteur avec couronnement ton pierre, pose d'un treillis et mise en place de plantes grimpantes sur toute la longueur. Suite à l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, le maire de la commune de Marsac s'est opposé, le 29 mars 2021, aux travaux déclarés par M. B. La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a quant à elle, par décision du 12 mai 2021, confirmé l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France et rejeté le recours formé par M. B contre cet avis. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords () ". Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'absence d'opposition à déclaration préalable est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de 500 mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause, à l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région, lequel peut toutefois comporter certaines prescriptions. Si l'avis de ce dernier se substitue alors à celui de l'Architecte des bâtiments de France, l'ouverture d'un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis. L'autorité compétente est tenue, si elle délivre l'autorisation sollicitée, de l'assortir desdites prescriptions. La régularité et le bien-fondé des prescriptions dont l'Architecte des bâtiments de France a assorti son accord ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région, ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les prescriptions reprises dans l'autorisation d'urbanisme ainsi accordée.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 
 5. Si le requérant soutient que la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mai 2021, qui s'est substituée à la décision de l'architecte des bâtiments de France du 25 mars 2021, est insuffisamment motivée, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision rappelle les dispositions du code du patrimoine et du code de l'urbanisme sur lesquelles elle se fonde. Elle mentionne que le projet est en l'état de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique et de ses abords. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision de la préfète est entachée d'une erreur de fait, dès lors que seul le clocher de l'église de Marsac est visible depuis la parcelle. En l'espèce, il est constant que le terrain sur lequel M. B entend édifier un mur maçonné est situé à moins de cinq cents mètres de l'église de Marsac, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 29 décembre 1941. Il ressort des pièces du dossier que l'église de Marsac et la parcelle de M. B sont visibles à l'œil nu en même temps depuis un lieu normalement accessible au public, notamment la rue du lotissement du bourg. Les circonstances que seul le clocher soit visible depuis la parcelle litigieuse, que des arbres masquent une partie du clocher depuis la rue de Guissale et que le projet de mur maçonné masquera cette visibilité sont sans incidence. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 7. En troisième lieu, en l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, le maire est, en principe, en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable. Les moyens dirigés à l'encontre d'un acte administratif édicté par une autorité en situation de compétence liée sont en principe inopérants. Toutefois, il en va autrement lorsque l'avis conforme liant l'autorité décisionnaire est illégal. Dans cette circonstance, l'autorité ayant pris l'acte conformément à un avis illégal ne peut plus être regardée comme étant en situation de compétence liée. 
 8. Il ressort des points 4 à 6 du présent jugement que l'avis conforme sur la base duquel le maire de Marsac a pris son arrêté du 29 mars 2021 est légal. Par suite, les moyens invoqués par le requérant à l'encontre de cet arrêté sont inopérants. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Marsac du 29 mars 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Marsac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Marsac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Marsac la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Marsac. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD