TA21 · 2ème chambre — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés sous le n° 2101803 les 2 juillet 2021 et 24 août 2022, M. F G, représenté par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a suspendu, en urgence, de l'exercice de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport ; 
 - le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 277-10 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 19 août 2021, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 2103368, les 31 décembre 2021 et 19 décembre 2022, M. F G, représenté par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a interdit de manière définitive l'exercice de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la composition de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative était irrégulière ;  
 - le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier administratif et que, si des documents lui ont été adressés, il n'a pas été destinataire de l'ensemble de son dossier, notamment du rapport de saisine de la commission départementale ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est également entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2022. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 11 janvier 2022, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Neraud, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, a été recruté, le 29 octobre 2019, par un contrat à durée déterminée conclu avec la ville de Dijon afin d'exercer les fonctions d'adjoint d'animation de centre de loisirs. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises, en dernier lieu au titre de la période du 6 janvier 2021 au 31 août 2021, M. G exerçant alors ses fonctions à l'accueil de loisirs périscolaire Valendons. Par un arrêté du 3 mai 2021, le préfet de la Côte-d'Or l'a suspendu, en urgence et pour une durée de six mois, de l'exercice de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Puis par un arrêté du 25 novembre 2021, il a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des mêmes dispositions. 
 Sur la jonction :   
 2. Les requêtes n° 2101803 et 2103368, présentées pour M. G, sont relatives à la situation du même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2101803 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2021 suspendant M. G de l'exercice de toutes fonctions en accueil collectif de mineurs :  
 3. A premier lieu, par un arrêté du 25 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 28 septembre suivant, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. B D, directeur de cabinet, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché le 3 mai 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. / En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 29 avril 2021, le service de l'enfance et éducation de la ville de Dijon a alerté le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Côte-d'Or sur une " situation préoccupante " relatant les dires de la mère d'une fillette scolarisée en grande section de maternelle à l'école Valendons selon laquelle un animateur " s'approchait d'elle sans son masque, lui mordait l'oreille, la portait, la touchait et lui mettait la main dans la culotte avec un doigt derrière ", et mentionnant que l'enfant avait décrit cet animateur et l'avait désigné à sa mère par son prénom et à la sortie de l'école le 26 avril 2021. Ce signalement précisait également que l'enfant avait indiqué à sa mère que d'autres filles de sa classe étaient également concernées et que M. G, reçu par les services de la direction enfance éducation de la commune de Dijon, avait reconnu avoir pris l'enfant sur ses genoux, une fois, mais nié les autres faits. Par ailleurs, le 3 mai 2021, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Côte-d'Or a été destinataire d'un rapport, établi le 16 février 2021, constatant à l'égard de M. G l'utilisation de surnoms à l'égard des enfants, d'un langage inapproprié et d'une posture inadaptée, caractérisée par le fait que l'intéressé prend les enfants sur ses genoux et a des " contacts tactiles " avec eux. Ce rapport indique également que la mère d'une enfant a déclaré, le 29 janvier 2021, auprès de la directrice de l'accueil collectif de mineurs J E H, que M. G appelait chaque soir sa fille, lui a offert un cadeau et se rendait à son domicile pour savoir si l'enfant pouvait sortir " pour passer du temps ensemble ". Enfin, ce rapport indique que M. G a reconnu les faits mais les minimise. Dès lors, compte tenu de la nature et de la gravité des faits portés à la connaissance de l'administration, la situation d'urgence, prévue à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, était caractérisée. Le préfet pouvait ainsi prononcer à l'encontre de M. G une mesure de suspension pour une durée de six mois sans saisir préalablement la commission compétente en matière de jeunesse et de sport. Le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission doit en conséquence être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 
