TA31 · 6ème Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 31 janvier 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Grande Bretagne, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de Montberon a refusé de lui délivrer un permis de construire 38 villas sur un terrain sis " La Plane " à Montberon ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montberon de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montberon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'adjoint au maire bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; le caractère exécutoire de la délégation de signature produite en défense n'est pas démontré ; 
 - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux d'extension du réseau électrique pourront être exécutés ; le projet est situé en zone AU1a et le plan local d'urbanisme envisageait une ouverture à l'urbanisation de ce secteur ; eu égard à l'avis d'Enedis en date du 27 octobre 2020, les travaux peuvent intervenir dans un délai de 4 à 6 mois après l'accord de la CCU et seront pris en charge à hauteur de 40% par Enedis ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article AU1-3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet prévoit une voie d'une largeur de 6,5 mètres, comprenant une piste cyclable et le trottoir, la chaussée étant de 3,5 mètres, ce qui est suffisant pour permettre la circulation des véhicules de secours et conforme au règlement départemental de lutte extérieure contre l'incendie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Montberon, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCCV Grande Bretagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Köth, substituant Me Courrech, pour la SCCV Grande Bretagne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Grande Bretagne a déposé le 18 mai 2018 une demande de permis de construire 38 villas sur un terrain sis La Plane à Montberon. Par un arrêté du 11 octobre 2018, le maire de la commune de Montberon a opposé un sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans. A l'expiration du délai de validité de ce sursis à statuer, la société pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire que le maire de la commune de Montberon a finalement rejetée par un arrêté du 2 février 2021. Par la présente requête, la SCCV Grande Bretagne demande l'annulation de ce refus de permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 de ce code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () " 
 3. Par un arrêté du 10 juin 2020 portant délégation de fonction au deuxième adjoint voirie, le maire de Montberon a donné délégation à M. A pour intervenir notamment en matière d'urbanisme. Toutefois, ainsi que le soutient la société requérante dans son mémoire en réplique, la commune ne justifie pas avoir procédé à la publication de cet arrêté et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Dès lors, en l'absence de justification du caractère exécutoire de la délégation accordée par le maire au signataire de l'arrêté en litige, la SCCV Grande Bretagne est fondée à soutenir que le refus de permis de construire qui lui a été opposé est entaché d'incompétence.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 5. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et, notamment de l'avis d'Enedis en date du 27 novembre 2020, que le projet porté par la SCCV Grande Bretagne nécessite que soient effectués des travaux sur le réseau électrique consistant en un raccordement d'une partie de l'opération par la création d'un départ de ligne basse-tension d'une longueur de 110 mètres depuis un poste de distribution publique existant. Ces travaux constituent une extension du réseau public d'électricité nécessaire à la desserte du projet et entrent ainsi dans le champ d'application de l'article L. 111-11 précité du code de l'urbanisme. Or, il ressort de ce même avis, que les travaux d'extension en litige pourront être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois et qu'Enedis prendra en charge 40% de leur montant. Ainsi, c'est à tort que le maire de Montberon a rejeté la demande de permis de construire de la SCCV Grande Bretagne au motif que l'autorité compétente n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux d'extension du réseau électrique pourraient être exécutés. Si la commune fait valoir à cet égard que 60% du coût des travaux reste à sa charge, qu'au regard du plan local d'urbanisme en cours de révision d'autres projets vont générer des travaux de renforcement ou d'extension et que, par conséquent, " la commune soucieuse des deniers publics a choisi de refuser le projet ", elle ne fournit aucune précision sur la nature des projets en cause ni ne fait état de ses perspectives d'urbanisation et de développement alors qu'il n'apparait pas que l'extension du réseau pour la réalisation de l'opération de construction envisagée par la SCCV Grande Bretagne sur un terrain situé, à la date de la décision attaquée, en zone AU1a à urbaniser et ouverte à l'urbanisation d'une particulière densité, ne correspondrait pas aux besoins de la collectivité. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Montberon a procédé à une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers () ".  
 8. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire, se fondant sur l'avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 12 juin 2018, a relevé dans son arrêté que le projet ne répondait pas aux exigences de sécurité incendie dès lors que la largeur de la voirie était de 6,5 mètres alors que le SDIS préconisait une largeur de 8 mètres. Toutefois, le SDIS, qui a émis un avis favorable avec prescriptions au projet, a préconisé une voie de desserte de 3 mètres de largeur hors stationnement, d'une hauteur libre de 3,5 mètres et d'une pente inférieure à 15%. Or, il ressort des pièces du dossier que la largeur de la chaussée de la voie de desserte du projet est de 3,5 mètres, ce qui excède les recommandations du SDIS. Dans ces conditions, et alors qu'aucun risque particulier pour la sécurité publique n'est invoqué par la commune en défense, la SCCV Grande Bretagne est fondée à soutenir qu'en lui refusant l'autorisation d'urbanisme sollicitée, le maire de Montberon a entaché son arrêtéus d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Grande Bretagne est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de Montberon a refusé de lui délivrer un permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y faisait obstacle. 
 11. Le présent jugement censure l'ensemble des motifs par lesquels le maire de Montberon a refusé de délivrer le permis de construire demandé par la SCCV Grande Bretagne. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée ou qu'un changement de circonstances de fait fassent obstacle à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Montberon de procéder à la délivrance de cette autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Grande Bretagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Montberon demande au titre des frais exposés par elle. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCCV Grande Bretagne. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Montberon en date du 2 février 2021 portant refus de délivrance d'un permis de construire est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Montberon de délivrer à la SCCV Grande Bretagne le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Montberon versera la somme de 1 500 euros à la SCCV Grande Bretagne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Montberon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction vente (SCCV) Grande Bretagne et à la commune de Montberon.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. CLa greffière, 
 M. B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2101840