TA30 · 4ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Lozère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 10 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou de procéder à un réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation, dès lors que la préfète ne l'a pas examiné à l'aune des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, contrairement à ce que soutient la préfète, sa demande ne pouvait pas être regardée comme irrecevable ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de la Lozère soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 4 juillet 1991, est entré en France le 21 février 2018 pour y solliciter l'asile. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté le 18 août 2018 la demande formulée par le requérant, qui n'a pas fait appel de cette décision. Il a sollicité le 10 octobre 2020 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation régulière. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté mentionne sans formule stéréotypée les considérations utiles de droit qui le fondent, notamment les dispositions des articles L. 313-2, L. 313-11, L. 131-14 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, mais également les considérations utiles de fait qui l'ont motivé. En outre, la préfète de la Lozère prend soin de préciser que M. B ne justifie pas contribuer à l'entretien effectif de son enfant. La préfète, qui n'était pas tenue de préciser l'ensemble des éléments qu'elle a pris en considération, a, dès lors, suffisamment motivé sa décision. Ladite décision ne révèle par conséquent aucun défaut d'examen particulier. 
 3. En deuxième lieu, M. B soutient que la préfète de la Lozère a commis une erreur de droit, en regardant comme n'étant pas recevable sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant étranger en situation régulière, alors qu'il lui appartenait d'examiner ladite demande. Il ressort cependant de l'arrêté attaqué que la préfète de la Lozère a effectivement procédé à un examen au fond de cette demande, en relevant notamment que M. B a déclaré, d'une part, avoir vécu à Lyon entre son départ du domicile conjugal en mai 2018 et septembre 2020, d'autre part, être entré en France le 2 septembre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :/ () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 5. M. B, qui a déclaré de manière contradictoire, d'une part, être entré en France en février 2018 puis avoir vécu à Lyon entre mai 2018 et septembre 2020, d'autre part, être entré en France le 2 septembre 2020, ne justifie pas de la durée de sa présence sur le territoire français. Si celui-ci soutient qu'il a repris la vie commune avec son épouse, titulaire d'un titre de séjour valable du 19 janvier 2021 au 2 août 2021, cette communauté de vie est en tout état de cause récente. En outre, si M. B se prévaut de la scolarisation de son enfant en France, il a toutefois vécu, comme son épouse, la majeure partie de sa vie en Albanie, où la cellule familiale peut être reconstituée et où il n'établit pas que leur enfant scolarisée ne pourrait pas suivre une scolarité normale. Par suite, la préfète de la Lozère n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, elle n'a méconnu, ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 7. Les circonstances précitées dont M. B se prévaut n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. M. B n'établit pas que lui-même et sa famille ne pourraient pas poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, ni que son enfant ne pourrait pas y être scolarisée. Par suite, la préfète de la Lozère n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Lozère et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.