 7. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit précédemment, la mesure de suspension édictée à l'encontre de M. G a été prise compte tenu de l'urgence de la situation. Dès lors, l'administration n'était pas tenue de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalablement au prononcé de cette mesure. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, la mesure de suspension prévue par l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles est une mesure conservatoire, subordonnée à la vérification que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les informations portées à la connaissance du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Côte-d'Or, par la transmission, réalisée le 3 mai 2021, du rapport daté du 16 février 2021, imputaient à M. G l'utilisation de surnoms et d'un langage inapproprié à l'égard des enfants ainsi qu'une posture inadaptée, l'intéressé prenant les enfants sur ses genoux et ayant des " contacts tactiles avec eux ". Ce rapport précise que M. G, reçu le 8 février 2021 en entretien par la responsable éducative du quartier Bourroches Fontaine-d'Ouche, a reconnu les faits tout en s'employant à les minimiser et qu'il a assuré avoir corrigé son comportement à la suite des observations faites par ses directeurs. Ce rapport fait également état d'un comportement inapproprié de M. G à l'égard d'une jeune enfant avec laquelle il avait tenté d'avoir des contacts en dehors du service, la mère ayant déclaré, le 29 janvier 2021, que l'intéressé appelait sa fille chaque soir, qu'il passait chez elle pour lui demander si sa fille pouvait sortir dehors pour " passer du temps ensemble " et qu'il lui avait offert un cadeau. Interrogé sur ce point, M. G s'est borné à exprimer son étonnement quant à la date à laquelle la mère de l'enfant avait pris contact avec la structure tout en précisant qu'il ne la voyait plus depuis le mois de novembre 2020. Si M. G conteste avoir employé des surnoms et un langage grossier, il a cependant reconnu ces faits au cours de l'entretien du 8 février 2021 et reconnaît également dans ses écritures avoir dit aux élèves " avancez sinon je vous pète dessus ". Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des auditions des agents du service réalisées dans le cadre de l'enquête administrative, lesquelles sont postérieures à l'arrêté attaqué. Contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté du 3 mai 2021 ne fait aucunement référence à des " chatouilles ". Par ailleurs, le signalement transmis le 29 avril 2021 au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports indiquait que la mère d'une élève scolarisée en grande section de maternelle à l'école Valendons avait rapporté à la directrice de l'école maternelle et à la directrice de l'accueil périscolaire que, depuis le mois de janvier 2020, sa fille lui disait ne plus vouloir manger à la cantine, sans donner d'explication, et que, durant la dernière période de confinement, elle lui avait confié qu'un animateur " s'approchait d'elle sans son masque, lui mordait l'oreille, la portait, la touchait et lui mettait la main dans la culotte avec un doigt derrière ", que sa fille avait décrit cet animateur et l'avait désigné par son prénom et à la sortie de l'école le 26 avril 2020. Ce rapport précisait également que cet animateur était intervenu à l'école maternelle Valendons jusqu'à la fin du mois de janvier 2021 et que M. G, reçu le 28 avril 2021 en entretien, avait reconnu avoir pris sur ses genoux l'enfant mais avait nié les autres faits. Si M. G soutient que, le 26 avril 2021, il était en service au sein d'une autre école, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance, à la supposer établie, avait été portée à la connaissance de l'administration préfectorale avant le prononcé de la décision de suspension litigieuse. Compte tenu des informations dont elle disposait à la date de l'arrêté de suspension, l'autorité préfectorale pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que les faits imputés à M. G présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour justifier qu'une mesure de suspension, à titre conservatoire, soit prononcée à son encontre. 
 10. Enfin, si M. G soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bienfondé. 
 Sur la requête n° 2103368 tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2021 portant interdiction d'exercer toutes fonctions en accueil collectif de mineurs : 
 11. En premier lieu, le signataire de la décision attaquée, M. D, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, a mis en œuvre la délégation de signature déjà mentionnée au point 3 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délégataire de premier rang, M. Marot, secrétaire général de la préfecture, n'aurait pas été absent ou empêché le 25 novembre 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives : " I. - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative () émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles (). / IV. - Lorsque le conseil départemental donne les avis mentionnés au deuxième alinéa du I, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant : / 1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée ; / 2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ; / 3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; / 4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves ".  
 13. D'une part, ni les dispositions du code de l'action sociale et des familles ni celles du décret du 7 juin 2006 précité ni même l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Côte-d'Or n° 2021-006 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Côte-d'Or (CDJSVA) et de ses deux formations spécialisées et l'arrêté du même jour n° 2021-005 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant renouvellement des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses deux formations spécialisées ne fixent les règles de quorum applicables à la formation spécialisée du comité départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Côte-d'Or. Dès lors, dans le silence des textes, cette formation restreinte peut valablement délibérer en présence de la moitié de ses membres. La formation spécialisée du CDJSVA de la Côte-d'Or comprenant 18 membres en vertu des arrêts préfectoraux mentionnés ci-dessus, la circonstance que seulement 14 membres étaient présents lors de la réunion du 8 novembre 2021 est sans incidence sur la régularité de l'avis émis. 
