TA76 · Juge Unique 1 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, un mémoire en production de pièces enregistré le 16 juin 2021, et un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 1 396,80 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.  
 Elle soutient que :  
 - elle n'est pas de mauvaise foi dès lors qu'elle reconnaît avoir commis une erreur dans ses déclarations de ressources pour la prime d'activité ;  
 - sa situation financière est précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.  
 A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A s'est vu ouvrir un droit à la prime d'activité le 6 mars 2019. Par une décision du 1er février 2021, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a notifié un indu d'un montant de 1 396,80 euros au titre de la prime d'activité. Le 14 février 2021, Mme A a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 avril 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette, et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () "  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer            lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 4. Il n'est pas contesté que le foyer de Mme A, qui vit seule avec ses deux enfants, bénéficie par mois d'environ 1 600 euros de ressources, composées de près de 1 100 euros d'indemnités journalières de sécurité sociale, de 400 euros de prestations sociales versées par la CAF de la Seine-Maritime et de 116 euros de pensions alimentaires. Les charges de toute nature auxquelles elle doit faire face, compte-tenu des pièces produites par la requérante, s'élèvent à environ 850 euros par mois. Dans ces conditions, et compte-tenu du reste à vivre de plus de 750 euros, il ne ressort pas des pièces du dossier que le foyer de Mme A se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle n'est pas en mesure, au jour du jugement, de faire face au remboursement de sa dette d'un montant restant dû de 1 396,80 euros, le cas échéant, en sollicitant auprès de la caisse d'allocations familiales un nouvel échelonnement pour son paiement. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de bonne foi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2021 rejetant la demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité et à la remise totale de cet indu doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
 H. CLe greffier, 
 N. BOULAY