TA06 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. A G, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a informé le tribunal, en réponse à une mesure d'instruction en ce sens, par un courrier enregistré le 7 janvier 2022, de ce que le requérant n'avait pas, depuis l'introduction de la requête, été mis en possession d'un titre de séjour.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Kolf, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant congolais né le 22 mai 1970, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur les fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.   
 2. En premier lieu, par arrêté n°2021-152 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au recueil des actes administratifs spécial n°41-2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes, délégation a été donnée à Mme C B, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F, M. D et Mme E, afin de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 4. Si M. G fait valoir résider en France depuis l'année 2001, soit depuis plus de dix ans, les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire depuis cette date, notamment pour les années 2011, 2013 et 2020, pour lesquelles ne sont versées à l'instance que quelques pièces éparses, à savoir quelques ordonnances médicales et des documents ayant trait à ses droits à l'aide médicale d'Etat s'agissant des années 2011 et 2013, et des relevés bancaires de livret A au titre des mois de septembre à décembre 2020. Par suite, M. G n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Si M. G se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2001, il n'établit pas, par les pièces éparses qu'il verse au dossier, la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire depuis cette date. En outre, s'il soutient vivre en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 janvier 2015, il n'établit, au mieux, leur communauté de vie qu'à compter du mois de janvier 2021, soit un peu plus d'un mois de vie commune à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. G, qui ne démontre pas une insertion particulière, notamment à titre professionnel, au sein de la société française, et qui a déjà fait l'objet d'un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ".  
 8. Si M. G fait valoir qu'il réside en France depuis vingt ans et qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité en 2015, ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais engagés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEARLa greffière, 
 signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,