TA69 · JU 4ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, M. A B demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'un immeuble situé à Chazay-d'Azergues au titre de l'année 2020. 
 Il soutient que : 
 - l'immeuble avait été donné en location depuis le 1er mai 2019 ; 
 - il a déclaré cette activité de location en meublé en frais réels aux services fiscaux ; 
 - il n'en avait plus la disposition. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, l'a dispensée de présenter des conclusions sur cette affaire.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est propriétaire d'une maison à Chazay-d'Azergues, mais a reçu une affectation professionnelle à Rennes, où il habite. Il demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison de cette habitation pour l'année 2020. 
 2. Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".  Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".  
 3. M. B produit le contrat de location en meublé de sa maison à compter du 1er mai 2019. Aucune clause de ce contrat ne stipule que M. B conserverait la jouissance de tout ou partie de l'immeuble pendant la durée du bail. Dans ces conditions, M. B, ne peut en l'absence de preuve contraire, apportée par l'administration, être regardé comme ayant conservé la disposition de ce bien. Par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale l'a assujetti à la taxe d'habitation à raison dudit immeuble au titre de l'année 2020 et à demander à être déchargé de ladite taxe.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est déchargé de la taxe d'habitation émise à son encontre au titre de l'année 2020 à raison de la maison dont il est propriétaire à Chazay-d'Azergues. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.   
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf        
 Le greffier, 
 J-P. Duret        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2101838