 14. D'autre part, il résulte des arrêtés du préfet de la Côte-d'Or du 21 mai 2021 mentionnés au point 13, aisément consultables sur le site internet de la préfecture, ainsi que de la fiche d'émargement produite en défense que la formation restreinte du CDJSVA de la Côte-d'Or comprend, à parité, des représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, dont deux étaient présents au cours de la réunion du 8 novembre 2021, et des représentants des associations sportives dont deux étaient également présents au cours de ladite réunion. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'au cours de cette réunion, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et des représentants des associations familiales et des associations au groupement de parents d'élèves étaient présents. Dès lors, le moyen tiré de ce que la formation restreinte du CDJSVA était irrégulièrement composée ne peut qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ".  
 16. Les mesures d'interdiction d'exercer prises en application de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles sont des mesures de police qui visent à protéger l'intégrité physique et morale des mineurs. 
 17. M. G soutient qu'il n'a pas été invité à consulter son dossier administratif et que certaines pièces seulement de ce dernier lui ont été communiquées. Toutefois, si, en application des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la mesure prise à l'égard de M. G, qui constitue une mesure de police ainsi qu'il vient d'être rappelé, ne pouvait être prise sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, elle n'impliquait pas, dès lors qu'elle ne revêt pas un caractère disciplinaire ni ne constitue une mesure prise en considération de la personne, que l'administration invite l'intéressé à consulter son dossier administratif. Ainsi, la circonstance que le requérant n'a pas été invité à consulter son dossier et n'aurait pas été destinataire de l'ensemble des pièces composant celui-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure. Il est, par ailleurs, constant que M. G a pu présenter des observations dans le cadre de deux auditions réalisées les 15 et 28 octobre 2021 et a été entendu par la formation restreinte du CDJSVA de la Côte-d'Or le 8 novembre 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense ne peut qu'être écarté. 
 18. Enfin, pour prononcer à l'encontre de M. G une interdiction d'exercer toutes fonctions en accueil collectif de mineurs, l'arrêté attaqué relève qu'une mineure de six ans l'a accusé de l'avoir agressée sexuellement, qu'il adopte une posture professionnelle inadaptée par l'usage d'un langage vulgaire avec les enfants et une transgression du protocole sanitaire, par une attitude tactile envers les enfants, que l'intéressé a pris contact de manière répétée, hors du cadre de l'accueil périscolaire, avec une mineure dont il avait la responsabilité au sein de la structure et que cela a suscité un signalement de la mère. L'arrêté attaqué retient également que l'enquête administrative réalisée par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a fait ressortir une proximité physique trop marquée de M. G auprès de petites filles scolarisées en cours élémentaire, une posture trop tactile avec des mineures scolarisées en cours préparatoire, l'utilisation de surnoms à l'égard des mineurs et des " chatouilles trop nombreuses " vis-à-vis d'une enfant, ce qui a suscité les doléances des parents. Enfin, l'arrêté litigieux relève que M. G rencontre des difficultés à avoir un comportement et une communication adaptés envers les mineurs et peine à se remettre en question, à comprendre les remarques de sa hiérarchie et à modifier son comportement. 
 19. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 16 février 2021 par le service enfance éducation de la ville de Dijon, que M. G emploie à l'égard des mineurs accueillis des surnoms et un langage inapproprié et grossier et adopte une posture inadaptée en prenant les enfants sur ses genoux et en ayant des contacts physiques avec eux. Ces faits ont été constatés, ainsi que cela ressort du rapport du 16 février 2021, par deux directeurs d'un accueil collectif de mineurs mais également par deux enseignantes ainsi que cela ressort du compte-rendu d'audition de l'un deux. Si le requérant conteste avoir tenu de tels propos ou avoir eu des gestes déplacés envers les mineurs, il a cependant reconnu les faits reprochés au cours de l'entretien qu'il a eu avec la responsable éducative du quartier Bourroches Fontaine-d'Ouche le 8 février 2021. Au cours de son audition du 28 octobre 2021, il a reconnu avoir porté des enfants sur ses genoux " deux ou trois fois " pour les réconforter et a confirmé ses déclarations au cours de son audition par les membres de la formation spécialisée du CDJSVA. Il ressort également des auditions des agents qui ont travaillé avec M. G que celui-ci avait une trop grande proximité avec les enfants accueillis, notamment avec les petites filles, adoptant volontiers une " attitude câline ", qu'il avait pour " habitude d'enlacer certaines mineures lors de l'appel " et que " les mineures lui sautaient au cou volontairement ". Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, les déclarations des personnes auditionnées permettent de corroborer les faits relevés dans le rapport du 16 février 2021. Le requérant ne saurait sérieusement soutenir que ses problèmes de santé provoquent quelques maladresses de sa part, notamment au moment d'aider les enfants à mettre leur manteau. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, le 29 janvier 2021, la mère d'une mineure a appelé la directrice d'un accueil collectif de mineur, pour lui indiquer que M. G appelait sa fille chaque soir pour savoir comment s'était passé sa journée, qu'il lui avait offert un cadeau, qu'il passait à leur domicile et demandait si la fillette pouvait sortir dehors " pour passer du temps ensemble ". Si le requérant soutient que cet enfant est la fille d'une amie de son ex-compagne et que depuis la fin du mois d'octobre il n'a plus de contact avec cette famille, il ressort des échanges de messages électroniques produits par le requérant lui-même que celui-ci a tenté de voir, en dehors du service, l'enfant, le 18 novembre 2020, en demandant à sa mère s'il pouvait venir " faire un coucou " à l'enfant après son travail. Il ressort également de ces échanges de messages que M. G a contacté la mère de l'enfant, le 18 octobre 2020, afin de lui remettre un cadeau. Il est ainsi établi que M. G a tenté d'entrer en contact, à plusieurs reprises, avec une mineure en dehors du cadre de l'accueil périscolaire. Enfin, il ressort de l'audition de l'un des animateurs de l'accueil périscolaire de l'école Valendons qu'un parent d'élève s'était plaint des trop nombreuses " chatouilles " faites par l'intéressé. A l'évocation de ces faits devant la formation spécialisée du CDJSVA, 
 M. G s'est borné à interroger " c'est quoi chatouiller ' " et à indiquer qu'il ne se souvenait pas l'avoir fait. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi qu'il entrait en contact avec des mineures à travers un jeu vidéo, ce grief n'a pas été retenu par l'autorité administrative. Dès lors, il est établi que M. G a adopté à l'égard des enfants accueillis au sein du service périscolaire une attitude inappropriée, usant de surnoms, d'un langage grossier et d'une trop grande proximité physique avec les mineurs, notamment les fillettes. Il est également établi que M. G a tenté d'avoir des contacts, à plusieurs reprises, avec une mineure en dehors de l'accueil périscolaire. Ces faits ont donné lieu à des signalements de la part des parents des enfants concernés. Il ressort également des pièces du dossier que M. G rencontre des difficultés à comprendre ce qui est attendu d'un adjoint d'animation exerçant auprès de mineurs et n'a pas su corriger sa posture malgré les remarques faites par sa hiérarchie. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or pouvait, sans commettre ni une erreur de fait ni une erreur d'appréciation, considérer que les faits sus décrits, relevés à l'encontre de M. G, étaient établis et de nature à créer un risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs placés sous sa responsabilité et prononcer à son encontre une interdiction d'exercer toutes fonctions en accueil collectif de mineurs. 
 20. Si, ainsi que le requérant le soutient, les faits d'agression sexuelle ne peuvent être regardés comme suffisamment établis par les seules déclarations de l'enfant rapportées par sa mère, il résulte de l'instruction, compte tenu de la gravité des manquements relevés au point précédent, que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les faits dont la matérialité a été établie. Dès lors, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle de cette mention de l'arrêté en litige n'est pas de nature à entraîner son annulation. 
 21. Enfin, contrairement à ce que soutient M. G, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point n° 19 du présent jugement, la mesure prononcée à son encontre n'apparaît pas disproportionnée.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 3 mai 2021 et 25 novembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. F G et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Zupan, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. I 
 Le président, 
 D. ZUPANLa greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2-2103368 
 lc