TA86 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 et 16 juillet 2021, ainsi qu'un mémoire enregistré le 15 novembre 2022 qui n'a pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) de Landrevie, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Maurice-des-Lions a délivré le permis de construire n° PC 01633720N0001 à M. A pour la construction d'un bâtiment métallique à usage de stockage de matériel et d'une partie de sa récolte céréalière ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-des-Lions la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude dès lors que la notice est insuffisante pour apprécier l'insertion du projet avec les panneaux photovoltaïques dans son environnement proche et lointain, que les photos du site sont insuffisantes et que le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il aurait dû être instruit sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal du Confolentais approuvé le 9 mars 2020 ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 1.2 du règlement de la zone A du PLU intercommunal du Confolentais, dès lors que le bâtiment projeté n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 2.1 du règlement de la zone A du PLU intercommunal du Confolentais, dès lors que l'implantation du bâtiment est à moins de 10 mètres du chemin rural ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions générales du PLU intercommunal du Confolentais, dès lors que le bâtiment porte atteinte au patrimoine bâti existant ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 1 du règlement de la zone N du PLU de Saint-Maurice-des-Lions, dès lors que le bâtiment projeté n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement de la zone N du PLU de Saint-Maurice-des-Lions, dès lors que le plan de masse ne prévoit pas de raccordement aux réseaux d'assainissement et d'électricité ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement de la zone N du PLU de Saint-Maurice-des-Lions, dès lors que le bâtiment projeté ne présente pas un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 13 du règlement de la zone N du PLU de Saint-Maurice-des-Lions, dès lors qu'il ne présente pas les espèces végétales qui seront plantées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la commune de Saint-Maurice-des-Lions, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI de Landrevie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la société est dépourvue d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, M. A, représenté par Me Motard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI de Landrevie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la société est dépourvue d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de M. B, représentant la SCI de Landrevie, et celles de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Maurice-des-Lions. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2023, a été produite par la SCI de Landrevie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 juillet 2020, le maire de Saint-Maurice-des-Lions a délivré un permis de construire à M. A pour la construction d'un bâtiment métallique à usage de stockage de matériel et d'une partie de sa récolte céréalière. Par la présente requête, la SCI de Landrevie demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il en va de même lorsque le requérant a contesté le permis initial, mais que son recours contentieux a été rejeté. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. A supposer que la SCI de Landrevie soit la voisine immédiate du projet, alors que les maisons d'habitations de la SCI requérante sont distantes de plus de 100 mètres du bâtiment dont la construction est autorisée par ce permis, et que ces maisons d'habitations sont séparées par une parcelle boisée appartenant à la société requérante, ainsi que par un chemin rural, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel et d'une partie de la récolte céréalière serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des propriétés de la SCI de Landrevie. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que le projet sera visible depuis ses parcelles, il est constant que le projet prévoit l'insertion du bâtiment litigieux dans le paysage à l'aide d'un écran végétal. En outre, si la société requérante fait valoir que le plan d'eau voisin du projet se déverse illégalement sur ses parcelles, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, est toutefois inopérante à l'égard du permis de construire contesté. Enfin, si la société requérante se prévaut du risque incendie lié aux panneaux photovoltaïques, à supposer que ces allégations soient établies, il est constant qu'elles ne sont pas suffisamment étayées pour établir l'existence d'un risque susceptible de donner un intérêt pour agir à la société. Dès lors, la SCI de Landrevie ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Maurice-des-Lions du 23 juillet 2020. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune doit être accueillie et la requête doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI de Landrevie la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Maurice-des-Lions et la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Saint-Maurice-des-Lions, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI de Landrevie est rejetée.  
 Article 2 : La SCI de Landrevie versera à la commune de Saint-Maurice-des-Lions la somme de 1 000 euros et à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI de Landrevie, à la commune de Saint-Maurice-des-Lions et à M. A. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD