TA14 · 3ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en tierce opposition enregistrée le 17 août 2021 et un mémoire enregistré le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer non avenu les jugements n° 1901485 et n° 1901653 du 3 décembre 2020 par lesquels le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier de l'Aigle à indemniser Mme C E et Mme G F de leurs préjudices résultant du harcèlement moral dont elles ont été victimes de la part de M. A ; 
 2°) de rejeter les requêtes de Mme G F et Mme C E ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme F, Mme E et du centre hospitalier de l'Aigle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les deux jugements du 3 décembre 2020 préjudicient gravement et immédiatement à ses droits ; il est redevable de la somme de 7 541,70 euros en raison de ces jugements qui ont décidé qu'il était l'auteur d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 
 - les deux jugements du 3 décembre 2020 ont été rendus en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été appelé dans ces instances à l'issue desquelles des faits de harcèlement moral lui ont été imputés ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ;  
 - son comportement à l'égard de Mme F et de Mme E n'est pas constitutif d'un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier de l'Aigle, représenté par Me Bosquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, Mme C E, représentée par Me Mazza, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que la requête en tierce opposition de M. A est irrecevable dès lors que les jugements du 3 décembre 2020 ne préjudicient pas à ses droits et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, Mme G F, représentée par Me Mazza, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que la requête en tierce opposition de M. A est irrecevable dès lors que les jugements du 3 décembre 2020 ne préjudicient pas à ses droits et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les jugements du tribunal administratif de Caen n° 1901485 et n° 1901653 du 3 décembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme D,  
 - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. A, et de Me Goasdoué, représentant le centre hospitalier de l'Aigle. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme F, a été enregistrée le 7 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux jugements du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier de l'Aigle au paiement de la somme globale de 7 541,70 euros à verser à Mme E et Mme F, attachées d'administration hospitalière au centre hospitalier, en raison des préjudices qu'elles ont subis consécutivement au harcèlement moral dont elles ont été victimes de la part de M. B A, affecté en qualité de directeur d'hôpital au centre hospitalier de l'Aigle du 2 janvier 2017 au 1er avril 2018. Par la présente requête, M. A forme tierce opposition contre ces jugements. 
 Sur la recevabilité de la tierce opposition :  
 2. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs. 
 3. A l'appui de sa requête en tierce opposition, M. A se prévaut du préjudice que lui causeraient les motifs des jugements du 3 décembre 2020 mettant en cause ses agissements à l'endroit de Mme E et de Mme F, que les jugements qualifient de harcèlement moral. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle circonstance ne permet pas de regarder ces jugements, qui ne prononcent aucune condamnation à l'encontre de M. A, comme préjudiciant à ses droits au sens des dispositions précitées de l'article R. 832-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, M. A n'est pas recevable à former tierce opposition contre les jugements du 3 décembre 2020. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de l'Aigle, de Mme E et de Mme F, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes réclamées par le centre hospitalier, Mme F et Mme E au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de l'Aigle, Mme E et Mme F tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier de l'Aigle, à Mme C E et à Mme G F. 
 Délibéré après l'audience du 28 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
       SIGNÉ  
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET