TA64 · JUGE UNIQUE 2 — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Quivillic, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision portant retrait de quatre points à la suite de l'infraction relevée le 8 décembre 2020 et la décision 48 SI du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux réceptionné le 20 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de son permis de conduire à compter de la date du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision référencée 48 SI est incompétent ;   
 - la décision référencée 48 SI est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision de retrait de points est entachée d'un vice de procédure substantiel résultant de la méconnaissance de l'obligation d'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; elle est également, pour ce motif, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il n'est pas l'auteur de l'infraction du 8 décembre 2020 ; son épouse a d'ailleurs déclaré être l'auteur de cette infraction ; 
 - le solde de points attaché à son permis n'était pas nul puisque les 4 points retirés à la suite de l'infraction du 8 décembre 2020 ne devaient pas l'être. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet d'une décision portant retrait de quatre points consécutive à l'infraction relevée le 8 décembre 2020 à Tarbes. Puis, par une décision référencée " 48 SI " en date du 5 mars 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de quatre points, la décision référencée 48 SI ainsi que de la décision implicite de rejet né du silence par le ministre de l'intérieur sur le recours gracieux formé à l'encontre de celle-ci.   
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction du 8 décembre 2020 : 
 En ce qui concerne la réalité de l'infraction : 
 2. Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de la route est constatée, il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, que l'article L. 121-3 du code de la route tient pour redevable pécuniairement de l'amende encourue pour ce type de contraventions sans toutefois établir à son égard une présomption de responsabilité pénale, et sauf à ce que l'intéressé établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 
 4. Il appartient donc au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public. Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra alors apporter devant le juge pénal tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où il ne parviendrait pas à établir cet élément mais que sa culpabilité ne pourrait être davantage démontrée, et où la juridiction de proximité le déclarerait redevable de l'amende en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, cette décision n'entraînerait pas le retrait de points affectés à son permis de conduire, ainsi que le prévoient les dispositions du deuxième alinéa de cet article. 
 5. En revanche, lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction. 
 6. Il résulte de l'instruction que si M. A établit, par la production d'une copie d'écran du site https://www.antai.gouv.fr/, qui est celui de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, avoir formé le 27 décembre 2020 une requête en exonération de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction relevée le 8 décembre 2020 à 16 h59, ce dernier a cependant acquitté le 30 décembre suivant le montant de l'amende forfaitaire minorée, ainsi que cela ressort tant du courrier du 6 mai 2021 de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police de Tarbes, que du relevé d'information intégral de l'intéressé, choisissant ainsi d'éteindre l'action publique. Par ailleurs, aucun élément du dossier, ne permet d'estimer qu'il aurait procédé non au paiement de l'amende mais à la consignation du montant de l'amende forfaitaire imposée par l'article 529-10 du code de procédure pénale préalablement à la requête en exonération, la consigne ne pouvant au surplus être limitée au montant de l'amende forfaitaire minorée. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction doit être regardée, en application de ce qui a été dit au point 4, comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à cette infraction, qu'il n'en est pas l'auteur. 
 En ce qui concerne l'information : 
 7. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à un retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 8. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A, que l'infraction relevée le 8 décembre 2020 a été constatée par un procès-verbal électronique et a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire. Si l'administration ne produit ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par le comptable public, l'indication du paiement de l'amende forfaitaire sur le relevé intégral de M. A, formalisé pour cette infraction par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressé a nécessairement été mis en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Par suite, l'avis de contravention relatif à ladite infraction produit par le requérant n'est pas de nature à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut être qu'écarté. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de sorte que ce moyen doit également être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 
 11. En premier lieu, par une décision du 28 janvier 2020, régulièrement publiée le 31 janvier 2020 au journal officiel, modifiant la décision du 3 mai 2017 portant délégation à la sécurité routière, délégation a été donnée à Mme D B, cheffe du bureau national des droits à conduire, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 13. La décision 48 SI du 5 mars 2021 informe M. A du lieu, de la date et de l'heure de la dernière infraction commise et de la perte de points qu'elle a entraîné, ainsi que de l'application de la procédure d'amende forfaitaire. Elle mentionne notamment l'article L. 223-1 du code de la route selon lequel " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité " et précise que la réalité de l'infraction a été établie, conformément audit article, par le paiement de l'amende forfaitaire. Ladite décision, qui énonce ainsi les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est régulièrement motivée.   
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de retrait de points n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de celle portant invalidation du permis de conduire doit être écarté.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées du ministre de l'intérieur.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
   
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
         La présidente, 
       Signé 
      V. QUEMENER   La greffière, 
   Signé 
 A.   STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,