TA80 · 3ème Chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. B A, représenté par  
 Me Bachou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018, par lequel le maire de la commune de Margny-lès-Compiègne l'a radié des effectifs de la commune, pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Margny-lès-Compiègne de le réintégrer dans le cadre d'emploi de chef de la police municipale et procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Margny-lès-Compiègne une somme de  
 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 14 novembre 2018 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que tant l'arrêté que la mise en demeure lui ont été notifiés à une mauvaise adresse ; 
 - la radiation a été irrégulièrement prononcée, dès lors que le conseil de discipline n'a pas été préalablement saisi ; 
 - il est insuffisamment motivé, dès lors, notamment, que ni l'arrêté ni la mise en demeure ne précisent les voies et délais de recours ; 
 - l'arrêté litigieux est intervenu tardivement et en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634, dès lors que la commune aurait dû, au plus tard le 9 novembre 2014, tirer les conséquences de l'arrêt du 9 novembre 2011 par lequel il a été acquitté, et reprendre la procédure disciplinaire engagée en 2005 ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir, dès lors que le maire a organisé un abandon de poste en envoyant volontairement le courrier à la mauvaise adresse ; 
 - du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 novembre 2018, il est fondé à demander l'indemnisation de la rémunération dont il a été privé dès la période de suspension qui lui a été imposée à tort, dès lors que la suspension intervenant dans le cadre d'une procédure disciplinaire est limitée à 4 mois ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices résultant du silence gardé par la commune sur les suites de la procédure disciplinaire jusqu'en 2018 ; 
 - il est fondé à se faire réintégrer dans le cadre d'emploi de chef de la police municipale, et à demander la reconstitution de sa carrière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la commune de Margny-lès-Compiègne, représentée par Me Porcher, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive, dès lors que, d'une part, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2018 sont tardives et, d'autre part, les conclusions indemnitaires sont couvertes par la prescription ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Porcher, représentant la commune de Margny-lès-Compiègne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté le 1er octobre 2001, en tant que brigadier-chef de la police municipale de Margny-lès-Compiègne. A la suite d'une enquête préliminaire le visant personnellement, il a été suspendu de ses fonctions à compter du 1er septembre 2005. Par un arrêté du 14 novembre 2018, dont l'intéressé demande l'annulation, le maire de la commune de Margny-lès-Compiègne a radié M. A des cadres pour abandon de poste à compter du même jour.  
 2. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, M. A, qui ne peut utilement soutenir que la décision attaquée ou la mise en demeure l'ayant précédée n'indiqueraient pas les voies et délais de recours, n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 25 septembre 2018, la commune de Margny-lès-Compiègne a mis en demeure M. A de faire savoir, au plus tard le 1er novembre 2018, s'il entendait reprendre le poste dont il avait été suspendu le  
 1er septembre 2005 en raison d'une procédure judiciaire ayant pris fin avec son acquittement prononcé en novembre 2011, date depuis laquelle l'intéressé ne s'était pas manifesté auprès de son employeur. S'il ressort également des pièces du dossier que le pli recommandé avec accusé de réception contenant cette mise en demeure est revêtue de la mention " destinataire inconnu à cette adresse ", M. A n'établit pas, en se bornant à produire une attestation de l'un de ses frères aux termes de laquelle ce dernier aurait remis aux services de la commune un courrier mentionnant sa nouvelle adresse, avoir dument informé son employeur de son changement d'adresse. Par ailleurs, la circonstance que sa nouvelle adresse soit mentionnée aux termes de l'arrêt de la cour d'assises prononçant son acquittement n'établit pas plus cette circonstance, dès lors que  
 M. A n'établit pas que son employeur ait été destinataire de cette décision. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que sa radiation des cadres pour abandon de poste aurait été irrégulièrement prononcée pour ce motif. 
 5. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué prononce la radiation des cadres de M. A pour abandon de poste, après que l'intéressé ait été mis en demeure, par courrier du 25 septembre 2018, de faire connaître son intention de reprendre ses fonctions, en l'informant qu'à défaut de réponse au 1er novembre 2018, il encourait la radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. Par suite, l'arrêté attaqué a légalement pu intervenir indépendamment de toute procédure disciplinaire. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de saisine du conseil de discipline et de la méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur mais applicable à la procédure disciplinaire, sont inopérants. 
 6. En quatrième lieu, si M. A allègue qu'un détournement de pouvoir entache l'arrêté litigieux, il n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune et tirées de la tardiveté de la requête, à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Margny-lès-Compiègne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Margny-lès-Compiègne au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Margny-lès-Compiègne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Margny-lès-Compiègne. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.