TA51 · 2ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. C A, représenté par le     cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 16 mars 2021, 2 juin 2021 et l'arrêté du 16 juillet 2021 par lesquels le recteur de l'académie de Reims a décidé de mettre fin à ses missions de coordonnateur de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein du lycée professionnel D. Diderot de Romilly-sur-Seine, a rejeté son recours hiérarchique, l'a muté et l'a affecté sur un poste de professeur de mathématiques-sciences physiques à la section d'enseignement professionnel du lycée de La Fontaine-du-Vé à Sézanne ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de le réintégrer dans ses missions de coordonnateur ULIS au sein du lycée professionnel D. Diderot de Romilly sur Seine dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Reims la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en litige portent atteinte à sa situation professionnelle, financière et personnelle ; 
 - les décisions sont motivées par sa manière de servir et sont par suite entachées d'un détournement de procédure ; 
 - la décision de mutation dans l'intérêt du service est entachée d'un vice de compétence ; 
 - les décisions des 16 mars et 2 juin 2021 sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - il a été privé des garanties de la procédure disciplinaire ; 
 - la décision de mutation a été prise sur un avis irrégulier de la commission administrative paritaire dès lors la personne chargée de l'audit de décembre 2018 et d'une visite d'observation du 16 octobre 2020 était présente en qualité d'experte, entachant cet avis de partialité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il soutient que : 
 - les courriers des 16 mars et 2 juin 2021 n'avaient qu'un caractère informatif et n'étaient que des actes préparatoires insusceptibles de recours ; 
 - l'arrêté du 16 juillet 2021 constitue une mesure d'ordre intérieur ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2022 et 5 janvier 2023, M. A conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que : 
 - sa requête est recevable, les décisions des 16 mars et 2 juin 2021 étant bien des décisions faisant grief, et l'arrêté du 16 juillet 2021 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; 
 - la motivation de l'arrêté du 16 juillet 2021 ne peut permettre de considérer que les décisions antérieures seraient de ce fait motivées en droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E B, 
 - les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été nommé dans le corps des professeurs de lycée professionnel de mathématiques-sciences le 1er septembre 1989. A la rentrée de l'année 1995, il a été affecté, à sa demande, au lycée professionnel D. Diderot de Romilly-sur-Seine en charge de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Par une lettre du 16 mars 2021, le recteur de l'académie de Reims a informé M. A qu'il n'exercerait plus, à la rentrée de septembre, ses missions de coordonnateur de l'ULIS et l'a invité à présenter des vœux d'affectation. Par un second courrier du 2 juin 2021, l'intéressé a été informé de sa mutation dans l'intérêt du service et de la saisine de la commission administrative paritaire. Par arrêté du 16 juillet 2021, M. A a été muté sur un poste de professeur de mathématiques-sciences physiques à la section d'enseignement professionnel du lycée de La Fontaine-du-Vé à Sézanne. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 En ce qui concerne le courrier du 16 mars 2021 :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un premier courrier du 16 mars 2021, le recteur de l'académie de Reims a rappelé à M. A, les termes de l'entretien du 12 février 2021, au cours duquel l'intéressé a été informé qu'il n'exercerait plus ses fonctions de coordonnateur de l'ULIS au sein du lycée professionnel D. Diderot de Romilly sur Seine, et qu'il lui était proposé de participer au cycle de mutation. Ce courrier, qui n'indique pas précisément à M. A quelle sera sa future affectation, ne constitue pas, par lui-même, une décision de changement d'affectation mais un simple acte préparatoire ne faisant pas grief à l'intéressé, qui est insusceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier doivent, par suite, être rejetée comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le courrier du 2 juin 2021 : 
 3. Par ce second courrier, du 2 juin 2021, le recteur a informé M. A qu'il a décidé de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service, faute pour lui d'avoir candidaté sur des postes vacants lors du cycle de mutation. Eu égard aux termes de ce courrier, il ne peut être regardé comme présentant le caractère d'un acte préparatoire dans le cadre d'une procédure de mutation. Il s'ensuit que doit être écartée la fin de non-recevoir opposée par le recteur, tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 juillet 2021 : 
 4. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans ses fonctions de coordonnateur de l'ULIS au sein du lycée professionnel D. Diderot de Romilly sur Seine,         M. A avait en charge l'organisation et l'adaptation de l'enseignement des élèves en situation de handicap détachés de leur classe pour quelques heures. Ces missions de coordonnateur de l'ULIS nécessitaient une coordination avec les autres professeurs et le personnel médical de l'établissement, les familles, et les partenaires extérieurs. M. A assurait également l'encadrement d'une accompagnante des élèves en situation de handicap qui l'assistait dans son unité, et effectuait ainsi, dans le cadre de son poste, des fonctions managériales. Au contraire, l'emploi de professeur de mathématiques-sciences physiques à la section d'enseignement professionnel du lycée de La Fontaine du Vé à Sézanne, sur lequel M. A a été muté, est dépourvu de tout encadrement, de toute fonction de coordination et toute spécialisation liée à la prise en charge d'élèves en situation de handicap. Ce changement d'affectation conduit par suite à une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées.  
