TA87 · JUGE UNIQUE A SLIMANI — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, M. B E C, représenté par Me Douniès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 22 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée par une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a jamais refusé de répondre à une convocation de Pôle emploi ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de radiation n'aurait pas dû être supérieur à quinze jours ; 
 - il souhaite effectuer une formation professionnelle qui lui a été refusée ; 
 - Pôle emploi a commis une faute dans son suivi et son accompagnement vers le retour à l'emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, Pôle emploi Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. 
 M. E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, a reçu, le 5 mai 2021, un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi, auquel il n'a pas répondu. Par un courriel du 17 mai 2021, la conseillère Pôle emploi en charge du contrôle a relancé l'intéressé. Par un courrier du 31 mai 2021, Pôle emploi l'a informé de son intention de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi qu'à la suppression de son allocation, en raison d'une insuffisance de recherche d'emploi. Le 14 juin 2021, M. E C a formulé des observations relativement à cet avertissement. Par une décision du 22 juin 2021, Pôle emploi a procédé à la radiation de M. E C la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation à compter de cette date pour une durée de deux mois. M. E C demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 20 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-7 du même code : " Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision du 14 septembre 2021, qui rejette le recours préalable obligatoire formé par M. E C contre la décision initiale du 22 juin 2021, fait référence à cette dernière, laquelle indiquait les dispositions légales et réglementaires, issues du code du travail, sur le fondement desquelles elle a été prise et a permis ainsi au requérant d'avoir connaissance des dispositions sur lesquelles l'administration s'est fondée. En outre, la décision attaquée comporte les motifs de fait ayant conduit Pôle emploi à confirmer la mesure de radiation et la suppression temporaire de l'allocation. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration contrairement à ce que soutient M. E C.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article L. 5412-1 de ce code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ". Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; () ". 
 5. Si M. E C fait valoir que le délai de radiation de la liste des demandeurs d'emploi n'aurait pas dû être supérieur à quinze jours, il résulte des dispositions citées au point 4 que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi porte effet pendant une durée de deux mois dès lors que cette radiation a été prononcée une seconde fois à raison de l'absence d'actes positifs et répétés de recherches d'emploi, ce qui n'est pas contesté en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit de ne pas avoir limité à quinze jours la durée d'effet de la radiation prononcée à l'encontre de M. E C n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ". 
 7. M. E C a été radié de la liste des demandeurs d'emploi et privé de son allocation pour une durée de deux mois en raison de l'insuffisance de ses actions en vue de retrouver un emploi. Il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a pas retourné le questionnaire de contrôle de recherche d'emploi qui lui a été adressé le 5 mai 2021. Si l'intéressé se prévaut de sa volonté de suivre une formation d'auxiliaire de prothèse dentaire, qui a d'ailleurs été refusée par une décision du 4 décembre 2019 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Vienne, confirmée par le tribunal, et soutient que Pôle emploi a commis une faute dans son suivi et son accompagnement vers le retour à l'emploi, ces moyens ne font pas obstacle au fait qu'il n'a entrepris aucune autre démarche ou action permettant de justifier des actes positifs et répétés de recherche d'emploi à la date de la décision en litige. Il suit de là que c'est à bon droit que Pôle emploi a retenu l'insuffisance des actions de M. E C en vue de retrouver un emploi pour procéder, pour une durée de deux mois, à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression temporaire de son allocation. Par suite, le moyen d'erreur d'appréciation et de fait doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 14 septembre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part, les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. E C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 11. D'autre part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressé tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de Pôle emploi ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. E C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B E C, à Me Douniès et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Une copie en sera adressée pour information à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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