TA38 · 4ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) RJO, représentée par Me Lamouille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre n°23 émis par le syndicat intercommunal de l'Edioulaz (SIDEL) pour le recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à hauteur de 5 442,51 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du SIDEL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recette en litige méconnaît l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration faute de mentionner l'identité de l'agent comptable en charge du recouvrement et faute de signature de ce dernier ; 
 - ce titre n'est pas suffisamment motivé car il ne précise pas les bases de liquidation ; 
 - son montant méconnaît le plafond légal fixé par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; 
 - ce titre méconnaît les montants fixés par la délibération du 24 juillet 2012 pour les constructions individuelles ;  
 - il est dépourvu de base légale compte tenu de l'illégalité de cette délibération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le SIDEL, représenté par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code du tourisme ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme A a été désignée rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lamouille représentant la SARL RJO et de Me Romatier représentant le SIDEL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL RJO a fait construire, après obtention d'un permis de construire le 17 juillet 2017, un chalet de 148 m2 sur le territoire de la commune de Fontcouverte-la-Toussuire (73). Le 25 août 2020, le président du SIDEL a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 5 442,51 euros en vue du recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif. Dans la présente instance, la SARL RJO en demande l'annulation. 
 2. Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 
 3. Le comptable public n'étant pas l'autorité émettrice des titres de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, ses nom, prénom, qualité et signature n'ont pas à figurer sur ces titres, les dispositions citées au point précédent réservant cette exigence formelle aux seuls ordonnateurs.  
 4. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 5. En l'espèce, la SARL RJO a été rendue destinatrice précédemment à l'émission du titre en litige, le 7 août 2020, d'un courrier lui précisant les bases de liquidation de la somme de 5 442,51 euros qui lui est réclamée.  
 6. Il résulte des éléments exposés aux points 2 à 5 que le vice de forme entachant le titre en litige doit être écarté dans ses deux branches.  
 7. Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par () le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif / () / Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2". 
 8. La société requérante se borne à soutenir que le montant de la participation exigée par la commune, de 37 euros par m2, excessif, méconnaîtrait le plafond de 80% institué par les dispositions citées au point précédent. Elle n'apporte toutefois aucun élément au soutien de l'estimation de 1 500 euros HT qu'elle évoque pour la fourniture et la pose d'une installation individuelle pour la collecte et le traitement des eaux usées du chalet qu'elle a fait édifier. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En revanche, la redevance instituée par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique vise à compenser l'économie réalisée par les propriétaires de constructions à l'occasion de leur raccordement au réseau public de collecte et traitement des eaux usées, opération qui les dispense de la pose d'installations individuelles. Par suite, si son montant peut varier en fonction des différents types de constructions nouvellement créées, l'instauration de modulations tarifaires ne peut être fondée que sur la prise en compte des quantités d'eaux usées générées par chaque catégorie de bâtiments et, partant, sur les économies réalisées par les propriétaires compte tenu de l'importance respective des installations individuelles qu'ils auraient dû construire sans un raccordement au réseau public d'assainissement. 
 10. En l'espèce, la délibération du comité syndical du SIDEL du 24 juillet 2012 opère une distinction entre les logements dits " touristiques ", auxquels est appliqué un tarif de 37 euros / m2 et les constructions dites " individuelles " qui sont soumises à un tarif de 20 euros / m2 avec exonération forfaitaire de 22 m2. Le SIDEL justifie cette différence tarifaire en faisant valoir que les logements dits " touristiques ", correspondant aux " meublés de tourisme " définis par l'article D. 324-1 du code de tourisme, feraient l'objet d'une occupation continue tout au long de l'année du fait de l'attrait touristique de la commune de Fontcouverte-La-Toussuire et génèreraient ainsi des quantités d'eaux usées supérieures aux résidences secondaires et logements occasionnels, par ailleurs très nombreux sur le territoire de cette commune. Toutefois, la catégorie des " constructions individuelles " auxquelles la délibération du 24 juillet 2012 applique le tarif le moins élevé n'est pas réservée aux résidences occupées ponctuellement. Par ailleurs de telles explications ne prouvent pas que le mode d'occupation des constructions dites " touristiques " appellerait, lors de leur édification, y compris lorsqu'elles ne comprennent, comme en l'espèce, qu'un seul logement et à défaut d'un raccordement au réseau public de collecte et traitement des eaux usées, la pose d'installations d'assainissement individuel d'une contenance supérieure à celle d'habitats " individuels " permanents. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la délibération du 24 juillet 2012, en tant qu'elle fixe le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à 37 euros / m² pour les logements dits " touristiques " méconnaît le principe d'égalité qui régit l'instauration de ce type de redevances. 
 11. Aux termes du permis de construire délivré à la société requérante le 17 juillet 2017, d'une part, le chalet qu'elle a fait édifier est qualifié de " maison individuelle ", ce qui suppose qu'il ne comprend qu'un seul logement et, d'autre part, la surface de plancher créée a été fixée à la superficie arrondie de 148 m2. Par application de la délibération du comité syndical du SIDEL du 24 juillet 2012, le montant de la participation due par l'intéressée doit donc être fixée à 20 euros / m2. Elle s'élève ainsi à 2 520 euros (20 X (148-22)) en tenant compte de l'exonération de 22 m² instituée par cette même délibération au profit des constructions individuelles.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la SARL RJO est fondée à demander l'annulation du titre de perception en litige en tant qu'il excède la somme de 2 520 euros.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SIDEL la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par ce syndicat sur le même fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception n°23 émis le 25 août 2020 par le président du SIDEL à l'encontre de la société RJO est annulé en tant qu'il excède la somme de 2 520 euros. 
 Article 2 : Le SIDEL versera à la société RJO la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée RJO et au syndicat intercommunal de l'Edioulaz. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
   La greffière, 
   
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2101837