 6. D'autre part, il n'est pas contesté que, du fait de cette nouvelle affectation, M. A ne bénéficie plus d'une prime mensuelle instituée au profit des coordonnateurs d'ULIS d'un montant de 217,43 euros. S'il est allégué en défense que cette perte financière ne sera que minime en raison des revenus mensuels du foyer de M. A, cette circonstance est sans incidence sur l'existence d'une perte de rémunération pour M. A. Le recteur, en se bornant à évoquer les primes dont pourrait bénéficier l'intéressé sur son nouveau poste, sans en justifier, n'apporte aucun élément permettant d'établir l'absence de perte de rémunération. 
 7. Dans ces conditions, et quand bien même l'emploi sur lequel est réaffecté M. A correspond à son corps, sa mutation a porté atteinte à ses responsabilités professionnelles et a eu pour conséquence une perte de rémunération. Il s'ensuit que cette décision ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. La fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 : 
 8. Une mutation dans l'intérêt du service revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que la mutation d'office dans l'intérêt du service en litige a porté atteinte à la situation professionnelle de M. A. 
 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise un rapport d'audit de l'ULIS réalisé entre décembre 2018 et mars 2019, une visite d'observation de la pratique professionnelle de M. A du 16 octobre 2020 et le rapport du proviseur du lycée où exerce le requérant sur la manière de servir de l'intéressé d'octobre 2020. L'arrêté indique que " ces documents concluent à des dysfonctionnements avérés et répétés de l'ULIS liés à la coordination exercée par M. A. ". 
 11. Le rapport du proviseur du lycée, en poste depuis septembre 2019, sur la manière de servir de M. A, produit à la présente instance, reproche à l'intéressé notamment, l'absence de réunions d'équipe pour l'accompagnement des élèves et de liens avec les familles, le défaut de personnalisation des aménagements et adaptations, le manque d'accompagnement des élèves, l'absence de documents de suivi, et des insuffisances dans le management de l'accompagnante des élèves en situation de handicap. Il lui est également fait grief de ne pas avoir assuré de continuité pédagogique durant la période de confinement au printemps 2020. Le proviseur considère que " sa pratique relève au moins de l'insuffisance professionnelle ". Il fait état par ailleurs de refus d'obéissance de la part de M. A, de l'impossibilité de contrôler ses heures de présence dans l'établissement, et de manquements à son devoir de réserve. Ces faits relèvent davantage de griefs retenus à l'encontre du professeur quant à sa manière de servir que de dysfonctionnements du service. En outre, le proviseur précise que M. A se serait opposé à une de ses directives en mai/juin 2020 concernant l'orientation d'une élève. A la suite de ce désaccord, le proviseur souligne que le professeur a effectué un signalement sur le registre de sécurité au travail et a informé le rectorat d'une situation de harcèlement. Si ce rapport pointe des profonds désaccords entre M. A et le proviseur, il résulte néanmoins des termes employés par ce rapport et de la motivation de la décision attaquée que l'appréciation défavorable du comportement et la manière de servir du professeur ont été prises en compte pour décider de son affectation dans un autre établissement. Par suite, la volonté d'affecter M. A en dehors du lycée professionnel D. Diderot de Romilly sur Seine ne procédait pas seulement de la nécessité de mettre fin, dans l'intérêt du service, aux dysfonctionnements allégués de l'ULIS, mais révèlent une volonté de sanctionner cet agent et constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 12. M. A est dès lors fondé à soutenir que la décision du 2 juin 2021 et l'arrêté attaqué prononçant sa mutation dans l'intérêt du service sont entachés d'un détournement de procédure et qu'il a été privé des garanties de la procédure disciplinaire. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2021 et de l'arrêté du recteur de l'académie de Reims du 16 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Reims, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réintégrer M. A dans les fonctions de coordonnateur de l'ULIS au sein du lycée professionnel D. Diderot de Romilly-sur-Seine dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par le requérant non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 juin 2021 et l'arrêté du recteur de l'académie de Reims du 16 juillet 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Reims de réintégrer M. A dans les fonctions de coordonnateur de l'ULIS au sein du lycée professionnel D. Diderot de Romilly-sur-Seine dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au recteur de l'académie de Reims. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Vincent Torrente, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 I. DELABORDE